Comment PlaySafe construit son catalogue.

Comment le catalogue est généré

La musique distribuée par PlaySafe est produite par un fournisseur de modèle de génération musicale spécialisé. Nous travaillons aujourd'hui avec Suno, qui a annoncé en 2025 un accord de licence avec Warner Music Group. Nous ne développons pas de modèle de langage en interne. Notre valeur ajoutée se situe en aval : sélection des briefs créatifs, curation des sorties, classement par ambiance, distribution multi-établissements.

La chaîne complète est documentée dans notre billet philosophique « Quand un prompt écrit un prompt, qui est l'auteur ? ». En résumé : un opérateur humain rédige un brief général, un premier prompt produit cent variations de prompts musicaux, le modèle de génération produit les fichiers, un second prompt joue le rôle de filtre qualité, un troisième génère les métadonnées de classement. Le geste créatif humain est dans le brief et dans la validation finale.

Cette transparence est un choix méthodologique. Nous estimons qu'aucun opérateur de musique IA ne pourra durablement défendre l'opacité sur ses méthodes. Le règlement européen sur l'IA (AI Act) entré en application en août 2025 impose déjà aux fournisseurs de modèles génératifs des obligations de transparence sur les contenus d'entraînement. Nous appliquons ce principe au niveau opérateur, pas seulement au niveau modèle.

Notre lecture du droit français

Le régime français de la propriété intellectuelle musicale repose sur deux articles du Code de la propriété intellectuelle.

L'article L. 122-2 protège les œuvres de l'esprit. La SACEM perçoit des droits sur les œuvres de son répertoire, c'est-à-dire celles dont les auteurs, compositeurs ou éditeurs ont adhéré à sa gestion. Notre catalogue ne comprend aucune œuvre de ce répertoire. Cette lecture est à la fois littérale et largement partagée par les avocats spécialisés en droit d'auteur. Nous fournissons à chaque client une attestation nominative qui le certifie, à présenter en cas de contrôle.

L'article L. 213-1 protège les producteurs de phonogrammes, et l'article L. 214-1 instaure une rémunération équitable pour les artistes-interprètes et producteurs lors de la diffusion publique. La SPRE perçoit cette rémunération. C'est là que la situation est plus complexe pour la musique générée entièrement par intelligence artificielle.

Notre position sur la SPRE : débattue, pas tranchée

Le phonogramme, défini à l'article L. 213-1, suppose une fixation d'une séquence de sons interprétée par un artiste-interprète identifiable. Une œuvre générée par IA, sans interprète humain, ne semble pas entrer dans cette définition. Cette lecture est défendue par plusieurs cabinets juridiques spécialisés et nous l'avons détaillée dans le billet « La musique IA n'est pas un phonogramme au sens du droit ».

Le rapport du CSPLA de juillet 2026 va dans ce sens. Cette mission du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, présidée par Alexandra Bensamoun et présentée en plénière le 9 juillet 2026, écrit que « la diffusion d'une musique purement synthétique échappe à la rémunération équitable de l'article L. 214-1 ». Elle recommande aussi d'écarter le droit voisin du producteur pour ces productions, au motif que « le coût d'une génération automatisée ne s'analyse pas en l'investissement que le droit entend précisément encourager ». Le même mois, dans le rapport d'information n° 2993 de l'Assemblée nationale, la SACEM elle-même déclarait qu'« un simple prompt, même répété, ne saurait suffire à conférer la qualité d'auteur ».

Le rapport pose au passage la distinction qui compte pour un commerçant : purement synthétique contre hybride. Dès qu'un humain compose, joue ou retouche, l'œuvre redevient protégeable et la redevance s'applique. Beaucoup de catalogues vendus comme « musique IA » sont en réalité hybrides. Le nôtre ne l'est pas : notre curation choisit ce qui entre au catalogue, elle n'intervient pas dans la génération.

Deux réserves, que nous préférons écrire nous-mêmes. Un rapport du CSPLA est un avis remis au ministère de la Culture, pas du droit positif : il porte d'ailleurs la mention « le contenu de ce rapport n'engage que ses auteurs ». Et le même rapport propose, dans un autre chapitre, un domaine public payant sur les productions synthétiques, assumé comme « un instrument d'orientation du marché ». S'il était suivi, il créerait une redevance là où il n'y en a pas. Nous suivons ce dossier de près, et nos clients seront prévenus avant quiconque.

Mais nous le disons franchement : la position n'est pas tranchée par la jurisprudence française. La Cour de cassation n'a pas eu à se prononcer sur ce point précis. Les positions des sociétés de gestion (SPRE, SACEM) tendent vers l'application large. Notre simulateur expose les deux scénarios, SPRE maintenue ou SPRE exclue, pour que chaque commerçant comprenne ce qu'il paye et pourquoi. Aucun opérateur sérieux ne peut prétendre fermer ce débat en 2026.

Conformité AI Act et PPL Darcos

L'entrée en application de l'AI Act européen en août 2025 a posé des obligations de transparence sur les jeux de données d'entraînement pour les fournisseurs de modèles génératifs. Notre fournisseur amont (Suno et équivalents) traite cette conformité au niveau du modèle. Nous, en aval, conservons la traçabilité des briefs et des fichiers produits.

La proposition de loi française portée par Laure Darcos, adoptée à l'unanimité au Sénat le 8 avril 2026 et en cours d'examen à l'Assemblée nationale, instaure une présomption d'exploitation des contenus protégés à la charge des fournisseurs d'IA générative. Nous l'avons analysée en détail dans le billet « PPL Darcos : ce que change le vote du Sénat ». Cette évolution juridique nous est plutôt favorable : elle structure une chaîne de responsabilités où chaque acteur traite ce qu'il maîtrise.

Ce que nous refusons de faire

La transparence se mesure aussi à ce qu'on ne fait pas. Nous prenons trois engagements simples :

1. Pas de revendication de propriété artistique sur les morceaux que nous distribuons. Nous opérons un process technique, nous ne sommes pas l'auteur. La question juridique de l'auteur d'une œuvre IA reste ouverte et doit se résoudre par un cadre dédié, pas par une revendication unilatérale d'opérateur.
2. Pas de fabrication de témoignages ou d'avis. Tant que nous n'avons pas atteint un volume significatif d'avis publics vérifiables, aucun snippet étoiles n'est émis dans nos pages, aucune note moyenne inventée n'apparaît dans nos pages produit.
3. Pas d'opacité sur le statut SPRE. Nous ne prétendons pas que la SPRE est définitivement exclue. Nous présentons les deux scénarios honnêtement, et nous laissons chaque commerçant décider en connaissance de cause.

Attestation hors gestion SACEM

Chaque client PlaySafe reçoit une attestation nominative qui certifie que le catalogue diffusé ne comprend aucune œuvre du répertoire de la SACEM. Le document est édité au nom du commerce, daté, signé. Il sert de pièce probante en cas de contrôle SACEM ou de demande administrative.

C'est l'élément qui ferme le dossier juridiquement. Sans attestation, la présomption de diffusion d'œuvres protégées joue contre le commerçant. Avec attestation, le contrôleur vérifie le catalogue diffusé, constate la conformité, et repart. C'est ce qu'aucun service de streaming grand public (Spotify, Deezer, Apple Music) ne peut fournir, parce que leurs catalogues comprennent du répertoire SACEM par construction.

Un registre de provenance ouvert aux sociétés de gestion

La transparence ne vaut que si elle est vérifiable par ceux qu'elle concerne. C'est pourquoi PlaySafe met à disposition des sociétés de gestion collective, la SACEM et la SPRE au premier rang, un registre de provenance dédié, accessible sur signalement.playsafe.fm. Sur invitation, un ayant droit peut y vérifier, titre par titre, l'origine des œuvres que nous diffusons, et signaler tout morceau qu'il estimerait relever de son répertoire.

Cette démarche est volontaire. Aucune obligation ne nous l'impose. Nous la choisissons parce qu'un catalogue qui n'a rien à cacher gagne à ouvrir ses registres plutôt qu'à attendre le contrôle. Chaque titre est tracé, de la commande à la génération, et cette traçabilité reste consultable par les organismes légitimes à la demander. C'est le contraire de l'opacité que nous refusons par ailleurs.

Comment nous contrôlons chaque titre

Un modèle génératif peut, rarement, produire un passage trop proche d'une œuvre existante. Nous ne le laissons pas au hasard : chaque titre traverse plusieurs contrôles, avant et après sa mise au catalogue.

1. À la commande. Les briefs ne citent jamais un artiste, un titre ou une œuvre existante. Nous évitons aussi les répertoires que les modèles ont tendance à reproduire de mémoire, comme les grands standards, les comptines et les chants de fêtes.
2. Les paroles. Les textes chantés sont comparés aux paroles d'œuvres existantes. Un titre qui reprend un texte connu est retiré.
3. La musique. Les titres passent devant Content ID et Audible Magic, les deux systèmes de reconnaissance qui déclenchent les réclamations sur les grandes plateformes vidéo et de direct. Les analyses sont faites par ces systèmes eux-mêmes, pas par un outil maison : c'est le verdict qui s'appliquerait à une vidéo publiée avec notre musique. Chaque résultat est consigné, titre par titre et daté.
4. L'écoute humaine. Tout titre signalé par ces outils est écouté. S'il ressemble réellement à une œuvre existante, il est retiré du catalogue. Si le rapprochement est fortuit, nous le documentons.

Ce contrôle musical est en cours de déploiement sur l'ensemble du catalogue, en commençant par les styles les plus exposés. Il ne s'arrête pas à la mise en ligne : une œuvre peut être déclarée plus tard par un tiers, et nous refaisons le contrôle dans le temps.

Si l'un de nos titres fait l'objet d'une réclamation chez un client, nous intervenons directement : nous vérifions, nous retirons le titre si besoin, et nous fournissons les éléments qui retracent sa création (date, empreinte du fichier, historique du contrôle). Nous préférons détecter un problème nous-mêmes plutôt que de laisser un client le découvrir.

Activateur France Num

Pour aller plus loin

• Guide complet SACEM 2026 : tarifs, contrôles, abattements et alternatives
• La SACEM est-elle obligatoire en 2026 ? Le point juridique
• SACEM ou SPRE : quelle différence pour un commerçant ?
• Pour une redevance IA dédiée qui finance la création humaine
• Glossaire : SACEM, SPRE, phonogramme, droits voisins, prompt, meta-prompt