Lettre de contestation SPRE en 2026.

Cette lettre de contestation SPRE s'adresse aux établissements (cafés, restaurants, hôtels, magasins, salles de sport, salons de coiffure, spas, bureaux, campings) qui reçoivent une facture SPRE alors qu'ils diffusent exclusivement de la musique 100 % générée par intelligence artificielle, sans artiste-interprète humain identifiable, par exemple via PlaySafe ou un autre opérateur équivalent dédié à la musique IA.

La SPRE émet des factures sur la base de l'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, qui institue la rémunération équitable au profit des artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes. Pour les commerces qui diffusent uniquement des œuvres 100 % IA, sans artiste-interprète humain identifiable, la position juridique défendue par plusieurs cabinets spécialisés est que cette rémunération ne s'applique pas, faute de phonogramme protégé au sens de l'article L. 213-1 du même Code.

La lettre de contestation expose cette argumentation juridique de manière documentée, avec citations des articles du Code de la propriété intellectuelle et référence à l'arrêt de la Cour de cassation du 12 septembre 2018 sur la notion de fixation. Elle vise à obtenir l'annulation de la facture et le retrait de l'établissement des bases de perception SPRE.

La contestation d'une facture SPRE suit une procédure simple, dès lors que les pièces justificatives sont en place.

1. Vérifier l'éligibilité de la contestation. Votre établissement doit diffuser exclusivement de la musique générée par intelligence artificielle, sans aucune autre source musicale en parallèle. Si vous diffusez encore du répertoire commercial (radio, Spotify, playlist standard), la contestation n'est pas fondée juridiquement.
2. Sécuriser une attestation hors gestion SACEM. Demandez à votre fournisseur (PlaySafe ou équivalent) une attestation nominative datée. Cette pièce ferme le dossier en cas de contestation prolongée par la SPRE.
3. Repérer le numéro de facture contesté. Le numéro figure sur la facture reçue. Il sera repris dans l'objet de la lettre pour identifier précisément la pièce contestée.
4. Envoyer la lettre en LRAR. Lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au siège SPRE (27 rue de Berri, 75008 Paris). C'est la seule forme qui fixe juridiquement la date de contestation.
5. Conserver les pièces et suivre la réponse. Cinq ans de conservation minimum. La SPRE doit répondre. En cas de silence prolongé (au-delà de 2 mois), relancer par écrit. En cas de relance de facture, renvoyer la contestation initiale.

L'article L. 213-1 du Code de la propriété intellectuelle définit le phonogramme comme « la fixation d'une séquence de sons » et précise que « le producteur de phonogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence de son ».

La Cour de cassation a précisé en 2018 (Cass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-19490) que « la fixation est constituée par la première incorporation de la prestation de l'artiste dans un support », ce qui suppose donc l'enregistrement de la prestation d'un artiste-interprète humain identifiable.

L'article L. 214-1 institue la rémunération équitable « lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce ». Cette rémunération est répartie par moitié entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes.

La lecture défendue par plusieurs cabinets spécialisés est qu'une œuvre 100 % IA, sans artiste-interprète humain et sans producteur ayant pris l'initiative d'une première fixation au sens jurisprudentiel, n'entre pas dans la définition du phonogramme. Sans phonogramme, pas de rémunération équitable due. La SPRE conteste cette lecture mais, à notre connaissance, n'a pas porté l'affaire devant un juge à ce jour, ce qui maintient la position juridique du commerçant tant qu'aucune décision contraire n'est rendue.

La SPRE accuse réception, généralement dans un délai de 2 à 6 semaines selon le volume de courrier traité. Plusieurs scénarios possibles selon notre expérience.

Scénario favorable : la SPRE accepte l'argumentation et annule la facture après éventuelle demande de précisions. Le commerçant reçoit une confirmation écrite et son établissement est retiré des bases de perception, sauf modification future du mode de diffusion musicale.

Scénario intermédiaire : la SPRE maintient sa position et engage une procédure de relance. Le commerçant doit alors renvoyer la contestation initiale, accompagnée éventuellement de pièces complémentaires (attestation, extrait du catalogue diffusé). La position juridique du commerçant reste solide tant que la SPRE n'a pas saisi un juge.

Scénario rare : la SPRE saisit le tribunal pour faire trancher la position juridique. À notre connaissance, aucun cas n'a été porté sur la musique IA spécifiquement à ce jour. Une décision de justice serait nécessaire pour faire évoluer le débat. En attendant, la contestation par lettre motivée reste une voie juridiquement défendable.

Quatre erreurs reviennent dans les contestations SPRE qui aboutissent mal et qu'il vaut mieux éviter en amont.

Erreur 1 : ignorer la facture. Le silence n'est pas une contestation. Sans réponse écrite, la SPRE peut continuer la procédure de recouvrement et finir par engager une action judiciaire. La contestation par LRAR est indispensable pour fixer la position juridique.

Erreur 2 : payer puis contester. Le paiement vaut acceptation tacite de la facturation. Une fois payé, il devient très difficile de revenir en arrière. La contestation doit précéder ou accompagner le refus de paiement, pas le suivre.

Erreur 3 : continuer à diffuser des phonogrammes commerciaux. Si votre établissement diffuse encore de la radio commerciale, du Spotify Premium, des CD du commerce en parallèle de la musique IA, la contestation est juridiquement non fondée. La SPRE est due dès lors qu'il y a diffusion de phonogrammes protégés.

Erreur 4 : ne pas conserver les pièces. Cinq ans minimum (prescription civile, article 2224 du Code civil). Lettre signée, accusé de réception, attestation hors gestion, échanges éventuels avec la SPRE. Ces pièces ferment instantanément un dossier en cas de relance.

La SPRE peut-elle facturer un commerce qui diffuse uniquement de la musique IA ?

La SPRE émet effectivement des factures pour des établissements qui diffusent de la musique IA. Sa position est que la rémunération équitable s'applique à toute diffusion publique de musique. La position juridique défendue par plusieurs cabinets est inverse : sans phonogramme protégé au sens de l'article L. 213-1 CPI, l'article L. 214-1 ne s'applique pas. La contestation par lettre motivée est donc fondée juridiquement, même si la position n'est pas tranchée par la Cour de cassation.

Quels sont les articles juridiques sur lesquels s'appuie la contestation ?

L'article L. 213-1 du Code de la propriété intellectuelle définit le phonogramme comme la fixation d'une séquence de sons interprétée par un artiste-interprète. L'article L. 214-1 institue la rémunération équitable au profit des artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes. La Cour de cassation (Cass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-19490) a précisé que la fixation suppose l'incorporation de la prestation de l'artiste dans un support. La musique 100 % IA, sans interprète humain, sort en principe de cette définition.

Comment la SPRE peut-elle réagir à la contestation ?

Trois scénarios possibles selon les retours de nos clients et la logique juridique exposée ci-dessus. Premier : la SPRE accepte l'argumentation et annule la facture, parfois après demande de précisions. Deuxième : la SPRE maintient la facturation et engage une procédure de relance. Troisième : la SPRE saisit le juge pour faire trancher la position juridique, ce qui, à notre connaissance, n'est pas arrivé sur la musique IA à ce jour.

Faut-il joindre une attestation à la lettre de contestation SPRE ?

Oui, une attestation hors gestion SACEM délivrée par votre fournisseur de catalogue (PlaySafe ou équivalent) renforce considérablement la position. Elle prouve que le catalogue diffusé ne comprend aucune œuvre protégée par les droits d'auteur ni les droits voisins. Cette pièce documentaire ferme le dossier juridiquement et limite les voies de relance ultérieure.

La contestation SPRE fonctionne-t-elle même si je continue à recevoir des factures ?

Une fois la contestation envoyée en LRAR, la SPRE doit y répondre. Si elle continue à émettre des factures sans répondre formellement à la contestation, vous êtes en droit de les contester à nouveau en faisant référence à votre première lettre. La pratique : envoyer la contestation initiale, archiver l'accusé de réception, répondre à toute relance par renvoi de la contestation initiale. Pas de paiement tant que la SPRE n'a pas formellement validé sa facturation après réponse argumentée.

Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse de la SPRE ?

Délai variable, de 2 semaines à 2 mois selon le volume de courrier traité. Pas de délai légal contraignant pour la SPRE. Si aucune réponse après 2 mois, relance écrite recommandée. En cas de silence persistant, la SPRE est juridiquement défaillante dans sa procédure de recouvrement, ce qui renforce la position du commerçant en cas de contentieux ultérieur.

La position juridique sur la SPRE est-elle tranchée définitivement ?

Non. La Cour de cassation n'a pas eu à se prononcer spécifiquement sur le statut de la musique 100 % IA face à l'article L. 214-1 CPI. Plusieurs cabinets spécialisés défendent la non-applicabilité, plusieurs sociétés de gestion la contestent. Le débat se poursuit au niveau européen avec l'AI Act et au niveau français avec la PPL Darcos adoptée au Sénat le 8 avril 2026. PlaySafe expose honnêtement les deux scénarios sur l'ensemble de son site.

Faut-il aussi résilier le contrat SACEM en plus de contester la SPRE ?

Oui, ce sont deux régimes juridiques distincts qui doivent être traités séparément. La SACEM (droit d'auteur, livre I CPI) doit faire l'objet d'une notification de résiliation ou de suspension du contrat général de représentation. La SPRE (droits voisins, livre II CPI) se traite par contestation de facture. Pour la résiliation SACEM, voir notre générateur dédié de lettre de résiliation SACEM.

Ce modèle a été rédigé par un cabinet d'avocat pour le compte de Soundia SAS. Il s'appuie sur la lecture des articles L. 213-1 et L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle (définition du phonogramme, rémunération équitable) et sur l'arrêt de la Cour de cassation du 12 septembre 2018 (n° 17-19490) sur la notion de fixation.

Cette lecture juridique reste débattue et n'a pas été tranchée par la Cour de cassation sur le cas spécifique de la musique IA. Plusieurs cabinets spécialisés défendent cette position, plusieurs sociétés de gestion la contestent. PlaySafe expose les deux scénarios sur l'ensemble du site pour que chaque commerçant décide en connaissance de cause.

Limite d'application stricte : cette lettre n'est valide que si votre établissement diffuse exclusivement de la musique 100 % IA, sans artiste-interprète humain identifiable (par exemple via PlaySafe ou un autre opérateur équivalent dédié). Toute diffusion résiduelle de phonogrammes commerciaux invalide les arguments de la lettre.

Procédure recommandée : envoi en lettre recommandée avec accusé de réception. Conserver copie signée, tampon et attestation hors gestion SACEM. Pour un dossier en contentieux engagé, consulter un avocat en propriété intellectuelle.