Contestation SPRE pour musique 100 % IA : que faire en 2026

Avertissements importants à lire avant tout

Cet article s’adresse aux commerçants qui font déjà face à une contestation de la SPRE. Il n’a pas vocation à inviter à quitter la SACEM ou la SPRE. Ces deux organismes jouent un rôle essentiel pour la rémunération des auteurs, des artistes interprètes et des producteurs en France. Cet article décrit comment documenter votre dossier dans le cadre d’une contestation déjà engagée.

Cet article ne constitue pas un conseil juridique. En cas de contestation formelle, et plus encore en cas de mise en demeure ou de procédure contentieuse, consultez un avocat spécialisé en propriété intellectuelle. Les éléments présentés ici sont des éléments d’information, pas des recommandations juridiques individuelles.

Le cadre juridique évolue. Plusieurs textes en discussion (PPL Darcos votée à l’unanimité par le Sénat le 8 avril 2026, transposition de l’AI Act, jurisprudence française et européenne en construction) peuvent faire évoluer les positions présentées dans les mois et années qui viennent. Cet article reflète l’état du sujet en mai 2026.

Le contexte que la directrice générale de la SACEM a confirmé publiquement

Dans une interview accordée à Billboard en 2026, Cécile Rap-Veber, directrice générale de la SACEM, est interrogée sur la situation des magasins Carrefour en Belgique qui ont diffusé de la musique 100 % IA pour ne plus payer la Sabam (équivalent belge de la SACEM). La question lui est ensuite posée pour la France. Voici ce qu’elle répond, mot pour mot :

« En France, quand un enregistrement est diffusé publiquement, il y a les droits d’auteur (Sacem) et les droits voisins (représentés par l’ADAMI, la SPEDIDAM, la SCPP et la SPPF sous l’ombrelle de la SPRE). Pour simplifier les démarches, la SPRE nous confie la collecte. Ainsi, quand la Sacem facture un magasin, elle agit pour les deux organismes.

Sur l’IA, le cas s’est déjà présenté. Mais nous contestons car nous n’avons aucune preuve que seule de l’IA est diffusée. De plus, nos études prouvent que pour inciter à la consommation, un magasin a besoin de tubes. Pour l’instant, l’IA n’en produit pas… Sauf à être contrefaisante en s’étant entraînée sans accord sur des tubes existants. »

Cette déclaration éclaire ce que vit un commerçant qui reçoit une contestation. Trois éléments en ressortent.

Premier élément. La contestation porte sur l’absence de preuve que la diffusion est exclusivement composée d’IA, pas sur le principe juridique d’une telle diffusion. Si vous pouvez démontrer factuellement que votre diffusion est intégralement composée d’œuvres générées par algorithme sans intervention créative humaine, l’argument évidentiel de la contestation tombe.

Deuxième élément. La SACEM, qui collecte aussi pour la SPRE en commerce, considère que le marché commerce a besoin de « tubes » connus pour stimuler la consommation. C’est un argument commercial, pas juridique, et il ne s’oppose pas à la diffusion en magasin de musique d’environnement non identifiable. Beaucoup de commerces n’ont pas besoin de tubes pour leur fond sonore.

Troisième élément. Le risque résiduel concédé est celui d’un catalogue IA contrefaisant qui se serait entraîné sans accord sur des œuvres existantes. C’est sur ce point que la PPL Darcos votée le 8 avril 2026 vient renforcer la traçabilité, en imposant aux fournisseurs d’IA générative de prouver la licéité de leurs sources d’entraînement. Voir notre analyse complète du vote.

Le cadre légal sur lequel s’appuie la position des opérateurs hors SACEM

La position défendue par PlaySafe et plusieurs autres opérateurs s’appuie sur les articles suivants du Code de la propriété intellectuelle :

Article L. 112-1 du CPI. Définit l’œuvre originale comme une création intellectuelle propre à son auteur. Une œuvre dont l’auteur est un algorithme, sans intervention créative humaine identifiable, ne remplit pas cette condition au sens classique.

Article L. 212-1 du CPI. Définit l’artiste interprète. Un algorithme n’est pas un artiste interprète. Une œuvre 100 % générée par IA ne donne donc pas naissance à une prestation d’artiste interprète.

Article L. 213-1 du CPI. Définit le phonogramme comme la fixation de sons issus d’une exécution. Sans exécution humaine, et sans interprète, la fixation algorithmique n’entre pas, selon cette lecture, dans le champ du phonogramme protégé.

Article L. 214-1 du CPI. Institue la rémunération équitable au profit des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes, dont la SPRE assure la gestion. Si le phonogramme n’existe pas au sens du L. 213-1, la rémunération équitable ne s’applique pas.

Cette lecture juridique n’est pas tranchée par la jurisprudence française à ce jour. La SPRE maintient à titre conservatoire la position inverse, ce qui explique pourquoi elle conteste régulièrement les résiliations qui s’appuient sur cet argument lorsqu’elle considère le dossier insuffisamment documenté.

Comment construire un dossier solide en cas de contestation

Si vous recevez une contestation formelle de la SPRE (ou de la SACEM agissant pour elle), voici les éléments factuels que votre dossier doit contenir. À nouveau, ces éléments sont indicatifs et ne dispensent pas de consulter un avocat.

1. L’attestation nominative à jour de votre fournisseur

Document central. Doit être nominative à votre raison sociale, datée du jour ou de l’année en cours, et préciser explicitement que le catalogue ne comprend aucune œuvre du répertoire SACEM ni de phonogramme protégé au sens de l’article L. 213-1. Pour les détails, voir notre article sur l’anatomie d’une attestation hors SACEM.

2. La preuve du périmètre exclusif de diffusion

C’est le point que la SACEM considère comme le plus faible dans la majorité des dossiers contestés. Vous devez pouvoir démontrer factuellement que votre diffusion est exclusivement composée du catalogue couvert par votre attestation, et que rien d’autre n’est diffusé en parallèle.

Éléments utiles à constituer :

• Un constat d’huissier (ou plusieurs sur des journées différentes) attestant des œuvres effectivement diffusées dans votre établissement
• Un journal de diffusion exporté de l’application qui pilote votre catalogue (PlaySafe et les solutions modernes en proposent)
• Une attestation sur l’honneur de votre part, signée et datée, certifiant qu’aucune autre source musicale n’est diffusée (radio, streaming personnel, playlist Spotify, lecteur CD)
• Le débranchement physique ou la mise hors service documentée des sources alternatives historiquement présentes (ancienne radio FM, vieille console pro, etc.)

3. La traçabilité de la chaîne IA

Avec la PPL Darcos votée à l’unanimité le 8 avril 2026, la traçabilité des fournisseurs IA devient un élément central. Votre dossier doit pouvoir documenter :

• Le nom de votre fournisseur de catalogue (PlaySafe ou autre)
• Le ou les modèles IA utilisés pour générer les œuvres
• La position du fournisseur sur la licéité de ses sources d’entraînement (déclaration ou attestation séparée)

Un fournisseur sérieux a structuré ces éléments et les met à disposition sur demande.

4. La référence légale et le conseil juridique du fournisseur

L’attestation doit citer les articles du Code de la propriété intellectuelle qui fondent la position (L. 112-1, L. 212-1, L. 213-1, L. 214-1) et idéalement mentionner le cabinet d’avocats ayant analysé la position. En cas de contestation formelle, votre fournisseur peut transmettre une note de son conseil juridique à votre avocat.

5. Votre courrier de réponse à la contestation

À ce stade, l’idéal est qu’un avocat spécialisé en propriété intellectuelle prenne le relais. La réponse type doit notamment :

• Reconnaître la position de la SPRE et le rôle essentiel qu’elle joue
• Présenter les éléments factuels (attestation, périmètre, traçabilité, cadre légal)
• Proposer un échange constructif plutôt qu’une opposition frontale
• Conserver une posture professionnelle qui n’enferme aucune des deux parties

L’expérience montre que les dossiers où les commerçants restent dans une posture constructive et factuelle se résolvent en majorité à l’amiable, sans procédure judiciaire.

Ce qui ne fonctionne pas

Trois postures qui, en pratique, durcissent la contestation au lieu de la résoudre.

Ignorer la contestation. La SPRE relance ses dossiers, et les délais de prescription jouent en sa faveur si rien n’est fait. Une absence de réponse est généralement interprétée comme une acceptation tacite du redressement.

Argumenter sans dossier factuel. Affirmer que votre catalogue est hors SACEM sans attestation nominative datée et sans preuve du périmètre exclusif de diffusion ne tient pas dans la durée. Le terrain est probatoire, pas idéologique.

Adopter une posture frontale anti-SACEM ou anti-SPRE. Les organismes de gestion collective continuent leur mission auprès des auteurs et artistes humains. Dénigrer leur rôle dans une réponse à une contestation referme la discussion plutôt que de l’ouvrir. La position défendue par les opérateurs hors SACEM (PlaySafe inclus) est précisément que leur catalogue ne se substitue pas à la SACEM ou la SPRE pour les créations humaines, il occupe un périmètre différent (les œuvres sans auteur humain).

Et si la procédure se poursuit ?

Si la contestation se transforme en mise en demeure puis en assignation, vous êtes en zone strictement contentieuse. À ce stade, deux conditions deviennent indispensables :

• Vous êtes représenté par un avocat spécialisé en propriété intellectuelle
• Votre fournisseur de catalogue est mobilisé en soutien (note de son conseil juridique, témoignage technique sur la nature du catalogue, attestation détaillée datée du jour)

Aucune procédure de ce type n’a, à ma connaissance, été tranchée par la jurisprudence française à mi-2026 sur le périmètre spécifique des œuvres 100 % IA en commerce. Les premières décisions, quand elles arriveront, contribueront à clarifier le cadre. En attendant, chaque dossier se traite individuellement, sur la base des éléments factuels et de la qualité de la documentation.

Notre engagement, et nos limites

Pour les clients PlaySafe qui font face à une contestation, nous fournissons :

• Une attestation nominative datée du jour
• Une note descriptive du périmètre de notre catalogue
• Un journal de diffusion exporté à votre demande
• Une mise en relation avec notre cabinet juridique pour échange technique

Nous ne fournissons pas de représentation juridique, ce n’est ni notre métier ni notre périmètre. Vous restez maître du choix de votre avocat et de votre stratégie de réponse.

Au-delà de ces éléments concrets, nous reconnaissons publiquement que la SACEM et la SPRE jouent un rôle essentiel pour les créations humaines, et que la position juridique défendue pour les œuvres 100 % IA est en construction, pas figée. Les évolutions législatives et jurisprudentielles à venir peuvent affiner ou modifier le cadre. Notre engagement, c’est de tenir nos clients informés en temps réel de ces évolutions.

Pour le panorama complet des voies hors SACEM, voir notre guide musique sans SACEM en 2026. Pour vérifier qu’un catalogue est bien hors SACEM avant souscription, voir comment vérifier qu’un catalogue est vraiment hors SACEM.

Ce qui compte vraiment

Une contestation de la SPRE n’est ni une fatalité ni une victoire automatique. C’est une situation contentieuse qui se traite par la documentation factuelle, la posture constructive et, dans les cas formels, l’accompagnement d’un avocat spécialisé.

Le débat juridique de fond sur la musique 100 % IA en commerce continuera dans les années qui viennent. Les opérateurs documentés, qui défendent leur position dans le cadre légal et avec respect des organismes de gestion, contribuent à structurer ce débat. Les opérateurs qui jouent la zone grise, à l’inverse, fragilisent la position de l’ensemble du secteur, y compris pour ceux qui ont fait le travail.

À titre personnel, je trouve que le bon réflexe en cas de contestation est de répondre par les faits, pas par les principes. Les principes se discutent ensuite, dans des espaces appropriés (presse, doctrine, parlements). Sur le dossier individuel, ce sont les pièces qui comptent.

Questions fréquentes

La SPRE conteste-t-elle systématiquement les résiliations pour musique 100 % IA ?

Pas systématiquement, mais c’est un cas qu’elle suit attentivement. La directrice générale de la SACEM a confirmé publiquement dans Billboard en 2026 que la contestation porte sur l’absence de preuve qu’une diffusion est exclusivement composée d’IA. Quand le dossier du commerçant est solidement documenté (attestation nominative, périmètre exclusif, traçabilité IA), les contestations se résolvent généralement à l’amiable.

Qu’est-ce qui doit absolument figurer dans mon dossier en cas de contestation ?

Quatre éléments cumulatifs : (1) l’attestation nominative datée du jour de votre fournisseur, (2) la preuve du périmètre exclusif de diffusion (constat d’huissier, journal de diffusion, attestation sur l’honneur), (3) la traçabilité de la chaîne IA (modèles utilisés, position fournisseur sur la licéité), (4) la référence légale précise (L. 112-1, L. 212-1, L. 213-1, L. 214-1 du CPI).

Dois-je consulter un avocat dès la première contestation ?

Pas nécessairement à la première relance ou demande d’information. Mais dès qu’un courrier formel parle de mise en demeure, de redressement rétroactif ou cite une procédure, consultez un avocat spécialisé en propriété intellectuelle. Ne pas se présenter sans représentation juridique en zone contentieuse.

PlaySafe peut-il représenter ses clients en justice contre la SPRE ?

Non, et ce n’est pas notre métier. Nous fournissons aux clients PlaySafe les éléments documentaires et techniques utiles à leur dossier (attestation, périmètre, traçabilité, mise en relation avec notre cabinet juridique). La représentation reste assurée par l’avocat que vous choisissez.

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Raphaël de Bernardis Président, Soundia SAS (éditeur de PlaySafe)

Cet article est un support d’information, pas un conseil juridique individuel. Pour toute situation de contestation, mise en demeure ou procédure, consultez un avocat spécialisé en propriété intellectuelle.