Conditions générales de vente et d'utilisation

Préambule

PlaySafe est un service de sonorisation professionnelle : diffusion de musique d'ambiance générée par intelligence artificielle, programmation de cette diffusion et, selon la formule souscrite, diffusion d'annonces commerciales audio. Il est destiné exclusivement aux professionnels.

Le service est édité par la société SOUNDIA (SAS), dont le nom commercial est PlaySafe (ci-après « PlaySafe » ou « nous »), représentée par son Président Raphaël de Bernardis. Siège social : 20 rue Martin Vinay, 26000 Valence. SIREN 987 946 308, R.C.S. Romans. Capital social : 2 €. TVA intracommunautaire : FR56987946308. Email : admin@playsafe.fm. Directeur de la publication : Raphaël de Bernardis.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU » ou « les présentes ») régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre PlaySafe et ses clients professionnels (ci-après « le Client » ou « vous »).

Le démarrage de l'essai gratuit, comme toute souscription au Service, emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU. Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et reconnaît avoir la qualité de professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

1. Définitions

« Service » : l'ensemble des fonctionnalités de PlaySafe, accessibles par l'application web, les applications iOS et Android et les sorties audio proposées.

« Titre » : un fichier audio intégralement généré par intelligence artificielle, sans apport créatif humain, mis à disposition dans le cadre du Service. « Catalogue » : l'ensemble des Titres.

« Abonnement » : la formule Essentiel ou Premium, en facturation mensuelle ou annuelle, souscrite pour un Établissement.

« Licence » : le droit d'usage non exclusif consenti au Client dans les conditions de l'article 6.4.

« Établissement » : un lieu physique commercial, identifié par une adresse unique, dans lequel le Client exploite son activité professionnelle.

« Compte » : l'espace client ouvert au nom du Client. « Utilisateur » : toute personne invitée par le Client sur son Compte, avec un rôle d'administrateur ou de lecteur.

« Réseau » : un ensemble d'Établissements rattachés à une tête de réseau (filiales, franchisés, groupement).

« Attestation » : le document nominatif délivré par PlaySafe, attestant que le Catalogue n'entre pas dans le répertoire géré par la SACEM.

« Annonce » : un message audio diffusé entre les Titres, soit déposé par le Client, soit produit par le Studio IA.

« Studio IA » : le module qui produit une Annonce en voix de synthèse à partir d'un texte rédigé par le Client. « Crédit de génération » : une unité prépayée donnant droit à une Annonce produite par le Studio IA et validée par le Client.

« Contenu Importé » : tout fichier audio ou visuel que le Client téléverse lui-même sur la plateforme (enregistrement vocal, annonce, spot, etc.).

« Fournisseur IA » : tout prestataire tiers auprès duquel SOUNDIA souscrit, sous plan commercial approprié, un service de génération de contenus par intelligence artificielle.

2. Objet et évolution du Service

2.1 Objet

Le Service permet au Client de diffuser le Catalogue dans l'Établissement couvert par son Abonnement, d'en programmer la diffusion et, avec la formule Premium, de diffuser des Annonces entre les Titres, déposées par lui ou produites par le Studio IA.

2.2 Caractéristiques du Catalogue

Les Titres sont intégralement générés par des algorithmes d'intelligence artificielle opérés par un ou plusieurs Fournisseurs IA, SOUNDIA ayant souscrit auprès de ces Fournisseurs IA les plans commerciaux permettant la cession des droits sur les contenus générés. Ils sont sélectionnés, classés et calibrés en volume par SOUNDIA pour la diffusion publique, sans modification de leur contenu musical.

SOUNDIA enrichit le Catalogue de nouveaux Titres, sans rythme ni nombre de Titres garanti. Cet engagement est une obligation de moyens.

2.3 Évolution du Service

PlaySafe fait évoluer les fonctionnalités du Service. Tout nouveau module payant est présenté au Client avec ses conditions avant toute souscription, et ne lui est jamais facturé sans son accord.

2.4 Évolution des Fournisseurs IA

SOUNDIA se réserve le droit de faire évoluer, diversifier, remplacer ou compléter les Fournisseurs IA utilisés pour alimenter le Catalogue, sans que cette évolution constitue une modification substantielle du Service au sens de l'article 11. Cette faculté permet de répartir le risque opérationnel, de bénéficier des progrès techniques, de s'adapter aux évolutions contractuelles, tarifaires ou réglementaires des Fournisseurs IA et de garantir la continuité du Service. Elle peut entraîner des variations stylistiques, qualitatives ou quantitatives au sein du Catalogue, sans que cela constitue un motif de réclamation, dès lors que la nature générale du Service demeure préservée.

3. Accès au Service

3.1 Qualité professionnelle

L'inscription est réservée aux personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle déclarée en France ou dans l'Union européenne. Le Client fournit sa raison sociale, sa forme juridique, son numéro SIREN/SIRET, l'adresse de son siège et de l'Établissement couvert, les coordonnées d'un représentant habilité et un email professionnel valide. Il garantit l'exactitude de ces informations et les met à jour sans délai. PlaySafe pourra suspendre l'accès en cas d'informations manifestement erronées.

3.2 Essai gratuit

PlaySafe propose un essai gratuit de 7 jours, donnant accès aux fonctionnalités de la formule choisie. Un moyen de paiement est demandé au démarrage de l'essai. Aucun montant n'est prélevé pendant l'essai.

Sauf résiliation par le Client depuis son espace client avant la fin de l'essai, l'Abonnement choisi démarre automatiquement à l'issue des 7 jours et la première échéance est prélevée. Le Client peut résilier pendant l'essai à tout moment, sans frais.

L'essai gratuit est accordé une seule fois par Client. Une nouvelle souscription après un premier essai démarre sans nouvelle période gratuite.

3.3 Compte et Utilisateurs

Le Client peut inviter sur son Compte des Utilisateurs (salariés, managers, associés), avec un rôle d'administrateur ou de lecteur, sans surcoût. Chaque Utilisateur dispose de ses propres identifiants, strictement personnels. Il est interdit de communiquer ses identifiants à un tiers ou d'utiliser le Compte pour diffuser le Catalogue dans un Établissement non couvert par un Abonnement.

Le Client est responsable de l'usage du Service par ses Utilisateurs et de la confidentialité des identifiants. En cas de compromission avérée ou suspectée, il en informe PlaySafe sans délai.

3.4 Un Établissement par Abonnement

Un Abonnement couvre un (1) Établissement, identifié par son adresse. Pour couvrir plusieurs Établissements, le Client souscrit autant d'Abonnements que d'Établissements, quel que soit le lien juridique entre eux (franchise, groupement, mêmes associés, etc.).

Plusieurs zones de diffusion situées à la même adresse (salle, terrasse, cabines, etc.) sont couvertes par un seul et même Abonnement.

Le changement d'adresse d'un Établissement est autorisé gratuitement une fois tous les 12 mois, sur demande écrite. Le transfert de l'Abonnement à un tiers (cession du fonds de commerce par exemple) est soumis à l'accord préalable écrit de PlaySafe, qui ne peut être refusé sans motif légitime.

3.5 Réseaux d'Établissements

Chaque Établissement d'un Réseau dispose de son propre Abonnement, réglé soit par la tête de réseau (facturation unique), soit par l'Établissement lui-même (facturation autonome). La tête de réseau peut partager avec les Établissements du Réseau la programmation, les ambiances et les Annonces, selon les fonctionnalités de sa formule.

Un franchisé indépendant accepte ou refuse les éléments partagés et la réception du push-to-talk de la tête de réseau, et peut revenir sur ce choix à tout moment. À partir de cinq (5) Établissements, un tarif sur mesure peut être proposé sur devis ; il fait alors l'objet de conditions particulières.

4. Prix, paiement et facturation

4.1 Formules d'Abonnement

Le Service est commercialisé par Établissement, selon deux formules, chacune en facturation mensuelle ou annuelle :

• Essentiel : le Catalogue, la sélection par IA, le planificateur d'ambiances et ses modèles, l'auto-volume, les sons d'alerte, le push-to-talk, le multi-utilisateurs, le mode hors ligne, l'Attestation et le partage de la programmation et des ambiances au sein d'un Réseau.
• Premium : tout Essentiel, plus les Annonces entre les Titres, le Studio IA (Crédits de génération en sus, article 4.3), la programmation des Annonces par fréquence et par plages horaires, le partage des Annonces au sein d'un Réseau et un support prioritaire.

À la date des présentes : Essentiel 10,90 € HT par mois ou 104,40 € HT par an ; Premium 19,90 € HT par mois ou 190,80 € HT par an. Les prix s'entendent hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur. Le prix applicable est celui affiché sur la page Tarifs et rappelé dans le récapitulatif de commande au moment de la souscription.

4.2 Paiement et facturation

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire certifié PCI-DSS, et est prélevé automatiquement à chaque échéance. PlaySafe ne collecte ni ne stocke les données de carte. Un paiement par virement peut être accepté sur demande, notamment pour les Abonnements annuels et les Réseaux.

Une facture électronique est émise à chaque échéance, envoyée par email et disponible dans l'espace client.

En cas d'échec de paiement, PlaySafe en informe le Client et peut suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation.

4.3 Crédits de génération

Le Studio IA fonctionne avec des Crédits de génération, achetés par packs dont le contenu et le prix sont affichés dans l'application au moment de l'achat. Aucun Crédit n'est inclus dans les Abonnements, sauf offre particulière.

Un Crédit est consommé lorsque le Client valide une Annonce produite par le Studio IA, quelle que soit sa durée. Avant de valider, le Client dispose de dix (10) essais d'écoute ; épuiser ces dix essais sans valider consomme un Crédit. Déposer son propre fichier audio ne consomme aucun Crédit. La copie d'une Annonce partagée au sein d'un Réseau n'en consomme pas non plus.

Les Crédits n'expirent pas. Ils sont rattachés au Compte de l'Utilisateur qui les a achetés et ne sont ni cessibles ni convertibles en argent. Ils restent acquis en cas de résiliation ou de passage à la formule Essentiel, et redeviennent utilisables dès que le Client dispose à nouveau d'une formule donnant accès au Studio IA.

Les Crédits achetés ne sont en aucun cas remboursables, y compris en cas de résiliation, de changement de formule ou de clôture du Compte.

4.4 Changement de formule

Le Client peut changer de formule ou de périodicité depuis son espace client. Le changement prend effet immédiatement ; la différence de prix, calculée au prorata de la période en cours, est reportée sur la facture suivante. Le montant est affiché avant confirmation.

4.5 Durée, renouvellement et résiliation

L'Abonnement mensuel est sans engagement, reconduit tacitement chaque mois et résiliable à tout moment depuis l'espace client ; la résiliation prend effet au terme du mois payé. L'Abonnement annuel est conclu pour douze (12) mois, reconduit tacitement pour une nouvelle période de douze mois sauf résiliation avant son échéance ; l'accès est maintenu jusqu'au terme de la période payée.

Aucun remboursement au prorata n'est dû en cas de résiliation en cours de période payée.

4.6 Évolution tarifaire

PlaySafe peut faire évoluer ses tarifs. Toute évolution est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client peut résilier son Abonnement à cette date, sans pénalité, s'il refuse les nouveaux tarifs. En Abonnement annuel, le nouveau tarif ne s'applique qu'au renouvellement suivant.

4.7 Offres promotionnelles et partenaires

PlaySafe peut proposer des codes promotionnels et des offres négociées avec des partenaires. Leurs conditions (formule concernée, montant, durée de la remise) sont affichées au moment de la souscription. À la fin de la période promotionnelle, le tarif public en vigueur s'applique, sans autre démarche. PlaySafe peut également accorder, à titre commercial, des périodes d'accès gratuites ; à leur terme, l'accès prend fin sauf souscription d'un Abonnement.

4.8 Accès à vie historiques

Les Clients ayant acquis l'offre historique « Accès à vie » conservent les droits prévus lors de leur souscription. L'accès aux modules payants apparus depuis, notamment le Studio IA, suit les conditions de l'article 4.3.

5. Absence de droit de rétractation

Le Service est réservé aux professionnels : aucun droit de rétractation ne s'applique. L'essai gratuit de 7 jours (article 3.2) permet au Client d'évaluer le Service avant tout paiement, et l'Abonnement mensuel est sans engagement, résiliable à tout moment (article 4.5).

6. Propriété intellectuelle et droits concédés

6.1 Chaîne de droits du Catalogue

Le Catalogue est constitué exclusivement de Titres intégralement générés par intelligence artificielle, via un ou plusieurs Fournisseurs IA auprès desquels SOUNDIA a souscrit les plans commerciaux appropriés.

Au titre de ces plans, SOUNDIA dispose des droits nécessaires à l'édition, la diffusion et la sous-licence des contenus générés, dans les limites des garanties accordées par les Fournisseurs IA dans leurs conditions d'utilisation commerciales. Ces conditions peuvent exclure certaines garanties relatives à l'absence de contrefaçon (article 6.9).

SOUNDIA conserve la preuve documentaire de ces droits (conditions des Fournisseurs IA, factures, plans souscrits) et tient un registre de provenance indiquant, pour chaque Titre, le Fournisseur IA, le modèle, sa version et la date de génération. Elle peut les produire à la demande de toute autorité compétente ou du Client.

Cette mise à disposition ne vaut de la part de SOUNDIA aucune reconnaissance de l'existence de droits voisins, et notamment d'aucun droit de producteur de phonogramme, sur les Titres.

6.2 Lecture juridique au regard du droit français

Selon la lecture juridique défendue par SOUNDIA :

Au regard du droit d'auteur (articles L. 111-1 et suivants CPI) : les Titres, générés sans intervention créative humaine, ne constituent pas des « œuvres de l'esprit » au sens du droit français. Ils n'entrent donc pas dans le répertoire géré par la SACEM ni par aucune autre société de gestion collective de droits d'auteur en France.

Au regard des droits voisins (articles L. 211-1 et suivants CPI) : en l'absence d'artiste-interprète humain et de « première fixation d'une séquence de sons » au sens de l'article L. 213-1 CPI, SOUNDIA considère que les Titres ne constituent pas des phonogrammes donnant lieu à rémunération équitable au sens de l'article L. 214-1 CPI.

6.3 Information du Client sur les zones juridiques débattues

Position sur la SACEM : la lecture ci-dessus est confortée par la nature même du Catalogue. SOUNDIA délivre au Client une Attestation nominative qu'il peut opposer en cas de contrôle. À la date des présentes, aucun Client de PlaySafe n'a fait l'objet d'un redressement SACEM en lien avec la diffusion du Catalogue.

Position sur la SPRE : le Client reconnaît être informé que l'application de la rémunération équitable (SPRE) à la musique intégralement générée par IA est une question juridique non tranchée par la jurisprudence française à la date des présentes. La position de la SPRE consiste à maintenir, à titre conservatoire, la redevance. SOUNDIA défend une lecture contraire, fondée sur les articles L. 213-1 et L. 214-1 CPI. SOUNDIA ne garantit pas que le Client ne sera soumis à aucune demande de la SPRE et ne peut être tenue responsable d'une évolution jurisprudentielle défavorable.

Portée des mentions commerciales : les mentions telles que « hors gestion SACEM et SPRE » figurant sur le site et les supports commerciaux de PlaySafe expriment la position défendue par SOUNDIA à l'article 6.2. Elles s'entendent sous les réserves du présent article et ne constituent pas une garantie de résultat.

Évolution du cadre légal : le Client est informé que le statut des contenus générés par IA fait l'objet de travaux aux niveaux français et européen (obligations d'étiquetage, rémunération liée à l'entraînement des modèles ou à la diffusion). Si une évolution venait à s'imposer, SOUNDIA en informerait le Client et adapterait le Service, sans que cette adaptation constitue une modification substantielle au sens de l'article 11.

Évolution du marché des IA musicales : certains Fournisseurs IA concluent des accords de licence avec des sociétés de gestion collective ou des ayants droit. Si de tels accords modifiaient substantiellement la chaîne des droits applicables au Catalogue, SOUNDIA en informerait le Client et adapterait son positionnement, sans que cela constitue une modification substantielle au sens de l'article 11.

Dans tous les cas, SOUNDIA fournit au Client, sur simple demande, les éléments nécessaires à sa défense (article 8).

6.4 Droits concédés au Client

Sous réserve du paiement du prix, PlaySafe concède au Client une Licence d'usage non exclusive, non cessible, non sous-licenciable et limitée au territoire de l'État membre de l'Union européenne où est situé l'Établissement, pour :

• diffuser les Titres et les Annonces en fond sonore dans l'Établissement couvert, par l'application, un navigateur, AirPlay, Sonos ou les liens de diffusion (M3U) fournis pour les systèmes audio professionnels ;
• conserver temporairement les Titres dans la mémoire des appareils de l'Établissement pour la lecture hors ligne ;
• combiner les Titres avec les Annonces et le Contenu Importé du Client.

Les droits concédés ne constituent pas un transfert de propriété. Conformément à l'article 6.2, SOUNDIA ne revendique aucun droit d'auteur ni droit voisin sur les Titres ; ce que le Client acquiert est un droit d'accès contractuel au Service.

La Licence prend fin avec l'Abonnement. Le Client cesse alors de diffuser les Titres, y compris ceux conservés pour la lecture hors ligne, sauf dans les cas prévus aux articles 4.8 et 7.2.

6.5 Utilisations strictement interdites

Il est interdit au Client :

• de redistribuer, revendre, céder, prêter ou partager les Titres à tout tiers ;
• de les diffuser dans un Établissement non couvert ;
• de les intégrer dans des contenus audiovisuels publiés (vidéos en ligne, réseaux sociaux, publicités TV, contenus monétisés) ;
• de prétendre en être l'auteur, le producteur ou l'ayant droit ;
• de les modifier, remixer ou en dériver sans autorisation écrite ;
• de les utiliser à des fins illégales ou diffamatoires ;
• de les utiliser pour entraîner ou améliorer un modèle d'intelligence artificielle.

En cas d'utilisation non autorisée, PlaySafe peut suspendre immédiatement l'accès, sans remboursement, et engager toute action appropriée.

6.6 Contenu Importé par le Client

Lorsque le Client téléverse des contenus audio (annonces, spots, jingles, musiques d'autres sources), il garantit disposer de tous les droits nécessaires et demeure seul responsable de leur conformité, notamment au regard des droits d'auteur (SACEM), des droits voisins (SPRE), du droit à l'image et à la voix des personnes enregistrées et de la législation publicitaire. Le Client garantit SOUNDIA contre toute action de tiers relative au Contenu Importé et prend en charge les frais qui en résulteraient.

6.7 Annonces produites par le Studio IA

Le Client rédige seul le texte de ses Annonces et en répond : exactitude des prix et promotions, allégations, respect de la réglementation publicitaire et des droits des tiers. Les voix proposées sont des voix de synthèse fournies par un prestataire tiers (article 10.3).

Il est interdit d'utiliser le Studio IA pour imiter la voix d'une personne réelle identifiable ou pour présenter une Annonce comme prononcée par une personne réelle. Le Client peut diffuser ses Annonces dans les Établissements couverts par le Service. PlaySafe peut retirer une Annonce manifestement illicite, après en avoir informé le Client.

6.8 Propriété intellectuelle de PlaySafe

Les éléments de la plateforme (interface, design, textes, logos, code source, base de données, marques, noms de domaine, etc.) demeurent la propriété exclusive de SOUNDIA ou de ses concédants. Toute exploitation non autorisée est constitutive de contrefaçon.

6.9 Signalement et procédure de retrait

Tout tiers qui estimerait qu'un Titre présente des similitudes avec une œuvre protégée dont il serait titulaire peut adresser un signalement écrit à legal@playsafe.fm, précisant son identité et sa qualité, le Titre concerné, l'œuvre de référence, l'horodatage des passages litigieux et la nature des similitudes. Tout signalement incomplet est irrecevable.

SOUNDIA examine tout signalement recevable sous 30 jours calendaires. Si les similitudes paraissent vraisemblables, elle retire le Titre, temporairement ou définitivement. Ce retrait ne vaut reconnaissance de responsabilité ni de SOUNDIA ni du Client.

SOUNDIA ne peut garantir que les Titres sont exempts de toute similitude avec des œuvres préexistantes : la nature des données d'entraînement des Fournisseurs IA échappe à son contrôle, et ceux-ci excluent toute garantie d'absence de contrefaçon. SOUNDIA agit en intermédiaire de bonne foi et ne répond pas des processus d'entraînement des modèles, qui relèvent de la responsabilité des Fournisseurs IA. Le Client ne peut se retourner contre SOUNDIA en raison d'un retrait opéré de bonne foi dans le cadre de cette procédure, dans les limites de l'article 9.3.

7. Continuité du Service

7.1 Durée

La Licence est consentie pour la durée de l'Abonnement. Pour les Accès à vie historiques, elle est consentie pour une durée indéterminée, liée à l'exploitation de PlaySafe par SOUNDIA ; conformément à l'article 1210 du Code civil, elle peut prendre fin dans les cas prévus à l'article 7.2.

7.2 Cessation du Service

Si SOUNDIA cessait l'exploitation de PlaySafe, pour quelque cause que ce soit, elle s'efforcerait d'abord de transférer le Service à un repreneur qui le poursuivrait dans des conditions substantiellement équivalentes, en informant le Client au moins 60 jours avant le transfert. À défaut de repreneur, SOUNDIA mettrait à disposition du Client, pendant au moins 180 jours à compter de l'annonce de la cessation, un accès permettant de télécharger les Titres alors disponibles et la dernière Attestation, dans un format audio standard sans verrou technique. Le Client pourrait continuer à les diffuser dans son Établissement, dans les conditions de la présente Licence, sans limitation de durée.

7.3 Cession du contrat

Le Client accepte expressément que SOUNDIA puisse céder les présentes et les droits et obligations qui en découlent à tout tiers, notamment en cas de cession du fonds de commerce, de fusion, d'absorption, de cession de contrôle ou de cession d'actifs isolés, à condition que le cessionnaire reprenne l'ensemble des obligations de SOUNDIA envers le Client. Le Client en est informé par email dans les 30 jours suivant la cession.

8. Attestation et assistance en cas de contrôle

8.1 Délivrance de l'Attestation

Dès l'activation de son Abonnement, le Client obtient dans son espace client une Attestation nominative mentionnant son identité (raison sociale, SIRET), l'adresse de l'Établissement, la date de début, la nature du Catalogue et les fondements juridiques de la position de PlaySafe. Elle est mise à jour sur demande, à tout moment.

8.2 Assistance en cas de contrôle SACEM ou SPRE

Si le Client fait l'objet d'un contrôle, d'une demande ou d'une mise en demeure de la SACEM ou de la SPRE en lien avec la diffusion du Catalogue, SOUNDIA met gratuitement à sa disposition un modèle de réponse avec références juridiques, un échange par email pour qualifier la situation, et les justificatifs utiles (conditions des Fournisseurs IA, registre de provenance, notes juridiques). Cette assistance est une obligation de moyens. Elle n'inclut pas les honoraires d'avocat, les frais de procédure ni d'éventuelles condamnations, qui restent à la charge du Client.

9. Responsabilités et garanties

9.1 Obligations de PlaySafe

PlaySafe s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à fournir le Service conformément aux présentes, à déployer des efforts raisonnables pour en assurer la disponibilité, sans engagement chiffré de disponibilité, à enrichir le Catalogue (article 2.2), à délivrer l'Attestation et à protéger les données personnelles du Client.

9.2 Cas d'exonération

PlaySafe ne saurait être tenue responsable :

• d'une interruption temporaire pour maintenance ;
• d'un dysfonctionnement lié à l'équipement ou à la connexion du Client, ou à un prestataire tiers (Stripe, Supabase, Fournisseurs IA, fournisseur de voix, hébergeur) ;
• d'un usage non conforme aux présentes ;
• du Contenu Importé ou du texte des Annonces ;
• d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
• d'une évolution législative, réglementaire ou jurisprudentielle défavorable concernant la musique générée par IA (article 6.3) ;
• d'une évolution des conditions d'un Fournisseur IA contraignant SOUNDIA à adapter le Service.

9.3 Limitation de responsabilité

La responsabilité totale de SOUNDIA envers un Client, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement payées par ce Client au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, ou, pour un Accès à vie historique, au prix payé pour cet accès. Cette limitation couvre tous les chefs de préjudice. Elle ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde, de dommage corporel, de manquement à une obligation essentielle vidant le contrat de sa substance, de violation du RGPD, ni lorsque la loi interdit de limiter la responsabilité.

9.4 Garanties du Client

Le Client garantit SOUNDIA contre toute action trouvant son origine dans un usage du Service non conforme aux présentes, dans son Contenu Importé ou le texte de ses Annonces, ou dans une fausse déclaration lors de son inscription.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles fait l'objet d'une Politique de Confidentialité distincte (playsafe.fm/confidentialite), qui fait partie du dispositif contractuel. Les données sont hébergées par Supabase dans l'Union européenne.

Principaux sous-traitants :

• Stripe Payments Europe Ltd (paiements) ;
• Supabase Inc. (base de données et authentification, serveurs UE) ;
• ElevenLabs Inc. (voix de synthèse du Studio IA, qui reçoit le texte des Annonces) ;
• les Fournisseurs IA musicaux, sans transfert de données personnelles du Client ;
• les prestataires d'emailing et de mesure d'audience listés dans la Politique de Confidentialité.

Les données du Compte sont conservées pendant l'utilisation du Service. Le Client peut demander à tout moment l'export de ses données et la suppression de son Compte, effectuée sous 30 jours. Sans connexion pendant 36 mois consécutifs, les données sont supprimées après un préavis de 30 jours par email. Les données de facturation sont conservées 10 ans. Les droits prévus aux articles 15 à 22 du RGPD s'exercent auprès de dpo@playsafe.fm.

11. Modification des CGV

PlaySafe peut modifier les présentes, notamment pour s'adapter à la législation, refléter de nouvelles fonctionnalités, clarifier des points ambigus ou tenir compte de l'évolution des Fournisseurs IA.

Les modifications substantielles (prix, nature du Service, droits concédés) sont notifiées aux Clients par email au moins 30 jours avant leur prise d'effet. En Abonnement mensuel, le Client qui les refuse peut résilier avant leur entrée en vigueur. En Abonnement annuel, elles ne s'appliquent qu'au renouvellement suivant, sauf lorsqu'elles sont imposées par la loi ; le Client qui les refuse peut ne pas renouveler. Aucun remboursement n'est dû. À défaut de résiliation, la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

Les modifications non substantielles (clarifications, corrections, mise à jour de la liste des Fournisseurs IA) prennent effet immédiatement.

Protection des acquis : aucune modification ultérieure ne peut réduire les droits substantiels déjà acquis par un Client, notamment les Accès à vie historiques, les Crédits de génération achetés et les engagements de continuité de l'article 7.

12. Résiliation et suspension

12.1 À l'initiative du Client

Le Client résilie son Abonnement depuis son espace client, dans les conditions de l'article 4.5. Il peut aussi demander la clôture de son Compte à admin@playsafe.fm ; la clôture est définitive et ne donne lieu à aucun remboursement.

12.2 À l'initiative de PlaySafe

PlaySafe peut suspendre l'accès ou résilier l'Abonnement, avec ou sans préavis selon la gravité, en cas de violation caractérisée des présentes (notamment articles 3.3, 3.4, 6.5 et 6.7), d'utilisation frauduleuse ou abusive, d'atteinte à la réputation de PlaySafe ou de ses Clients, de défaut de paiement, ou sur demande d'une autorité publique compétente. Pour les manquements régularisables, une mise en demeure préalable laisse au Client 15 jours pour se mettre en conformité. La résiliation pour faute n'ouvre droit à aucun remboursement.

13. Divers

Les présentes, la Politique de Confidentialité et les éventuelles conditions particulières constituent l'intégralité de l'accord entre le Client et PlaySafe. La nullité d'une disposition n'affecte pas les autres, que les parties s'efforcent de remplacer par une disposition valide d'effet équivalent. Le fait de ne pas se prévaloir d'une disposition ne vaut pas renonciation, et aucune tolérance ne crée de droit acquis.

14. Loi applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable par échange écrit auprès de admin@playsafe.fm, pendant au moins 30 jours à compter de la première notification. Le Service étant réservé aux professionnels, la médiation de la consommation (articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation) ne s'applique pas.

À défaut d'accord, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Grenoble (tribunal judiciaire de Valence ou tribunal de commerce de Romans-sur-Isère, selon la nature du litige), même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence. Cette clause est expressément acceptée par le Client professionnel conformément à l'article 48 du Code de procédure civile.

15. Contact

Email général : admin@playsafe.fm. Support : playsafe.fm/contact. Protection des données : dpo@playsafe.fm. Signalements : legal@playsafe.fm. Adresse postale : SOUNDIA SAS, 20 rue Martin Vinay, 26000 Valence.

SOUNDIA SAS, PlaySafe, Version 2.4, en vigueur au 1er décembre 2026