Conditions générales de vente et d'utilisation

Préambule

PlaySafe est un service d'édition, de diffusion et de gestion de musique d'ambiance générée par intelligence artificielle, destiné exclusivement aux professionnels.

Le service est édité par la société SOUNDIA (SAS), dont le nom commercial est PlaySafe (ci-après « PlaySafe » ou « nous »), représentée par son Président Raphaël de Bernardis.

• Siège social : 20 rue Martin Vinay, 26000 Valence
• SIREN : 987 946 308, SIRET : 987 946 308 00010
• Capital social : 2 €
• R.C.S. Romans : 987 946 308
• TVA intracommunautaire : FR56987946308
• Email : admin@playsafe.fm
• Directeur de la publication : Raphaël de Bernardis

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU » ou « les présentes ») régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre PlaySafe et ses clients professionnels (ci-après « le Client » ou « vous »).

Toute souscription au Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU. Le Client déclare agir dans le cadre d'une activité professionnelle et reconnaît avoir la qualité de professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

1. Définitions

Dans les présentes, les termes suivants ont les significations indiquées :

• « Service » : l'ensemble des fonctionnalités de PlaySafe, comprenant l'accès au Catalogue, la plateforme de diffusion, l'attestation nominative, et toute fonctionnalité complémentaire proposée à l'avenir.
• « Catalogue » : l'ensemble des œuvres audio générées par intelligence artificielle et mises à disposition par PlaySafe.
• « Licence » : le droit d'usage non exclusif consenti au Client dans les conditions définies à l'article 6.
• « Établissement » : un lieu physique commercial, identifié par une adresse unique, dans lequel le Client exploite son activité professionnelle.
• « Attestation » : le document nominatif délivré par PlaySafe, attestant que le Catalogue n'entre pas dans le répertoire géré par la SACEM.
• « Contenu Importé » : tout fichier audio ou visuel que le Client téléverserait lui-même sur la plateforme (enregistrement vocal, annonce, spot, etc.).
• « Fournisseur IA » : tout prestataire tiers auprès duquel SOUNDIA souscrit, sous plan commercial approprié, un service de génération de contenus par intelligence artificielle, en vue d'alimenter le Catalogue.

2. Objet et évolution du Service

2.1 Objet

Le Service permet au Client de diffuser, dans un (1) Établissement identifié, un catalogue musical d'ambiance intégralement généré par intelligence artificielle, ainsi que d'y intégrer, à l'avenir, des annonces commerciales, spots ou contenus audio additionnels dans les conditions définies à l'article 2.3.

2.2 Caractéristiques du Catalogue

Les œuvres composant le Catalogue sont :

• Intégralement générées par des algorithmes d'intelligence artificielle opérés par un ou plusieurs Fournisseurs IA, SOUNDIA ayant souscrit auprès de ces Fournisseurs IA les plans commerciaux permettant la cession de tous droits sur les Outputs générés ;
• Sélectionnées, masterisées et éditorialement organisées par SOUNDIA pour un usage professionnel en diffusion publique ;
• Enrichies régulièrement, SOUNDIA s'engageant à compléter le Catalogue d'œuvres nouvelles de manière régulière, dans l'objectif indicatif d'au minimum vingt (20) titres par trimestre. Cet engagement constitue une obligation de moyens et non une obligation de résultat.

2.3 Évolution du Service et nouveaux modules

Le Client reconnaît et accepte que PlaySafe pourra faire évoluer son offre, notamment en proposant :

• De nouveaux modes de souscription (par exemple un abonnement mensuel) ;
• De nouveaux modules de création de contenu (notamment un studio de génération de spots publicitaires par intelligence artificielle) ;
• De nouveaux services de diffusion publicitaire en partenariat avec d'autres établissements du réseau PlaySafe.

Ces modules additionnels pourront être proposés au Client soit à titre gratuit (dans le cadre de la Licence souscrite), soit à titre onéreux séparé. Les conditions financières, techniques et juridiques de ces modules seront portées à la connaissance du Client préalablement à toute souscription et feront l'objet de conditions particulières complétant les présentes.

Important, Licence actuelle : la Licence souscrite au titre des présentes couvre exclusivement l'accès au Catalogue musical d'ambiance et les fonctionnalités de diffusion associées. Elle n'inclut pas par défaut les modules futurs (studio IA, régie publicitaire, etc.) qui feront l'objet de conditions commerciales dédiées.

2.4 Évolution des Fournisseurs IA

SOUNDIA se réserve expressément le droit de faire évoluer, diversifier, remplacer ou compléter les Fournisseurs IA utilisés pour alimenter le Catalogue, sans que cette évolution ne constitue une modification substantielle du Service au sens de l'article 11.

Cette faculté est essentielle à la pérennité du Service et permet à SOUNDIA :

• De répartir le risque opérationnel entre plusieurs Fournisseurs IA ;
• De bénéficier des progrès technologiques du marché de la génération musicale par IA ;
• De s'adapter aux évolutions contractuelles, tarifaires ou réglementaires des Fournisseurs IA ;
• De garantir la continuité du Service en cas de défaillance d'un Fournisseur IA.

Le Client reconnaît que cette faculté peut conduire à des variations stylistiques, qualitatives ou quantitatives au sein du Catalogue, sans que cela ne constitue un motif de réclamation, dès lors que la nature générale du Service (catalogue musical d'ambiance généré par IA, accompagné d'une Attestation) demeure préservée.

3. Accès au Service et inscription

3.1 Qualité professionnelle

L'inscription au Service est réservée exclusivement aux personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle déclarée en France ou dans l'Union européenne. Le Client fournit lors de son inscription :

• Raison sociale, forme juridique, numéro SIREN/SIRET ;
• Adresse du siège social ;
• Adresse de l'Établissement couvert par la Licence ;
• Coordonnées d'un représentant habilité à engager la personne morale ;
• Email professionnel valide.

Le Client garantit l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des informations fournies, et s'engage à les mettre à jour sans délai en cas de modification. PlaySafe pourra suspendre l'accès en cas d'informations manifestement erronées.

3.2 Essai gratuit

PlaySafe propose un essai gratuit de 7 jours, sans communication préalable de données bancaires. Pendant cet essai, le Client accède à l'ensemble des fonctionnalités principales du Service. À l'issue de l'essai, aucune facturation automatique n'intervient : le Client doit souscrire activement pour continuer à utiliser le Service.

3.3 Compte utilisateur unique

Chaque Licence donne droit à l'ouverture d'un (1) compte utilisateur, associé à une adresse email professionnelle unique. Le compte est strictement personnel et non partageable. Il est interdit au Client :

• De communiquer ses identifiants à un tiers, qu'il s'agisse d'un salarié, d'un associé, d'un autre professionnel ou d'un membre d'une même enseigne ;
• De créer plusieurs comptes rattachés à la même Licence ;
• De permettre l'usage simultané du même compte depuis plusieurs appareils dans des Établissements distincts.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation du Service faite via son compte. En cas de compromission avérée ou suspectée, il doit en informer PlaySafe sans délai.

3.4 Un Établissement par Licence

Une Licence couvre un (1) Établissement unique, identifié par son adresse postale au moment de la souscription. Pour couvrir plusieurs Établissements, le Client doit souscrire autant de Licences que d'Établissements concernés. Cette règle s'applique quel que soit le lien juridique entre les Établissements (franchise, groupement, mêmes associés, etc.).

Le changement d'adresse d'un Établissement est autorisé à titre gratuit une fois tous les 12 mois, sur demande écrite à admin@playsafe.fm. Le transfert de la Licence à un tiers (cession du fonds de commerce par exemple) est soumis à l'accord préalable écrit de PlaySafe, qui ne pourra être refusé sans motif légitime.

4. Prix, paiement et facturation

4.1 Offre « Accès sans limite de durée »

Le prix du Service est fixé à 450 euros hors taxes (540 euros TTC, TVA 20 %), payables en une fois au moment de la souscription.

Ce paiement confère au Client l'accès au Service sans limite de durée tant que PlaySafe est exploité par SOUNDIA (ci-après « l'Accès Durable »), dans les conditions prévues à l'article 7 (continuité du Service).

L'expression « à vie » éventuellement utilisée dans les communications commerciales de PlaySafe désigne cet Accès Durable et s'interprète exclusivement à la lumière des présentes CGV.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe, prestataire certifié PCI-DSS. PlaySafe ne collecte ni ne stocke les données de carte bancaire du Client.

Une facture électronique est émise à la date du paiement et envoyée par email au Client, qui peut également la retrouver dans son espace personnel. La facture mentionne le numéro SIRET du Client, rendant la dépense déductible dans les conditions prévues par la réglementation fiscale.

4.3 Évolution tarifaire

Les prix indiqués aux présentes sont ceux en vigueur à la date de souscription et ne sont pas modifiables rétroactivement. PlaySafe se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs pour les nouvelles souscriptions, sans que cela puisse affecter les Licences déjà en cours.

L'évolution à venir vers un modèle d'abonnement mensuel ne remettra pas en cause la validité des Licences souscrites au tarif forfaitaire des présentes.

5. Droit de rétractation et garantie satisfait ou remboursé

5.1 Droit de rétractation

Bien que les présentes CGV s'adressent exclusivement à des professionnels, PlaySafe accorde contractuellement au Client un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de souscription, sans motif à justifier.

Pour exercer ce droit, le Client adresse sa décision par email à admin@playsafe.fm, en indiquant son numéro de commande. PlaySafe rembourse le montant intégral dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, sur le moyen de paiement initialement utilisé.

5.2 Garantie satisfait ou remboursé (30 jours)

En complément du droit de rétractation, PlaySafe accorde une garantie « satisfait ou remboursé » de 30 jours calendaires à compter de la date de paiement. Si le Client n'est pas satisfait du Service, il peut demander le remboursement intégral, sans avoir à justifier de motif, en contactant admin@playsafe.fm.

Le remboursement est effectué sous 14 jours à compter de la réception de la demande. L'exercice de cette garantie emporte résiliation de la Licence et clôture du compte.

6. Propriété intellectuelle et droits concédés

6.1 Chaîne de droits du Catalogue

Le Catalogue PlaySafe est constitué exclusivement d'œuvres intégralement générées par intelligence artificielle, via un ou plusieurs Fournisseurs IA avec lesquels SOUNDIA a souscrit les plans commerciaux appropriés.

Au titre de ces plans commerciaux, SOUNDIA dispose de la cession de tous droits, titres et intérêts patrimoniaux sur les Outputs générés par ces Fournisseurs IA pendant la durée de validité des plans souscrits. Ces droits permettent à SOUNDIA d'éditer, diffuser, distribuer et sous-licencier ces Outputs dans le cadre du Service PlaySafe.

SOUNDIA conserve la preuve documentaire de la cession de ces droits (contrats commerciaux avec les Fournisseurs IA, factures, identifiants de génération, plans souscrits) et peut la produire à la demande de toute autorité compétente ou du Client.

6.2 Lecture juridique au regard du droit français

Selon la lecture juridique défendue par SOUNDIA :

Au regard du droit d'auteur (articles L. 111-1 et suivants CPI) : les œuvres du Catalogue, étant intégralement générées par des algorithmes sans intervention créative humaine, ne constituent pas des « œuvres de l'esprit » au sens du droit français. Elles n'entrent donc pas dans le répertoire géré par la SACEM ni de toute autre société de gestion collective de droits d'auteur sur le territoire français.

Au regard des droits voisins (articles L. 211-1 et suivants CPI) : en l'absence d'artiste-interprète humain ayant livré une prestation enregistrée et de « première fixation d'une séquence de sons » au sens de l'article L. 213-1 CPI tel qu'interprété par la jurisprudence française, SOUNDIA considère que les œuvres du Catalogue ne constituent pas des phonogrammes donnant lieu à rémunération équitable au sens de l'article L. 214-1 CPI.

6.3 Information du Client sur les zones juridiques débattues

Position sur la SACEM : la lecture juridique décrite ci-dessus est confortée par la nature intrinsèque du Catalogue. SOUNDIA délivre au Client une Attestation nominative qu'il peut opposer en cas de contrôle SACEM. À la date des présentes, aucun Client de PlaySafe n'a fait l'objet d'un redressement SACEM en lien avec la diffusion du Catalogue.

Position sur la SPRE : le Client reconnaît expressément être informé que l'application de la rémunération équitable (SPRE) à la musique intégralement générée par IA constitue une question juridique non tranchée par la jurisprudence française à la date des présentes. La position officielle de la SPRE consiste à maintenir, à titre conservatoire, la redevance. SOUNDIA défend une lecture contraire, fondée sur les articles L. 213-1 et L. 214-1 CPI. SOUNDIA ne garantit pas contractuellement que le Client ne sera soumis à aucune demande de la SPRE et ne pourra être tenue responsable d'une éventuelle évolution jurisprudentielle défavorable.

Évolution du marché des IA musicales : le Client reconnaît être informé que le marché des Fournisseurs IA musicaux évolue rapidement, notamment via la conclusion d'accords de licence entre certains Fournisseurs IA et des sociétés de gestion collective ou des ayants droit (labels, éditeurs). Si de tels accords venaient à modifier substantiellement la chaîne juridique des droits applicables aux œuvres du Catalogue, SOUNDIA en informerait le Client et adapterait en conséquence son positionnement commercial et juridique, sans que cela ne constitue une modification substantielle du Service au sens de l'article 11.

Dans tous les cas, SOUNDIA fournira au Client, sur simple demande, les éléments juridiques nécessaires à la constitution de sa défense (voir article 8).

6.4 Droits concédés au Client

Sous réserve du paiement intégral du prix, PlaySafe concède au Client une Licence d'usage non exclusive, non cessible, non sous-licenciable et géographiquement limitée à la France (ou à l'État membre de l'UE où est situé l'Établissement), pour :

• Diffuser les œuvres du Catalogue en arrière-plan sonore dans l'Établissement désigné ;
• Télécharger les fichiers audio dans le strict cadre de cette diffusion locale, sur les équipements de l'Établissement ;
• Stocker les fichiers sur les équipements de diffusion de l'Établissement ;
• Combiner ces œuvres avec le Contenu Importé du Client (annonces, spots).

Le Client reconnaît que les droits concédés portent sur l'usage strictement défini ci-dessus et ne constituent pas une cession de propriété des œuvres du Catalogue, qui demeurent la propriété de SOUNDIA.

6.5 Utilisations strictement interdites

Il est formellement interdit au Client :

• De redistribuer, revendre, céder, prêter ou partager les œuvres du Catalogue à tout tiers, à titre gratuit ou onéreux ;
• De diffuser le Catalogue dans un Établissement non couvert par la Licence ;
• D'intégrer les œuvres du Catalogue dans des contenus audiovisuels destinés à être publiés (vidéos YouTube, TikTok, publicités TV, contenus monétisables sur des plateformes de streaming, etc.) ;
• De prétendre être l'auteur, le producteur ou l'ayant droit des œuvres du Catalogue ;
• De modifier, désosser, remixer ou dériver les œuvres du Catalogue sans autorisation écrite préalable ;
• D'utiliser les œuvres du Catalogue à des fins illégales, diffamatoires ou contraires aux bonnes mœurs ;
• D'utiliser les œuvres du Catalogue pour entraîner, développer ou améliorer tout modèle d'intelligence artificielle ou d'apprentissage automatique.

En cas d'utilisation non autorisée, PlaySafe se réserve le droit de suspendre immédiatement la Licence, sans remboursement, et d'engager toute action en responsabilité appropriée.

6.6 Contenu Importé par le Client

Lorsque le Client téléverse sur la plateforme des contenus audio personnels (annonces vocales, spots publicitaires, jingles, musiques d'autres sources), il garantit disposer de l'intégralité des droits nécessaires à cet usage.

Le Client demeure seul responsable de la conformité juridique du Contenu Importé, notamment au regard :

• Des droits d'auteur (SACEM) ;
• Des droits voisins (SPRE) ;
• Du droit à l'image des personnes enregistrées ;
• De la législation publicitaire applicable.

Le Client garantit SOUNDIA contre toute action de tiers relative au Contenu Importé et s'engage à prendre en charge tous frais (judiciaires, d'avocat, transactionnels) qui en résulteraient.

6.7 Propriété intellectuelle de PlaySafe

L'ensemble des éléments de la plateforme PlaySafe (interface, design, textes, logos, code source, architecture, base de données, marques, nom de domaine, etc.) demeure la propriété exclusive de SOUNDIA ou de ses concédants. Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction ou exploitation non autorisée est constitutive de contrefaçon.

7. Durée de la Licence et continuité du Service

7.1 Durée de la Licence

La Licence souscrite au prix forfaitaire de 450 euros HT est consentie pour une durée indéterminée, liée à l'exploitation continue de PlaySafe par SOUNDIA.

Conformément aux principes du droit français (article 1210 du Code civil interdisant les engagements perpétuels), la présente Licence peut prendre fin dans les cas limitativement énumérés à l'article 7.2, étant entendu que SOUNDIA s'engage à maintenir le Service dans des conditions raisonnables aussi longtemps qu'elle exploitera l'activité PlaySafe.

7.2 Cessation du Service, engagements de continuité

Dans l'hypothèse où SOUNDIA déciderait de cesser l'exploitation du Service PlaySafe, pour quelque cause que ce soit (cessation volontaire, fusion, absorption, liquidation, etc.), les mesures de continuité suivantes seront activées, dans l'ordre de priorité :

Mesure 1, Transfert du Service à un repreneur : SOUNDIA s'efforcera de transférer le Service à un repreneur qui poursuivra l'exploitation dans des conditions substantiellement équivalentes. Le Client en sera informé au moins 60 jours avant le transfert effectif.

Mesure 2, Portabilité du Catalogue : à défaut de repreneur, SOUNDIA mettra à disposition du Client, pendant une durée minimale de 180 jours à compter de l'annonce de cessation, un accès permettant de télécharger l'intégralité des œuvres du Catalogue alors disponibles ainsi que la dernière Attestation nominative en vigueur. Les fichiers seront fournis dans un format audio standard lisible sur tout équipement de diffusion, sans verrou technique. Le Client pourra ainsi continuer à diffuser le Catalogue téléchargé dans son Établissement, dans les conditions de la présente Licence, sans limitation de durée.

Information préalable : SOUNDIA s'engage à informer les Clients par email avec un préavis minimum de 60 jours avant toute cessation d'activité prévue, afin de permettre au Client de télécharger le Catalogue et de préparer sa transition dans de bonnes conditions.

7.3 Cession du contrat, accord préalable du Client

Le Client accepte d'ores et déjà, de façon expresse et irrévocable, que SOUNDIA puisse céder les présentes CGV ainsi que l'intégralité des droits et obligations qui en découlent à tout tiers, notamment dans le cadre :

• D'une cession du fonds de commerce PlaySafe ;
• D'une fusion, absorption, scission ou restructuration de SOUNDIA ;
• D'une cession de contrôle de SOUNDIA ;
• D'une cession d'actifs isolés (Catalogue, base de données, etc.).

Cette cession s'effectue sans que l'accord individuel du Client ne soit à nouveau requis, à condition que le cessionnaire reprenne l'intégralité des obligations de SOUNDIA envers le Client, notamment la continuité du Service dans des conditions substantiellement équivalentes.

Le Client en sera informé par email dans les 30 jours suivant la cession effective.

8. Attestation nominative et assistance en cas de contrôle

8.1 Délivrance de l'Attestation

À l'issue du paiement de la Licence, PlaySafe délivre automatiquement au Client, par email et dans son espace personnel, une Attestation nominative mentionnant :

• L'identité complète du Client (raison sociale, SIRET) ;
• L'adresse de l'Établissement couvert par la Licence ;
• La date de début de la Licence ;
• La nature du Catalogue diffusé (œuvres intégralement générées par IA, via Fournisseurs IA sous plans commerciaux) ;
• Les fondements juridiques étayant la position de PlaySafe (articles pertinents du CPI) ;
• La durée de validité de l'Attestation, actualisée automatiquement.

Cette Attestation est produite dans un délai maximum de 24 heures ouvrées suivant la validation du paiement. Elle est renouvelée et mise à jour automatiquement sur demande du Client, à tout moment.

8.2 Assistance en cas de contrôle SACEM ou SPRE

Si le Client fait l'objet d'un contrôle, d'une demande ou d'une mise en demeure émanant de la SACEM ou de la SPRE, en lien direct avec la diffusion du Catalogue PlaySafe, SOUNDIA met gratuitement à sa disposition :

• Un modèle de courrier de réponse adapté à la nature du contrôle, avec références juridiques ;
• Un échange par email avec l'équipe PlaySafe pour qualifier la situation et orienter la réponse ;
• La transmission d'éléments justificatifs (factures fournisseurs IA, plans commerciaux souscrits, notes juridiques).

Cette assistance constitue un engagement de moyens et non de résultat. Elle n'inclut pas la prise en charge des honoraires d'avocat, des frais de procédure, ni d'éventuelles condamnations pécuniaires qui demeurent à la charge exclusive du Client.

SOUNDIA pourra, à titre commercial et sans que cela constitue une obligation, proposer à certains Clients une assistance renforcée selon les cas rencontrés.

9. Responsabilités et garanties

9.1 Obligations de PlaySafe

PlaySafe s'engage à :

• Fournir le Service conformément aux présentes CGV, dans le cadre d'une obligation de moyens ;
• Déployer des efforts techniques raisonnables pour assurer la disponibilité et la qualité du Service, sans engagement chiffré de disponibilité (SLA) ;
• Enrichir régulièrement le Catalogue, dans les conditions de l'article 2.2 ;
• Délivrer l'Attestation conformément à l'article 8.1 ;
• Protéger les données personnelles du Client conformément à la Politique de Confidentialité.

9.2 Cas d'exonération

PlaySafe ne saurait être tenue responsable en cas de :

• Interruption temporaire du Service pour maintenance, mise à jour, ou amélioration, PlaySafe s'engageant à minimiser l'impact ;
• Dysfonctionnement lié à l'équipement du Client, sa connexion Internet, ou un tiers fournisseur (Stripe, Supabase, Fournisseurs IA, ElevenLabs, hébergeur, etc.) ;
• Utilisation du Service non conforme aux présentes CGV ;
• Contenu Importé par le Client ;
• Force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable, incluant notamment : catastrophes naturelles, conflits armés, pandémies, cyberattaques majeures, décisions d'autorité publique rendant l'exploitation impossible ;
• Évolution législative, réglementaire ou jurisprudentielle défavorable concernant la musique générée par IA (voir article 6.3) ;
• Évolution contractuelle ou opérationnelle d'un Fournisseur IA qui contraindrait SOUNDIA à adapter ses conditions d'exploitation.

9.3 Limitation de responsabilité

La responsabilité totale cumulée de SOUNDIA envers un Client, toutes causes confondues, est expressément limitée au prix effectivement payé par ce Client au titre de sa Licence (soit 450 euros HT pour l'offre actuelle).

Cette limitation couvre tous les chefs de préjudice (dommage direct, indirect, immatériel, perte de chance, préjudice commercial, image, etc.).

Conformément à la jurisprudence française, cette limitation ne s'applique pas en cas de :

• Dol ou faute lourde caractérisée de SOUNDIA ;
• Dommage corporel causé aux personnes ;
• Violation d'une obligation essentielle de nature à vider le contrat de sa substance ;
• Violation du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ;
• Cas où la loi interdit la limitation de responsabilité.

9.4 Garanties du Client

Le Client garantit SOUNDIA contre toute action, réclamation ou condamnation qui trouverait son origine dans :

• Un usage du Service non conforme aux présentes CGV ;
• Du Contenu Importé par le Client enfreignant des droits de tiers ;
• Une fausse déclaration du Client lors de son inscription.

10. Données personnelles et confidentialité

10.1 Politique de Confidentialité

Le traitement des données personnelles du Client fait l'objet d'une Politique de Confidentialité distincte, accessible à l'adresse https://playsafe.fm/confidentialite, qui fait partie intégrante du dispositif contractuel et que le Client reconnaît avoir consultée et acceptée au moment de son inscription.

10.2 Hébergement des données

Les données du Client sont hébergées sur l'infrastructure Supabase, dans des centres de données situés dans l'Union européenne, en conformité avec le RGPD.

10.3 Sous-traitants principaux

Les principaux sous-traitants de PlaySafe sont :

• Stripe Payments Europe Ltd (Irlande), traitement des paiements ;
• Supabase Inc. : hébergement base de données et authentification (serveurs UE) ;
• ElevenLabs Inc. : génération de voix (modules voix lorsque applicable) ;
• Fournisseurs IA musicaux (sous plans commerciaux souscrits par SOUNDIA), génération des œuvres du Catalogue, sans transfert de données personnelles Client. La liste nominative de ces Fournisseurs peut évoluer dans le temps et est communiquée sur demande à dpo@playsafe.fm ;
• Prestataires emailing et analytics (listés dans la Politique de Confidentialité).

La liste complète et à jour des sous-traitants est maintenue dans la Politique de Confidentialité.

10.4 Durée de conservation et clôture de compte

Les données du compte sont conservées pendant toute la durée d'utilisation du Service.

En cas de cessation d'activité professionnelle du Client (fermeture de l'Établissement, liquidation, radiation au RCS) :

• Le Client peut demander à tout moment l'export de ses données (configurations, historique, Contenu Importé) au format portable ;
• La suppression du compte et des données associées est effectuée dans un délai de 30 jours sur demande écrite du Client ;
• En l'absence de demande et de connexion au compte pendant une période continue de 36 mois, PlaySafe procédera à la suppression automatique des données, après notification par email adressée 30 jours avant la suppression effective.

Les données de facturation sont conservées 10 ans conformément aux obligations comptables et fiscales.

10.5 Droits des personnes

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et aux articles 38 à 43 de la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité sur ses données, qu'il peut exercer auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) de PlaySafe, à l'adresse dpo@playsafe.fm.

11. Modification des CGV

PlaySafe se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour :

• S'adapter à l'évolution de la législation ;
• Refléter l'ajout de nouveaux modules ou fonctionnalités ;
• Préciser ou clarifier des points devenus obsolètes ou ambigus ;
• Tenir compte de l'évolution des Fournisseurs IA et de leurs conditions commerciales.

Pour les modifications substantielles (changement du prix pour les nouvelles souscriptions, modification de la nature du Service, modification des droits concédés, etc.), PlaySafe en informera les Clients existants par email, au moins 30 jours avant la prise d'effet.

Le Client qui n'accepte pas les nouvelles conditions peut demander la résiliation de sa Licence et le remboursement au prorata selon la formule de l'article 7.2. En l'absence de résiliation dans ce délai, la poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les modifications non substantielles (clarifications, corrections, mises à jour mineures, mise à jour de la liste des Fournisseurs IA, etc.) prennent effet immédiatement et sont consultables à tout moment sur le site.

Protection des acquis : aucune modification ultérieure des CGV ne peut réduire les droits substantiels déjà acquis par un Client dans le cadre de sa Licence (notamment l'Accès Durable et les engagements de continuité de l'article 7).

12. Résiliation et suspension

12.1 Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut à tout moment demander la clôture de son compte via admin@playsafe.fm. Cette clôture est définitive et ne donne pas lieu à remboursement (en dehors des cas prévus aux articles 5 et 7.2).

12.2 Suspension et résiliation à l'initiative de PlaySafe

PlaySafe peut suspendre l'accès au Service ou résilier la Licence, avec ou sans préavis selon la gravité, en cas de :

• Violation caractérisée des présentes CGV (notamment articles 3.3, 3.4, 6.5) ;
• Utilisation frauduleuse, abusive ou manifestement contraire à la destination professionnelle du Service ;
• Comportement portant atteinte à la réputation de PlaySafe ou de la communauté de ses Clients ;
• Défaut de paiement dans le cas d'une évolution vers un modèle d'abonnement ;
• Demande émanant d'une autorité publique compétente.

Pour les manquements régularisables, PlaySafe adressera une mise en demeure préalable laissant au Client un délai de 15 jours pour se mettre en conformité.

La résiliation pour faute n'emporte aucun droit à remboursement.

13. Divers

13.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGV, la Politique de Confidentialité et les éventuelles conditions particulières constituent l'intégralité de l'accord entre le Client et PlaySafe et remplacent toute correspondance, accord verbal ou écrit antérieur relatif au même objet.

13.2 Nullité partielle

Si l'une quelconque des dispositions des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres dispositions, qui conserveraient leur pleine force. Les parties s'efforceraient alors de remplacer la disposition nulle par une disposition valide, produisant des effets économiques et juridiques équivalents.

13.3 Non-renonciation

Le fait que PlaySafe ne fasse pas valoir à un moment donné l'une quelconque des dispositions des présentes ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

13.4 Tolérances

Aucune tolérance de fait ou habitude ne saurait créer un droit acquis au bénéfice du Client.

14. Loi applicable et règlement des litiges

14.1 Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation, et interprétées conformément à celui-ci.

14.2 Résolution amiable

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable, par échange écrit auprès de admin@playsafe.fm.

14.3 Service strictement B2B, absence de médiation consommation

Le Service est strictement réservé à une clientèle professionnelle agissant dans le cadre de son activité, à l'exclusion de tout consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Par conséquent, le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation n'est pas applicable aux relations régies par les présentes.

Les parties s'engagent néanmoins, à titre contractuel, à rechercher loyalement une résolution amiable avant toute action contentieuse, par échange écrit auprès de admin@playsafe.fm, pendant une période minimale de 30 jours à compter de la première notification écrite du différend.

14.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable dans le délai mentionné ci-dessus, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Grenoble (tribunal judiciaire de Valence ou tribunal de commerce de Romans-sur-Isère, selon la nature du litige), même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Cette clause attributive de compétence est expressément acceptée par le Client professionnel conformément à l'article 48 du Code de procédure civile.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou au Service :

• Email général : admin@playsafe.fm
• Support technique : https://playsafe.fm/contact
• Protection des données : dpo@playsafe.fm
• Adresse postale : SOUNDIA SAS, 20 rue Martin Vinay, 26000 Valence

SOUNDIA SAS, PlaySafe, Version 2.2, 19 avril 2026