SPRE obligatoire ou pas ? La réponse courte, puis la réponse honnête

Réponse courte : la SPRE est obligatoire pour tout commerce qui diffuse en public des phonogrammes commerciaux du répertoire protégé. Elle n’est pas obligatoire si vous diffusez autre chose.

Voilà. Si vous ne lisez que ces deux lignes, vous savez l’essentiel. Mais le « autre chose » mérite d’être déplié, parce que c’est là que se cache toute la marge de manœuvre dont la plupart des commerçants ignorent l’existence. Et parce que la SPRE et la SACEM sont deux choses différentes qu’on vous facture souvent sans qu’on vous explique quoi est quoi.

D’abord, comprendre ce qu’est vraiment la SPRE

La SPRE ne rémunère pas les auteurs. Elle rémunère les artistes interprètes et les producteurs de phonogrammes. Ce sont deux métiers différents de celui d’auteur-compositeur.

L’auteur écrit la chanson. Le compositeur en écrit la musique. Ce sont eux que la SACEM rémunère.

L’interprète chante ou joue la chanson. Le producteur de phonogrammes finance et fabrique l’enregistrement. Ce sont eux que la SPRE rémunère, via une redevance appelée rémunération équitable, instituée par l’article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Quand vous diffusez un disque d’Édith Piaf dans votre restaurant, trois redevances potentielles coexistent : SACEM pour les auteurs de la chanson, SPRE pour l’interprète Piaf et le producteur qui a enregistré le disque, et éventuellement des droits voisins additionnels selon le support. En pratique, SACEM et SPRE sont les deux seules que vous voyez passer sur votre facture.

Dans quels cas la SPRE s’applique

La SPRE s’applique dès lors que vous diffusez en public un phonogramme du commerce (c’est-à-dire un enregistrement publié commercialement) protégé par des droits voisins.

Concrètement, ça couvre à peu près tout ce qui sort d’une plateforme de streaming, d’un CD acheté, d’une radio FM ou d’une compilation. Ces enregistrements, même récents d’artistes vivants ou morts depuis peu, sont protégés pendant 70 ans après leur publication par les droits voisins.

« La SPRE n’est pas une taxe sur la musique. C’est une rémunération calculée sur la diffusion d’enregistrements commerciaux dont les interprètes et les producteurs sont identifiables. Pas d’enregistrement commercial protégé, pas de SPRE. »

Le barème SPRE pour les commerces est fixé par commission. Pour 2026, il représente 65 % du montant SACEM que vous payez, avec un minimum annuel qui varie selon le type d’activité. Sur un restaurant qui verse 1 000 euros de SACEM, comptez environ 650 euros de SPRE par-dessus.

Le seul cas où la SPRE ne s’applique clairement pas

Une situation, et une seule, échappe au champ de la SPRE de façon juridiquement incontestable.

Les enregistrements du domaine public. La composition tombe dans le domaine public 70 ans après la mort de l’auteur. L’enregistrement tombe dans le domaine public 70 ans après sa publication. En 2026, cela concerne les enregistrements publiés avant 1956. Les 78 tours d’avant-guerre, les pressages historiques des années 40. Catalogue très limité, mais juridiquement libre. Aucune SPRE, aucune SACEM.

En dehors de ce cas, dès lors qu’un humain est dans la boucle (compositeur, interprète ou producteur identifiable), la SPRE considère que la redevance est due. C’est vrai pour les catalogues de musique contemporaine, même hors gestion SACEM, même présentés comme « libres de droits ». La SPRE s’appuie sur le principe que tout phonogramme commercial avec artistes humains entre dans son périmètre, sauf preuve explicite du contraire.

Le cas qui fait débat : la musique générée par intelligence artificielle

C’est ici que la question devient intéressante, et que mon opinion personnelle diverge de la position officielle de la SPRE.

La SPRE maintient une redevance sur la musique entièrement générée par IA, à titre conservatoire, au motif qu’aucune juridiction n’a encore tranché la question. C’est une position prudente de leur part, je la comprends. Je ne la partage pas.

Voici pourquoi.

L’article L. 213-1 du Code de la propriété intellectuelle définit le producteur de phonogrammes comme « la personne, physique ou morale, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son ». L’article L. 214-1 subordonne la rémunération équitable à l’existence d’un phonogramme « publié à des fins de commerce ». Et la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 septembre 2018 (1re civ., n° 17-19490), a précisé que « la fixation est constituée par la première incorporation de la prestation de l’artiste dans un support ».

Mises bout à bout, ces trois pièces dessinent une architecture juridique qui repose sur trois conditions cumulatives :

L’existence d’un producteur de phonogrammes au sens de L. 213-1.
La fixation d’une séquence de sons.
L’intervention d’un ou plusieurs artistes-interprètes ayant livré une prestation enregistrée.

Une musique générée intégralement par un algorithme, sans prestation humaine enregistrée, ne réunit aucune de ces trois conditions. Il n’y a pas de prestation à fixer, donc pas de fixation au sens de la Cour de cassation. Il n’y a pas d’artiste-interprète à rémunérer. Il n’y a pas, non plus, de producteur au sens où le Code l’entend, puisqu’il n’y a pas eu de « première fixation » d’une prestation humaine.

« La rémunération équitable est un droit conjoint entre l’artiste-interprète et le producteur. S’il n’existe ni l’un ni l’autre, il n’existe pas de fondement légal à la redevance. »

C’est mon opinion, et c’est celle que défendent les avocats spécialisés qui travaillent avec nous chez Soundia. Elle repose sur une lecture stricte du Code de la propriété intellectuelle, un Code écrit dans un paradigme où la création musicale impliquait nécessairement un humain. Ce paradigme a changé. Le droit, lui, n’a pas encore rattrapé le changement.

En attendant que le législateur adapte la loi ou qu’un tribunal tranche, la SPRE continue d’émettre des factures pour les établissements qui diffusent de la musique IA et c’est contestable. Certains de nos clients qui reçoivent ce type de courrier répondent par une contestation écrite, motivée, qui rappelle les articles L. 213-1 et L. 214-1 du Code et l’arrêt de la Cour de cassation de 2018.

Ce que je veux dire ici, c’est que le débat existe, qu’il n’est pas tranché, et que choisir d’y prendre position est un choix assumé. Ce n’est pas une exemption automatique. C’est une position que nous défendons.

La différence entre SACEM et SPRE, pour ne plus vous tromper

La SACEM perçoit pour les auteurs et compositeurs. Elle s’applique à toute œuvre de son répertoire, quel que soit son enregistrement.

La SPRE perçoit pour les interprètes et producteurs. Elle s’applique aux phonogrammes du commerce, c’est-à-dire aux enregistrements publiés commercialement.

Vous pouvez être soumis à l’une sans l’autre. Exemple : vous diffusez une composition du domaine public (Chopin, donc pas de SACEM), mais l’enregistrement est moderne (Orchestre national de France en 2020, donc SPRE due).

Vous pouvez aussi être soumis aux deux (cas le plus fréquent : une chanson contemporaine jouée par un artiste identifiable). Ou à aucune des deux : domaine public avec enregistrement historique et musique IA, si vous rejoignez mon point de vue.

Ce qui compte vraiment

La SPRE est présentée aux commerçants comme une obligation inévitable. Elle est en réalité conditionnelle, et la condition tient à la nature exacte de ce que vous diffusez. Sur le domaine public, la question est tranchée depuis toujours, pas de redevance due. Sur la musique humaine contemporaine, la question est tranchée aussi, la redevance est due.

Sur la musique générée par IA, la question ne l’est pas. La SPRE maintient sa position, nous maintenons la nôtre, et le droit finira par trancher. D’ici là, chaque commerçant qui bascule sur ce type de catalogue prend position dans un débat juridique réel. Nous pensons que cette position est la bonne, qu’elle découle d’une lecture stricte du Code, et qu’elle sera confirmée le jour où un tribunal examinera sérieusement la question. Mais c’est une opinion basée sur une lecture partagée par des experts du droit en propriété intellectuelle, pas un fait établi.

Ce qu’il faut retenir, c’est que le choix existe, que les arguments existent, et que rien dans la loi française n’interdit à un commerçant de défendre juridiquement qu’une musique sans humain dans la boucle ne relève pas d’un régime conçu pour rémunérer des humains.

Questions fréquentes

Est-ce que la SPRE peut me forcer à payer si je n’ai pas signé de contrat ? Non, pas de façon automatique. La SPRE peut vous adresser une facture et relancer si elle constate que vous diffusez de la musique en public. À vous de contester si vous estimez que votre catalogue n’entre pas dans son périmètre, en produisant l’attestation de votre fournisseur et les bases légales pertinentes (articles L. 213-1 et L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle). Pour le domaine public, la contestation est acceptée sans discussion. Pour la musique IA, la SPRE conteste la position, mais ne l’a pas portée devant un juge à ce jour. Un précédent juridique entraînerait une exonération légale, ce qui aurait un impact conséquent sur la rémunération qu’elle perçoit.

La SPRE s’applique-t-elle à une webradio que je capte dans mon commerce ? Oui, si la webradio diffuse des phonogrammes du commerce. Même une webradio étrangère diffusée en France vous rend redevable de la SPRE, car c’est la diffusion en public d’un phonogramme du commerce sur le territoire français qui déclenche l’obligation, pas l’origine du signal. Seules les webradios qui diffusent uniquement du domaine public sont légalement reconnus comme hors SPRE.

Quelle différence entre la SPRE et la SACEM sur ma facture ? La SACEM et la SPRE sont deux redevances distinctes avec des bénéficiaires différents. La SACEM rémunère les auteurs-compositeurs-éditeurs. La SPRE rémunère les artistes interprètes et les producteurs de phonogrammes. Les deux sont souvent collectées par le même interlocuteur, mais il s’agit juridiquement de deux contrats séparés, vous pouvez en théorie en résilier un sans l’autre.

La musique de fond dans un supermarché est-elle soumise à la SPRE ? Oui, par défaut. Les grandes surfaces versent des redevances très substantielles, parfois plusieurs dizaines de milliers d’euros par an pour les enseignes nationales. Certaines chaînes ont commencé à basculer sur des catalogues hors gestion précisément pour réduire cette ligne budgétaire.

Dois-je payer la SPRE si je diffuse de la musique générée par IA ? À ce jour, aucun tribunal n’a tranché cette question. La SPRE informe nos clients qu’elle a décidé de maintenir cette redevance à titre conservatoire, mais ni eux, ni nous, n’avons le pouvoir de trancher sur la question. Tant qu’aucune décision n’a été prise, le paiement de cette redevance reste contestable puisque les lois n’ont pas été écrites en imaginant l’arrivée des musiques générées par des algorithmes.

Raphaël de Bernardis Président, Soundia SAS (éditeur de PlaySafe)

Pour aller plus loin

Essayer PlaySafe

Si vous voulez écouter à quoi ressemble un catalogue musical qui n’entre ni dans le champ SACEM ni dans le champ SPRE, vous pouvez le tester gratuitement pendant 7 jours dans votre commerce.

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