Comment vérifier qu’un catalogue est vraiment hors SACEM : cinq points de contrôle

Voici une scène que je vois passer plusieurs fois par mois. Un commerçant me contacte pour me dire qu’il vient de découvrir, lors d’un contrôle, que la plateforme « libre de droits » à laquelle il était abonné depuis deux ans incluait en réalité plusieurs titres dont les auteurs sont membres SACEM. La plateforme avait été achetée de bonne foi, le contrat avait été lu, l’argument commercial répétait à l’envi « royalty-free, sans tracas ». La SACEM, elle, a vu autre chose.

Voici ce que je veux vous dire. Vérifier qu’un catalogue est vraiment hors SACEM n’est pas un acte de méfiance, c’est une hygiène professionnelle. La vérification prend cinq points concrets et environ vingt minutes au total. Les commerçants qui font ces cinq vérifications avant de signer ne se font pas avoir. Les autres, parfois, oui. Voici la méthode.

Point 1. L’attestation nominative

C’est le document central. Sans lui, rien ne tient.

Une attestation valable doit comporter trois éléments. Premièrement, elle doit être nominative, c’est-à-dire libellée à votre raison sociale (votre SARL, votre SAS, votre micro-entreprise, votre nom propre si vous êtes en franchise classique). Une attestation au nom du fournisseur, ou « pour tous les clients », ne vaut rien en cas de contrôle. Le contrôleur SACEM exige une pièce qui vous identifie.

Deuxièmement, elle doit être datée, idéalement avec une date de validité explicite (un an, renouvelée annuellement, ou jusqu’à révocation). Une attestation sans date, ou périmée, ne ferme rien.

Troisièmement, elle doit mentionner votre établissement précis, surtout si vous gérez plusieurs sites. Un contrôleur qui passe au point de vente A doit lire dans l’attestation que c’est bien le point de vente A qui est couvert. Pour les chaînes, cela signifie une attestation par établissement, ou une attestation maître avec la liste exhaustive des sites couverts.

Si le fournisseur que vous évaluez ne vous remet pas une attestation conforme à ces trois critères avant de signer, c’est un signal fort. Un opérateur qui sait ce qu’il fait n’a aucune raison de retarder ce document.

Point 2. La mention explicite « hors gestion SACEM »

C’est le contenu de l’attestation qui compte. Lisez le texte précis.

Une bonne attestation utilise une formule du type : « Le catalogue diffusé via [nom du service] ne comprend aucune œuvre du répertoire géré par la SACEM (droit d’auteur). [Optionnel : Le catalogue ne comprend pas non plus de phonogramme protégé au sens de l’article L. 213-1 du Code de la propriété intellectuelle, et n’entre donc pas dans le champ de la SPRE.] »

Les formulations à fuir. « Catalogue libre de droits », « Royalty-free », « Sans redevance complémentaire » (laquelle ?), « Conforme aux usages commerciaux ». Toutes ces formules sont commerciales, pas juridiques. Aucune n’a de valeur en cas de contrôle.

Si l’attestation est rédigée en anglais (cas des plateformes internationales), exigez en plus une version française signée. Le contrôleur SACEM est francophone. Une attestation traduite par votre soin n’a pas valeur d’opposabilité.

Point 3. L’identification des œuvres

Un catalogue hors SACEM doit pouvoir vous dire, pour chaque morceau diffusé, qui en est l’auteur, qui en est l’éditeur, et selon quel régime de droits il est mis à disposition.

Concrètement, une plateforme sérieuse fournit l’une de ces trois informations :

• Liste des auteurs, avec indication de leur non-adhésion aux sociétés de gestion collective (SACEM française et équivalents étrangers via les accords de réciprocité). Les fournisseurs hors gestion sérieux contractualisent ce point avec leurs auteurs.

• Liste des œuvres en domaine public, avec indication de la mort de l’auteur (pour la composition) et de la date d’enregistrement (pour l’enregistrement, qui peut rester protégé même si la composition est libre). Plateformes type Musopen pour les enregistrements explicitement versés au domaine public.

• Génération IA documentée, c’est-à-dire un attestat précisant que les œuvres sont générées intégralement par algorithme, sans intervention créative humaine au sens du droit d’auteur. Avec idéalement une mention de la chaîne de fournisseurs IA (modèles utilisés, traçabilité d’entraînement). La PPL Darcos votée en avril 2026 renforce cette exigence pour les acteurs sérieux.

Si le fournisseur ne peut pas fournir l’une de ces trois informations, c’est qu’il revend un catalogue dont il n’a pas lui-même la maîtrise juridique. À éviter.

Point 4. La recherche dans le moteur SACEM

C’est l’étape que personne ne fait, et qui démolit la majorité des doutes.

La SACEM met à disposition un moteur de recherche public, accessible à l’adresse clients.sacem.fr. Vous pouvez y chercher :

• Une œuvre, par titre. Si elle remonte avec une fiche complète et des ayants droit identifiés, elle est dans le répertoire SACEM.

• Un auteur, par nom. Si la fiche existe, l’auteur est adhérent SACEM, et toutes ses œuvres déclarées sont dans le répertoire.

• Un éditeur, par raison sociale. Même logique.

Avant de signer avec un fournisseur, prenez 10 minutes pour piocher 10 morceaux au hasard dans son catalogue, et cherchez chaque titre dans le moteur SACEM. Si aucun ne remonte, ou si seul un nombre marginal remonte (cas du domaine public dont les œuvres anciennes sont parfois référencées historiquement), le catalogue est vraisemblablement hors gestion. Si plusieurs titres remontent, c’est un signal d’alarme à clarifier immédiatement avec le fournisseur.

Pour les œuvres générées par IA, le test est différent. Les œuvres IA n’ont pas d’auteur humain et donc n’apparaissent pas dans le moteur SACEM. C’est précisément le résultat attendu : absence dans le moteur = pas de gestion collective applicable.

Point 5. La signature du conseil juridique

Les fournisseurs sérieux ont fait analyser leur positionnement par un cabinet d’avocats spécialisé en propriété intellectuelle, et peuvent communiquer le nom du cabinet ou de l’avocat (sous réserve d’accord du conseil). Ce n’est pas un gage absolu, mais c’est un signal de sérieux.

À l’inverse, un fournisseur qui ne sait pas vous citer son conseil juridique, ou qui invoque un « cabinet anonyme pour des raisons de confidentialité », est probablement à éviter. La confidentialité du nom d’un cabinet d’avocats n’a aucune justification professionnelle. Un avocat qui défend une position publique est nommé.

Pour PlaySafe, la position juridique a été analysée par un cabinet spécialisé en propriété intellectuelle, et est régulièrement mise à jour à mesure que la jurisprudence et la législation évoluent. Le cadre s’est encore renforcé avec la PPL Darcos votée en avril 2026.

Au-delà de l’attestation : ce que PlaySafe propose comme plateforme de marketing sonore

Vérifier qu’un catalogue est bien hors SACEM est l’étape minimale. Mais sur un commerce moderne, le vrai sujet n’est pas seulement de ne plus payer la SACEM : c’est de transformer la musique de fond en outil commercial actif. PlaySafe inclut nativement, dans le même abonnement (à partir de 10,90 € HT/mois, soit ~104 € HT/an en facturation annuelle) :

• Le catalogue musical IA (plus de 200 heures, mises à jour mensuelles, taggué par ambiance, énergie et genre) avec attestation nominative automatique.
• Le planificateur intégré : programmation par tranche horaire et par zone en mode Google Agenda.
• Les annonces commerciales programmables : votre vendeur silencieux tourne 24h sur 24, insertion automatique entre les titres selon la fréquence choisie.
• Le Studio IA voix : générez en quelques secondes une annonce française à partir d’un texte simple, sans studio professionnel ni comédien à embaucher.
• Le mode hors-ligne : la musique et les annonces continuent même si votre connexion lâche.
• La multi-zones : programmation distincte par zone d’un même établissement.

L’attestation est ce qui ferme le dossier juridique. Le reste est ce qui justifie l’investissement annuel et qui développe la rentabilité du local.

Trois cas d’école qui piègent

Voici trois plateformes que je vois régulièrement dans les courriers des commerçants en difficulté.

Epidemic Sound. Plateforme de référence pour les créateurs de vidéos YouTube, avec catalogue large et qualité broadcast. Le piège : la licence couvre la production audiovisuelle (vidéo, podcast, publicité), pas la diffusion publique en commerce. Plusieurs commerçants ont découvert lors d’un contrôle que leur abonnement Epidemic Sound ne couvrait pas leur usage en magasin. La solution Epidemic Sound dédiée au commerce existe (« Soundtrack for Business »), mais c’est une licence séparée, et même celle-ci n’exonère pas systématiquement de la SACEM en France.

Bensound. Plateforme française gratuite ou freemium avec catalogue varié, présentée comme « royalty-free » et « libre de droit ». Plusieurs des compositeurs publiés sur Bensound sont par ailleurs adhérents SACEM, ce qui rend leurs œuvres potentiellement gérées par la SACEM. Avant 2024, la position était floue. Aujourd’hui, plusieurs commerçants en contestation découvrent que leurs morceaux Bensound sont identifiés par la SACEM lors de contrôles.

Les bibliothèques internationales générales (Pond5, Audiojungle, Premium Beat). Catalogue très large, contrats en anglais, attestations vagues, et fréquente présence d’œuvres dont les auteurs sont adhérents à des sociétés de gestion étrangères ayant des accords de réciprocité avec la SACEM. Sans audit explicite, le risque est non maîtrisé.

Ces trois plateformes ne sont pas mauvaises. Elles ne sont simplement pas calibrées pour la diffusion en commerce français. Le bon usage diffère du mauvais usage. La règle : ne diffusez en commerce que ce que vous savez pouvoir documenter en cas de contrôle.

Le test final : signer ou pas

Une fois les cinq points vérifiés, le test final est simple. Vous reformulez à votre fournisseur : « En cas de contrôle SACEM dans mon commerce, vous me transmettez sous 48h une attestation nominative, datée du jour, qui me couvre intégralement pour la diffusion de votre catalogue. C’est bien ça ? »

Un fournisseur sérieux répond « oui » sans hésiter. Un fournisseur sérieux a même un protocole de contrôle calibré, avec un dossier juridique préparé.

Un fournisseur qui hésite, qui demande à voir, qui rappelle dans une semaine, ou qui invoque une assurance dont il ne donne pas les conditions, n’est pas le bon partenaire. Vous prendrez la SACEM seul si elle frappe à la porte.

Pour le panorama des solutions hors SACEM (avec niveau de qualité de l’attestation pour chacune), voir notre alternative SACEM panorama 2026. Pour le guide complet des trois voies légales, musique sans SACEM en 2026.

Ce qui compte vraiment

Vérifier un catalogue avant de signer prend vingt minutes. Subir un contrôle SACEM mal préparé peut coûter plusieurs milliers d’euros et un an de procédure. Le rapport temps-argent de la vérification préalable est imbattable.

L’autre dimension, plus discrète, est la sérénité. Un commerçant qui a fait ces cinq vérifications dort tranquille, parce qu’il sait qu’aucun contrôle ne le mettra en difficulté. Un commerçant qui les a sautées vit avec une zone grise dont il ne connaît pas l’ampleur, et qui le rattrape en général au pire moment, comme une fin d’année comptable serrée.

À titre personnel, je trouve que la majorité du marché sous-investit dans cette vérification. C’est dommage, parce que c’est précisément la pièce qui fait la différence entre un dossier propre et un dossier risqué. Vingt minutes, cinq points, et vous savez à quoi vous engagez votre commerce.

Questions fréquentes

Le moteur SACEM est-il fiable pour vérifier un catalogue ?

Oui. Le moteur SACEM (clients.sacem.fr) est l’outil officiel d’identification du répertoire géré par la SACEM. Il couvre les œuvres et auteurs adhérents directs, plus les œuvres gérées par accords de réciprocité avec les sociétés étrangères. Si un titre n’y figure pas, il n’est pas dans le répertoire SACEM. Les rares cas d’erreur sont des œuvres récemment retirées ou en cours d’enregistrement, marginaux à l’échelle d’un catalogue.

Comment savoir si une musique est SACEM ou pas ?

Trois approches. La plus rapide : chercher le titre ou l’auteur dans le moteur SACEM. La plus rigoureuse : demander à votre fournisseur l’attestation nominative et lire les mentions exactes. La plus sûre pour des œuvres anciennes : vérifier la date de mort de l’auteur (le domaine public démarre 70 ans après).

Si un fournisseur refuse de fournir l’attestation, est-ce un signal d’alerte ?

Oui, sans aucune ambiguïté. Un opérateur qui propose un catalogue hors SACEM a structurellement intérêt à fournir l’attestation, c’est même son principal argument commercial. Un refus, un retard, une formulation vague équivalent à dire que la position juridique du catalogue n’est pas tenable, ou que le fournisseur ne veut pas s’engager. Dans les deux cas, fuyez.

À quelle fréquence faut-il renouveler l’attestation ?

Annuellement, en pratique. Une attestation datée d’il y a deux ans peut être contestée comme périmée. La plupart des fournisseurs sérieux la mettent à disposition automatiquement chaque année, ou en téléchargement permanent dans votre espace client. Si la vôtre n’a pas été renouvelée depuis plus de 12 mois, demandez-en une nouvelle.

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Raphaël de Bernardis Président, Soundia SAS (éditeur de PlaySafe)