Glossaire.

Sanction financière applicable à un commerce qui diffuse de la musique sans avoir souscrit de contrat général. Le montant se compose généralement d'un rappel de redevance sur la période écoulée plus une majoration forfaitaire.

Voir aussi : Contrôle SACEM

Grille tarifaire officielle publiée par la SACEM qui détermine le montant de la redevance selon l'activité, la capacité, les recettes ou d'autres modulateurs spécifiques. Les barèmes 2026 couvrent 49 activités distinctes.

Voir aussi : Redevance SACEM

Code français qui regroupe l'ensemble des règles applicables à la propriété littéraire et artistique (droits d'auteur, droits voisins) et à la propriété industrielle (brevets, marques). Les articles L. 213-1 et L. 214-1 encadrent la musique diffusée en commerce.

Voir aussi : Droits d'auteur , Droits voisins

Contrat-cadre signé avec la SACEM qui autorise un commerce à diffuser l'ensemble du répertoire géré par la société, moyennant le paiement de la redevance correspondante. Sa signature dans les 15 jours après l'ouverture d'un établissement déclenche l'application d'un tarif réduit (généralement −20 %).

Vérification, par un agent mandaté SACEM, qu'un commerce diffuse de la musique et est bien déclaré au barème correspondant. Les contrôles peuvent être programmés ou inopinés et aboutir à un rappel de redevance ou à une amende en cas de non-déclaration.

Voir aussi : Amende SACEM

Droits exclusifs reconnus par la loi à l'auteur d'une œuvre de l'esprit (morceau, parole, arrangement). Ils comprennent un volet patrimonial (autoriser la diffusion, percevoir une rémunération) et un volet moral (droit de paternité, droit au respect de l'œuvre).

Pour la musique diffusée en commerce, la collecte des droits d'auteur est gérée par la SACEM au nom de ses adhérents.

Voir aussi : SACEM , Droits voisins

Droits accordés aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes, distincts des droits d'auteur. Ils rémunèrent l'exécution de l'œuvre plutôt que l'œuvre elle-même.

Sur une même diffusion en commerce, les droits d'auteur (SACEM) et les droits voisins (SPRE) sont collectés en parallèle et s'additionnent.

Voir aussi : Droits d'auteur , SPRE , Phonogramme

Autorisation juridique permettant l'usage public d'une œuvre musicale. Peut prendre plusieurs formes : licence collective SACEM, licence directe négociée avec l'ayant droit, ou usage sous régime de musique libre de droits.

Voir aussi : Musique libre de droits

Diffusion de musique en arrière-plan, non structurante pour l'activité (ex. playlist tournant dans une boutique). Les barèmes SACEM prévoient des tarifs réduits par rapport à la « musique animation » ou à la « musique prioritaire ».

Voir aussi : Musique prioritaire

Usage de la musique comme élément central de l'expérience (piste de danse, karaoké, concert, cours de danse). Les barèmes SACEM appliquent un coefficient supérieur à celui du fond sonore.

Voir aussi : Musique de fond sonore

Musique qui n'est pas soumise au régime collectif SACEM/SPRE. Elle peut être libre de droits parce que tombée dans le domaine public, générée par IA (position défendue par PlaySafe), ou éditée sous licence explicite hors gestion collective.

Voir aussi : SACEM

Fixation sonore enregistrée d'une œuvre ou de tout autre son (article L. 213-1 du CPI). Le producteur de phonogramme détient des droits voisins qui font l'objet de la rémunération équitable.

La qualification de phonogramme suppose une fixation effectuée avec l'intervention d'une personne physique qui engage un choix artistique ou technique. Cet élément est le cœur du débat autour des musiques générées par IA.

Voir aussi : Rémunération équitable , Droits voisins , CPI

Rémunération due, en application de l'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, aux artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes pour la communication au public de leurs enregistrements. Collectée par la SPRE via la SACEM.

Cette rémunération n'est due que sur les phonogrammes commerciaux. Un débat juridique en cours, que PlaySafe défend publiquement, porte sur la question de savoir si les musiques générées intégralement par IA relèvent bien du champ phonogramme au sens de l'article L. 213-1.

Voir aussi : SPRE , Phonogramme , CPI

Somme annuelle que doit verser un commerce à la SACEM en contrepartie de l'autorisation de diffuser de la musique protégée. Le montant dépend du barème applicable à l'activité, de la taille de l'établissement et du rôle de la musique (fond sonore vs animation).

Voir aussi : SACEM ,

Société française de gestion collective qui collecte et redistribue les droits d'auteur pour la musique. Créée en 1851, elle représente environ 200 000 auteurs-compositeurs et gère les droits de quasi l'intégralité du répertoire commercial diffusé en France.

En pratique, tout commerce qui diffuse de la musique protégée (radio, Spotify, playlist commerciale) doit déclarer son usage à la SACEM et payer une redevance annuelle selon l'activité, la taille et la fonction de la musique.

Voir aussi : SPRE , Droits d'auteur , Rémunération équitable

Société de perception dédiée aux artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes. Elle collecte la « rémunération équitable » prévue par l'article L. 214-1 du CPI, en parallèle des droits d'auteur SACEM.

La SACEM collecte au nom de la SPRE. Concrètement, un café paie deux lignes dans la même facture : une part SACEM (droits d'auteur) et une part SPRE (droits voisins). La SPRE représente environ 65 % du montant SACEM sur la plupart des barèmes.

Voir aussi : SACEM , Rémunération équitable , Phonogramme