Guide de référence · mis à jour mai 2026
Domaine public, catalogue hors gestion, musique 100 % générée par IA. Trois voies juridiquement claires pour diffuser dans votre commerce sans payer la SACEM. Démarches, attestations, comparatif, cas réels.
L'essentiel en 5 points
Pourquoi cette question revient
Un café-restaurant moyen verse entre 600 et 1 200 € par an à la SACEM et la SPRE. Un magasin de détail entre 150 et 500 €. Une salle de sport indépendante peut franchir 1 500 €. Tout cela pour un fond sonore que la majorité des clients n'écoute que par distraction.
La bonne nouvelle : la SACEM ne taxe pas la musique. Elle perçoit des droits pour les œuvres de son répertoire. Si ce que vous diffusez n'est pas dans son catalogue, il n'y a ni redevance, ni contrôle qui tienne.
Pour estimer combien vous payez aujourd'hui : notre simulateur SACEM donne le chiffre exact en 30 secondes.
Trois voies sortent du périmètre SACEM en 2026 :
Ce guide détaille chacune, la procédure pour basculer, et les cas concrets qui ont fonctionné.
Les 3 voies en un coup d'œil
| Voie | Coût | Solidité juridique | Catalogue | Attestation | Pour qui |
|---|---|---|---|---|---|
| Domaine public (auteurs morts avant 1956) | Gratuit | Solide | Étroit (classique, folklorique) | Inutile (œuvres libres par nature) | Cabinet médical, librairie, salon de thé |
| Catalogue hors gestion (CC BY, CC0, plateformes pro) | 130 à 500 € HT/an | Solide avec attestation | Variable selon plateforme | Indispensable, nominative | Restaurant, magasin, hôtel |
| Musique 100 % IA documentée (PlaySafe) | 130,80 € HT/an et plus | Solide, débattu côté SPRE | Large, mis à jour mensuellement | Nominative, fournie | Tous commerces, salles de sport, salons |
Voie 1
La règle est simple. En France, une œuvre musicale tombe dans le domaine public 70 ans après la mort de son auteur. Pour 2026, cela signifie que toute composition d'un auteur décédé avant 1956 est libre de droits SACEM. Vous pouvez la diffuser, personne ne viendra vous réclamer un centime.
Le catalogue est vaste : Bach, Mozart, Beethoven, Debussy, Ravel, Chopin, Schubert, Gershwin (mort en 1937), les chansons folkloriques anonymes, les marches militaires du XIXe siècle. Pour un cabinet médical, un hall d'hôtel premium, une librairie ou un salon de thé, c'est tenable.
Attention au piège des enregistrements modernes. Si la composition est libre côté SACEM, l'enregistrement peut rester protégé par les droits voisins de la SPRE pendant 70 ans après sa publication. Un disque de Bach joué par l'Orchestre de Berlin en 2019 reste donc soumis à redevance SPRE. Pour être totalement libre, il vous faut soit un enregistrement antérieur à 1956, soit un enregistrement explicitement versé au domaine public par ses interprètes (plateformes type Musopen).
Bilan : gratuit, légal, à vie. Très limitant en termes de catalogue et d'ambiance. Si votre clientèle attend de la pop ou de l'électro douce, c'est une impasse.
Voie 2
Certains compositeurs publient leur musique sous licences ouvertes (Creative Commons CC BY ou CC0) ou via des plateformes pro qui les rémunèrent en dehors du circuit SACEM. Vous payez la licence une fois, directement à la plateforme, et vous diffusez ensuite sans redevance supplémentaire.
Le catalogue s'est considérablement étoffé ces dix dernières années : lounge, jazz, pop instrumental, électro douce, souvent calibré pour la diffusion en commerce. Les prix oscillent entre 130 et 500 € par an selon la plateforme.
L'écueil habituel. Beaucoup de bibliothèques se présentent comme « libres de droit » alors qu'elles incluent en réalité des titres du répertoire SACEM. Avant de signer, demandez systématiquement une attestation écrite et nominative précisant que l'intégralité du catalogue est hors gestion SACEM (et idéalement hors SPRE). Sans ce papier, vous n'aurez rien à opposer à un contrôleur.
Notre analyse de ce que signifie vraiment « musique libre de droit » détaille les pièges fréquents (« royalty-free » qui n'exclut pas SACEM, samples avec clause stricte, faux gratuits avec pub forcée).
Voie 3
C'est la voie la plus récente et la plus dynamique. Une œuvre composée intégralement par un algorithme, sans intervention créative humaine, n'entre pas dans le périmètre de gestion SACEM. La SACEM gère les droits d'auteurs humains, pas ceux d'algorithmes.
Le cadre juridique français. Notre lecture s'appuie sur les articles L. 213-1 et L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle. Une œuvre 100 % IA, sans artiste interprète identifiable, est hors du champ du phonogramme protégé. Position validée par un cabinet spécialisé en propriété intellectuelle.
L'attestation. Un opérateur sérieux fournit à ses clients une attestation nominative qu'ils peuvent produire en cas de contrôle SACEM ou SPRE. C'est ce que fait PlaySafe depuis 14 mois, sans qu'aucun contrôle porté à notre connaissance n'ait conclu à un redressement sur un commerce équipé. Nous accompagnons chaque client en cas de notification reçue, avec un dossier juridique préparé.
Mode d'emploi
Sortez votre contrat SACEM, identifiez votre source de diffusion actuelle (radio, streaming, système pro), et listez votre matériel (enceintes, ampli, box). Dans 95 % des cas, le matériel ne change pas.
Domaine public, plateforme hors gestion ou catalogue 100 % IA. Le critère clé n'est pas le prix, c'est la qualité de l'attestation : nominative, datée, mention explicite « hors SACEM ».
Application sur tablette, box connectée, ou téléchargement local selon votre infra. Une semaine de test pour ajuster volume, ambiance, transitions.
Lettre recommandée avec accusé de réception, à votre délégation régionale, en respectant le préavis prévu à votre contrat (à vérifier sur votre document signé avec la SACEM). Joindre l'attestation du nouveau catalogue. Notre générateur de lettre de résiliation SACEM produit le courrier en 2 minutes. Pour la SPRE, voir aussi notre lettre de contestation SPRE.
Conservez attestation, contrat fournisseur, capture de la playlist diffusée et accusé de réception de la résiliation. Le contrôleur qui repart en 5 minutes avec ces 4 documents, c'est le scénario que vous voulez.
Mode d'emploi détaillé : le guide des 5 étapes.
Question récurrente
La SPRE et la SACEM ne couvrent pas le même droit. La SACEM gère le droit d'auteur (auteurs, compositeurs, éditeurs, livre I du CPI). La SPRE collecte les droits voisins (artistes interprètes et producteurs de phonogrammes, livre II du CPI, articles L. 213-1 et L. 214-1).
Pour qu'une œuvre déclenche la rémunération équitable au profit de la SPRE, il faut un phonogramme protégé, c'est-à-dire un enregistrement avec un artiste interprète identifiable. Une œuvre 100 % générée par IA, sans interprète humain, est hors de ce champ selon notre lecture juridique.
La SPRE maintient à titre conservatoire la position inverse, et elle conteste parfois les résiliations qui s'appuient sur cet argument. Le terrain n'est pas tranché par la jurisprudence, mais la PPL Darcos votée le 8 avril 2026 vient renforcer la lisibilité de la chaîne fournisseurs IA. Lecture détaillée dans notre article SACEM vs SPRE.
Si votre catalogue intègre des phonogrammes humains (Creative Commons par exemple), la SPRE reste due. Pour un catalogue 100 % IA, la position défendable est qu'elle ne s'applique pas. C'est ce que défendent PlaySafe et plusieurs cabinets en propriété intellectuelle. Si vous avez besoin de notifier la SPRE, notre générateur de lettre de contestation SPRE produit le courrier en 2 minutes.
Trois bascules récentes
J'ai testé le domaine public et plusieurs plateformes royalty-free avant de basculer sur PlaySafe. Aujourd'hui mes clientes me demandent même le nom des morceaux, ce qui ne s'était jamais produit avec la radio FM.
On a basculé en janvier, attestation transmise à la SACEM en LRAR avec la résiliation. Aucun contrôle depuis. La programmation horaire change tout au service du midi : on garde la cadence sans bousculer.
Les barèmes pour les cours collectifs grimpent vite à cause de la majoration animation musicale. Le gain annuel a financé deux nouvelles plateformes haltéro, soit deux créneaux d'entraînement de plus par jour.
Témoignages de clients PlaySafe ayant accepté la diffusion de leur cas. Économies calculées sur la base des barèmes SACEM 2026 et de l'abonnement PlaySafe Essentiel en facturation annuelle.
Questions fréquentes
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Lancer le simulateurModèle rédigé par cabinet d'avocat, prêt à imprimer. Génère votre LRAR à votre raison sociale en 2 minutes.
Générer la lettrePour notifier la SPRE quand vous sortez de la rémunération équitable au profit d'un catalogue sans phonogramme protégé.
Générer la lettrePour aller plus loin
Dernière mise à jour : 8 mai 2026. Cette page est révisée régulièrement à mesure que la jurisprudence et la législation évoluent (PPL Darcos, AI Act, jurisprudence française et européenne en construction).
Vous avez compris les 3 voies
Catalogue 100 % IA, attestation nominative incluse, application web et mobile, sans carte bancaire requise. Vous décidez après avoir essayé.