SACEM et musique libre de droit : ce que l’expression veut vraiment dire en 2026
Il y a une expression qui traîne partout sur internet et qui embrouille tout le monde. « Musique libre de droit ». Je la lis dans des mails de clients qui pensent avoir trouvé la solution miracle, je la vois dans des offres commerciales qui promettent de régler la question SACEM en trois clics, je l’entends chez des commerçants qui ont téléchargé un pack sur un site et qui sont persuadés d’être tranquilles à vie.
Sauf que la plupart du temps, ils se trompent. Pas parce qu’ils sont naïfs, mais parce que l’expression elle-même est ambiguë. Derrière « libre de droit », il y a trois réalités juridiques différentes, dont une qui ne vous met pas du tout à l’abri d’un contrôle SACEM.
Voici ce que je veux vous dire. Avant de cliquer sur « télécharger » sur une plateforme qui promet de la musique « libre de droit », il faut savoir ce qui se cache vraiment derrière le terme. Et ce qui fait la différence entre un commerçant tranquille et un commerçant qui reçoit une lettre recommandée deux ans plus tard.
Ce que « libre de droit » ne veut pas dire
Commençons par le malentendu fondamental. Une musique « libre de droit » n’est pas une musique sans auteur, ni une musique gratuite, ni une musique que personne ne peut protéger. Dans la très grande majorité des cas, c’est une musique dont les droits sont acquis d’avance, moyennant un paiement forfaitaire, pour un usage défini.
Le mot « libre » fait référence à la liberté d’usage après paiement, pas à l’absence de droit d’auteur. Un morceau « royalty-free » acheté 30 euros sur une banque sonore reste protégé par le droit d’auteur, reste la propriété de son compositeur, et peut parfaitement être déposé à la SACEM par cet auteur s’il le souhaite.
C’est là que les ennuis commencent. Beaucoup de commerçants achètent un pack sur une plateforme internationale, se disent qu’ils sont couverts, et découvrent trois mois plus tard qu’une partie du catalogue a des auteurs inscrits à la SACEM. Dans ce cas, la plateforme les a bien autorisés à utiliser les morceaux côté producteur, mais la SACEM peut toujours réclamer des droits au titre de l’auteur.
La question n’est donc pas « est-ce que c’est libre de droit ? ». Elle est « est-ce que l’auteur de ce morceau est adhérent de la SACEM, oui ou non ? ».
Les trois formes réelles de musique échappant à la SACEM
Maintenant qu’on a clarifié ce que l’expression ne couvre pas, voyons ce qui, en pratique, vous permet légitimement de ne pas payer la SACEM. Il y a trois cas, et trois cas seulement.
1. Le domaine public
Une œuvre musicale tombe dans le domaine public 70 ans après la mort de son auteur. Pour 2026, cela signifie que toute composition d’un auteur décédé avant 1956 est libre de droits SACEM. Debussy, Ravel, Chopin, Bach, Mozart, Gershwin, les chansons folkloriques anonymes.
Une œuvre du domaine public est la seule forme de musique qui soit réellement « libre » au sens juridique strict. Vous pouvez la jouer, la diffuser, l’enregistrer, sans rien devoir à personne côté auteur.
Attention cependant à l’enregistrement lui-même. Si vous diffusez un disque de Bach joué par un orchestre contemporain, la composition est libre mais l’interprétation reste protégée par les droits voisins jusqu’à 70 ans après l’enregistrement. La SPRE peut alors être due. Pour être entièrement tranquille, il faut des enregistrements anciens, ou des enregistrements explicitement versés au domaine public par leurs interprètes.
2. Les catalogues hors répertoire SACEM, avec attestation écrite
C’est la catégorie qui contient la plupart des plateformes vendues comme « royalty-free ». Des compositeurs contemporains publient leur musique soit sous licence Creative Commons, soit via une plateforme qui gère leurs droits en direct, sans jamais les déposer à la SACEM.
Le principe est simple : si l’auteur n’est pas adhérent SACEM, la SACEM n’a rien à percevoir. Pas de redevance, pas de déclaration.
Le point critique, c’est l’attestation écrite fournie par la plateforme. Ce document doit préciser noir sur blanc que l’intégralité du catalogue est composée d’œuvres dont les auteurs et producteurs ne sont pas affiliés à la SACEM. Sans cette attestation, vous n’avez rien à opposer à un contrôleur qui sonne un lundi matin. Avec cette attestation, vous êtes couvert.
« La musique n’est pas libre parce qu’on la trouve en ligne. Elle est libre parce qu’un document écrit le prouve. L’attestation, c’est tout ce qui sépare un commerçant protégé d’un commerçant redressable. »
Les prix sont variables en fonction des plateformes. Certaines demandent un abonnement mensuel, d’autres un forfait unique. Vérifiez avant de signer que l’attestation couvre bien tout le catalogue, y compris les titres ajoutés ultérieurement, et qu’elle reste valable tant que votre abonnement est actif.
3. La musique générée par intelligence artificielle
C’est la voie la plus récente. Une œuvre composée par un algorithme, sans auteur humain identifiable, sort du champ de compétence de la SACEM. Non pas parce que la loi l’exclut explicitement, mais parce que la SACEM gère les droits d’auteurs humains par définition statutaire. Pas d’humain, pas d’auteur à rémunérer.
C’est sur cette base que nous avons construit PlaySafe chez Soundia. Notre catalogue est entièrement généré par IA, puis masterisé pour la diffusion professionnelle, avec des nouveautés chaque mois. Nos clients paient 450 euros HT une fois, diffusent à vie, sans déclaration SACEM, sans redevance SPRE annuelle, et ils ont une attestation nominative à présenter en cas de contrôle.
Je précise une chose importante. Le débat sur la SPRE (qui finance les artistes interprètes et les producteurs) dans le cas de musique IA n’est pas encore tranché par la jurisprudence. Notre position juridique s’appuie sur la définition du phonogramme dans les articles L. 213-1 et L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, qui visent des enregistrements d’interprètes humains. Nous considérons donc que la SPRE ne s’applique pas à la musique IA, mais nous ne le garantissons pas. Pour plus de détail, je renvoie à mon article sur la SPRE et son obligation, ou pas.
Les pièges les plus fréquents
J’ai vu passer beaucoup de cas. Voici les trois situations qui m’ont le plus surpris.
Premier piège : la plateforme américaine trop généreuse. Un client m’a appelé paniqué parce qu’il avait téléchargé 400 morceaux sur une plateforme US présentée comme « 100 % royalty-free ». Trois mois plus tard, courrier SACEM. En regardant la liste des titres, on a identifié douze morceaux dont les compositeurs étaient adhérents SACEM. La plateforme les avait simplement achetés au producteur, mais n’avait pas les droits côté auteur. Le client a payé, plus les pénalités. Toujours demander une attestation couvrant explicitement la SACEM, pas seulement les droits de producteur.
Deuxième piège : le catalogue hybride. Certaines plateformes proposent un catalogue mixte, où 90 % est hors SACEM et 10 % l’est. Si vous ne filtrez pas, vous tombez tôt ou tard sur un titre qui déclenche un redressement sur l’ensemble. Exigez soit un catalogue 100 % hors SACEM, soit un système de filtrage qui vous oblige à écouter uniquement la partie sûre.
Troisième piège : l’attestation d’avant, pas d’aujourd’hui. Une attestation de 2023 ne vaut rien en 2026. Les catalogues évoluent, les compositeurs changent parfois de gestion collective. L’attestation doit être datée et valide pour la période en cours. Demandez-la une fois par an, à chaque renouvellement.
Le cas d’Anne
Anne tient une boutique de cosmétique à Bordeaux. Elle est venue me voir après avoir payé deux ans de suite un abonnement sur une plateforme qui se présentait comme « libre de droit ». Problème : quand la SACEM l’a contactée pour un contrôle, elle n’a jamais pu obtenir d’attestation claire de la plateforme. Les réponses venaient d’un service client étranger, en anglais, avec des renvois vers des pages web qui changeaient régulièrement.
Elle a fini par payer la SACEM, faute de pouvoir prouver quoi que ce soit. Puis elle a basculé sur un catalogue avec attestation française claire. Depuis, plus de problème.
Son bilan : 800 euros perdus sur le premier abonnement, plus 300 euros de régularisation SACEM, soit 1 100 euros au total avant de comprendre que la paperasse compte autant que le catalogue lui-même. Elle m’a dit une phrase qui résume tout : « Je croyais avoir acheté de la musique, j’avais juste acheté un fichier audio. »
Ce que je retiens de dix ans à observer ce marché
Il n’existe pas de musique « libre de droit » au sens absolu. Il existe soit des œuvres du domaine public, soit des œuvres hors gestion SACEM documentées par attestation, soit des œuvres générées par IA. Tout le reste est marketing.
Le seul vrai critère, c’est ce que vous pouvez produire en cas de contrôle. Un lien vers un site ne suffit pas. Une capture d’écran ne suffit pas. Il vous faut un document écrit, daté, nominatif, qui mentionne explicitement que les œuvres utilisées ne relèvent pas du répertoire SACEM. Si votre fournisseur ne peut pas vous le donner, vous n’êtes pas protégé, quelle que soit la promesse commerciale.
Sur playsafe.fm, nous livrons cette attestation systématiquement avec chaque licence. Ce n’est pas un bonus, c’est la pièce qui fait toute la différence entre être commerçant et être exposé.
Ce débat, au fond, n’a jamais été une question de musique. C’est une question de preuve. Et en 2026, la preuve, ça se met noir sur blanc. Pour aller plus loin sur les trois voies légales, je renvoie à mon article sur les trois solutions pour diffuser de la musique sans SACEM.
Raphaël de Bernardis Président, Soundia SAS (éditeur de PlaySafe)