Anatomie d’une attestation hors SACEM : ce qui fait sa valeur en cas de contrôle

Voici une scène qui se déroule de plus en plus souvent depuis 2024. Un commerçant reçoit la visite d’un agent SACEM. Le commerçant sort fièrement le PDF de son fournisseur de musique « libre de droits ». L’agent prend deux minutes pour le lire, puis demande poliment : « Vous avez autre chose ? ». La conversation se prolonge, le dossier s’épaissit, et le commerçant finit par découvrir que le bout de papier qu’il croyait être un blindage juridique n’avait en fait aucune valeur opposable.

Voici ce que je veux vous dire. Une attestation hors SACEM n’est pas un document marketing. C’est une pièce juridique opposable, qui a un format précis et des exigences précises. Si elle ne respecte pas les huit points qui suivent, elle ne ferme pas le dossier juridique, quelle que soit la qualité du catalogue qu’elle est censée couvrir. Voici l’anatomie complète.

Point 1. La raison sociale précise du bénéficiaire

L’attestation doit être nominative, c’est-à-dire libellée à votre raison sociale exacte (votre SAS, votre SARL, votre micro-entreprise, votre nom propre si exploitation directe). La formulation type ressemble à :

« La présente attestation est délivrée à : [Raison sociale exacte], [forme juridique], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], dont le siège social est à [adresse complète]. »

Les attestations « génériques » du type « nos clients sont couverts » ou « cette attestation est valable pour tout abonné [du service X] » ne valent rien en cas de contrôle. Le contrôleur SACEM exige une pièce qui identifie le commerce contrôlé, pas une déclaration générale du fournisseur.

Si vous gérez plusieurs établissements (chaîne, franchise, multi-sites), chaque établissement doit être nommé, ou l’attestation doit inclure une mention explicite couvrant l’ensemble (« à l’ensemble des établissements détenus ou exploités par [raison sociale] »).

Point 2. Une date d’émission et une durée de validité

L’attestation doit être datée du jour, ou au minimum de l’année en cours. Une attestation de 2022 présentée en 2026 sera considérée comme périmée par un agent SACEM, et à raison : la position juridique d’un fournisseur peut avoir évolué entre temps, son catalogue peut s’être enrichi de morceaux non couverts, etc.

La bonne pratique : une durée de validité explicite, du type « valable du [date] au [date + 12 mois] » avec renouvellement automatique annuel ou sur demande. Plusieurs fournisseurs sérieux (PlaySafe inclus) regénèrent l’attestation chaque année dans l’espace client.

Point 3. Le périmètre précis du catalogue couvert

L’attestation doit décrire ce qu’elle couvre. Pas seulement « le catalogue X », mais le périmètre fonctionnel. Exemple :

« Le catalogue diffusé par [Nom du service] dans le cadre de l’abonnement [type d’abonnement] souscrit par [bénéficiaire] est composé exclusivement d’œuvres ne relevant pas du répertoire géré par la SACEM. »

Si le catalogue inclut plusieurs types de contenus (musique de fond + jingles + annonces), chaque type doit être couvert. Si vous utilisez en complément des morceaux d’une autre source (radio, playlist personnelle, créations propres), cette source doit être documentée séparément, ou explicitement exclue de l’attestation.

Point 4. La mention explicite de la SACEM (et idéalement de la SPRE)

C’est le point qui sépare une attestation forte d’une attestation faible. Une formulation acceptable :

« Le catalogue ne comprend aucune œuvre du répertoire de la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique), ni au titre de la gestion directe, ni au titre des accords de réciprocité avec les sociétés de gestion étrangères. »

Pour la SPRE, une formulation similaire :

« Le catalogue ne contient pas de phonogramme protégé au sens de l’article L. 213-1 du Code de la propriété intellectuelle, et n’est donc pas soumis à la rémunération équitable instituée par l’article L. 214-1. »

Les formulations vagues à fuir : « libre de droits », « royalty-free », « sans redevance », « usage commercial autorisé ». Aucune de ces formulations n’identifie spécifiquement la SACEM ou la SPRE, et donc aucune ne ferme leur champ d’application.

Point 5. L’identification précise du fournisseur

L’attestation est délivrée par votre fournisseur de catalogue. Elle doit donc identifier clairement ce fournisseur :

« Délivrée par : [Raison sociale du fournisseur], [forme juridique], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], dont le siège social est à [adresse]. »

Attention aux fournisseurs masqués sous des marques commerciales sans personne morale identifiée derrière. Une marque seule ne signe pas un document juridique. Il faut une société, un numéro SIREN, une adresse de siège.

Pour PlaySafe, l’éditeur juridique est Soundia SAS, immatriculée à Valence (Drôme). Abonnement à partir de 10,90 € HT/mois (Essentiel, ~104 € HT/an en facturation annuelle), attestation nominative incluse.

Point 6. La signature engageante

Une attestation non signée n’a pas de force probante. Idéalement deux signatures :

• La signature du représentant légal du fournisseur (président, gérant)
• La contre-signature du conseil juridique du fournisseur (avocat ou cabinet en propriété intellectuelle)

La double signature n’est pas obligatoire mais elle renforce considérablement la valeur opposable. Un fournisseur dont le conseil juridique signe publiquement est un fournisseur qui assume sa position.

A minima, la signature du représentant légal est non négociable. Une attestation au nom d’un service mais sans signature personnelle est juridiquement faible.

Point 7. La référence légale précise

Une attestation forte cite les articles du Code de la propriété intellectuelle qui fondent la position. Pour un catalogue 100 % IA, les références incontournables sont :

« La présente attestation s’appuie sur les articles L. 112-1 (notion d’œuvre originale), L. 213-1 (définition du phonogramme) et L. 214-1 (rémunération équitable au titre des droits voisins) du Code de la propriété intellectuelle. La position défendue est qu’une œuvre composée intégralement par algorithme, sans intervention créative humaine identifiable et sans artiste-interprète au sens du L. 212-1, n’entre dans le périmètre ni de la SACEM ni de la SPRE. »

Sans ce socle légal explicite, l’attestation ressemble à une déclaration commerciale plus qu’à un document juridique. Le contrôleur le perçoit immédiatement.

Point 8. Un contact juridique pour les contrôles

Une attestation sérieuse propose une voie de contact en cas de question d’un agent assermenté :

« En cas de contrôle ou de demande de précision, contacter : [email juridique du fournisseur ou de son conseil] / [téléphone direct]. »

Cette mention rassure le contrôleur (il sait qu’il a un interlocuteur en cas de doute), elle renforce la crédibilité de l’attestation, et elle vous protège : si le contrôleur a une question, il s’adresse au fournisseur, pas à vous. Vous gérez votre commerce, votre fournisseur gère le terrain juridique.

Exemple commenté : à quoi ressemble une bonne attestation

Voici un format type qui combine les huit points (les éléments en gras sont les pièces critiques) :

ATTESTATION DE DIFFUSION HORS SACEM

Délivrée le [DATE], pour la période [DATE → DATE + 12 mois].

[1] Délivrée à : Café du Marché, SARL au capital de 10 000 €, RCS Lyon
    [SIREN], siège social : [adresse complète à Lyon].

[5] Délivrée par : Soundia SAS, société par actions simplifiée au capital
    de [montant], RCS Romans-sur-Isère [SIREN], siège social : 20 rue
    Martin Vinay, 26000 Valence.

[3] PÉRIMÈTRE COUVERT. Le catalogue diffusé par PlaySafe (édité par
    Soundia SAS) dans le cadre de l'abonnement Premium souscrit par le
    bénéficiaire désigné ci-dessus, ainsi que les annonces commerciales
    générées via le module Studio IA inclus dans cet abonnement.

[4] DÉCLARATION JURIDIQUE. Le catalogue est composé exclusivement
    d'œuvres musicales générées par algorithmes, sans intervention
    créative humaine identifiable et sans artiste-interprète au sens
    de l'article L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle.
    Conséquences :

    a) Le catalogue ne comprend aucune œuvre du répertoire géré par
       la SACEM, ni au titre de la gestion directe, ni au titre des
       accords de réciprocité.

    b) Le catalogue ne contient pas de phonogramme protégé au sens
       de l'article L. 213-1 du Code de la propriété intellectuelle,
       et n'est donc pas soumis à la rémunération équitable instituée
       par l'article L. 214-1.

[7] FONDEMENT LÉGAL. Articles L. 112-1, L. 212-1, L. 213-1 et L. 214-1
    du Code de la propriété intellectuelle. Position validée par
    [Cabinet d'avocats], spécialisé en propriété intellectuelle.

[8] CONTACT JURIDIQUE. Pour toute question d'un agent assermenté ou
    d'un avocat tiers : juridique@playsafe.fm / [téléphone direct].

[6] Signature du Président de Soundia SAS : __________________
    Signature du conseil juridique : __________________

Ce type d’attestation, bien construite, ferme un contrôle SACEM en moins de 5 minutes.

Les 4 erreurs qui rendent une attestation inopérante

Erreur 1. Document collectif au nom de tous les clients. Sans nominative, ne ferme pas le dossier.

Erreur 2. Date périmée. Au-delà de 12 mois, l’attestation perd sa valeur. Demander un renouvellement.

Erreur 3. Mentions vagues type « libre de droits » sans citation explicite SACEM/SPRE. Le terme « libre de droits » signifie « payé une fois sans royalties ». Il ne signifie PAS « hors SACEM ».

Erreur 4. Pas de signature personnelle. Un PDF édité automatiquement sans signature humaine reste une déclaration commerciale, pas un document opposable.

Pour les détails sur la vérification d’un catalogue avant de signer, voir comment vérifier qu’un catalogue est vraiment hors SACEM. Pour le panorama complet des voies hors SACEM, musique sans SACEM en 2026.

Ce qui compte vraiment

Une attestation hors SACEM est un document que vous ne lirez sans doute jamais en entier après l’avoir reçue. Mais c’est aussi le document qui peut, un mardi matin de novembre, vous éviter une procédure de plusieurs milliers d’euros. La différence entre une attestation faible et une attestation forte tient en quelques lignes de plus, mais ces lignes pèsent leur poids.

À titre personnel, je trouve que la majorité des commerçants survalorisent le prix du catalogue dans leur décision et sous-valorisent la qualité de l’attestation. C’est exactement l’inverse qu’il faut faire. Un catalogue à 130 € par an avec une attestation béton vaut mieux qu’un catalogue à 50 € par an avec un papier vague. Le delta de prix se rentabilise dès le premier contrôle.

Questions fréquentes

Combien de temps faut-il garder une attestation hors SACEM ?

Cinq ans à minima après la fin de l’abonnement, par cohérence avec les délais de prescription en matière de redevance. Si la SACEM vient contrôler une diffusion de 2024 alors qu’on est en 2027, vous devez pouvoir produire l’attestation valide à l’époque.

Mon fournisseur me dit qu’il ne fournit pas d’attestation, est-ce normal ?

Non, c’est un signal d’alarme franc. Un fournisseur qui propose un catalogue hors SACEM a structurellement intérêt à fournir l’attestation, c’est même son principal argument commercial. Un refus signifie soit que la position juridique du catalogue n’est pas tenable, soit que le fournisseur ne veut pas s’engager personnellement. Dans les deux cas, fuyez.

L’attestation doit-elle être signée à la main ou une signature électronique suffit-elle ?

Une signature électronique qualifiée (eIDAS) suffit juridiquement et est même préférable en pratique (traçabilité, horodatage). Une simple image de signature insérée dans un PDF est plus faible mais reste acceptable. La pire configuration est l’absence totale de signature, ou une signature « électronique simulée » sans certificat.

Mon attestation couvre-t-elle aussi mes événements ponctuels (soirée DJ, retransmission match) ?

Pas par défaut. Les événements ponctuels (soirée dansante, retransmission sportive, karaoké) relèvent souvent d’autorisations SACEM séparées (14, 15, etc.) qui ne sont pas couvertes par votre attestation hors SACEM standard. Pour ces événements, il faut soit déclarer ponctuellement à la SACEM, soit utiliser exclusivement du contenu hors SACEM, soit obtenir une attestation étendue couvrant explicitement l’événement.

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Raphaël de Bernardis Président, Soundia SAS (éditeur de PlaySafe)