Fast-foods : la SACEM a augmenté ses tarifs de 28 % en 5 ans, 1,6× plus vite que les prix de la restauration selon l'INSEE (17 %).

Le constat

Sur la base des Règles Générales d'Application des Tarifs (RGAT) publiées chaque année par la SACEM, PlaySafe a reconstitué l'évolution des tarifs payés par les commerces français pour diffuser de la musique en public. L'étude porte sur 11 secteurs d'activité, du café-restaurant traditionnel au salon de coiffure, en passant par les magasins de détail, les salles de sport et l'hébergement touristique.

Pour la première fois, ces évolutions tarifaires ont été croisées avec les indices INSEE de référence que la SACEM cite elle-même dans la section « INDEXATION » de ses barèmes. Le résultat révèle deux secteurs où la SACEM s'éloigne fortement de la formule annoncée : la restauration rapide et les transports routiers de voyageurs.

SACEM observée vs indice INSEE de référence

Chaque RGAT SACEM contient une section « INDEXATION » qui mentionne explicitement l'indice INSEE de référence supposé piloter les évolutions tarifaires de l'activité concernée. La formulation officielle est constante :

« Les forfaits de droits d'auteur indiqués aux présentes sont susceptibles d'être indexés par la Sacem selon une périodicité annuelle avec effet au 1^er janvier de la période suivante en fonction de l'évolution de l'indice INSEE [...] »

Extrait textuel des Règles Générales d'Application des Tarifs SACEM 2025.

Le mot « susceptibles » est juridiquement important : la SACEM s'autorise à indexer ses tarifs sur l'indice cité, mais ne s'y engage pas. Cette marge discrétionnaire reste opaque pour les commerçants. Jusqu'à présent, aucune réconciliation chiffrée entre l'indice de référence et les hausses appliquées n'a été publiée par la SACEM.

Le tableau ci-dessous croise pour 11 activités le tarif SACEM observé et l'évolution de l'indice INSEE cité par la SACEM elle-même dans le barème, calculée sur la même période :

Lecture du tableau

• Sur 9 activités calculables, 7 sont alignées ou en-dessous de l'indice INSEE de référence : la SACEM démontre qu'elle peut respecter sa formule annoncée. Les écarts négatifs (santé -8,8 pts, cafés-restos traditionnels -5,2 pts) montrent même une certaine retenue dans certains secteurs.
• Mais 2 activités dépassent fortement : la restauration rapide (+10,8 points au-dessus de l'indice « Hôtellerie, cafés, restauration ») et les transports routiers (+8,4 points au-dessus de l'indice « Transports routiers de voyageurs »).
• Pour ces 2 secteurs, la hausse SACEM observée n'est pas explicable par l'application directe de l'indice INSEE cité. La marge discrétionnaire autorisée par le mot « susceptibles » a été utilisée à plein, sans documentation publique des arbitrages.

Sur la restauration rapide, la hausse de +28,4 % s'applique uniformément à toutes les configurations du barème : du forfait unique pour les food trucks et établissements jusqu'à 10 places (passé de 206,73 € à 265,38 €) jusqu'aux établissements de plus de 200 places, en passant par toutes les tranches intermédiaires (11-30 places, 31-60, 61-100, 101-150, 151-200). Cette uniformité, identique au centième de pourcent près sur l'ensemble des configurations, traduit l'application d'un coefficient multiplicateur fixe et non d'une indexation différenciée selon la taille ou la dynamique économique de chaque sous-segment.

Un écart qui s'explique, mais que personne n'explique. La comparaison entre la restauration rapide (+28 %) et les cafés-restaurants traditionnels (+6,2 %), soit 22 points d'écart sur la même période avec le même indice de référence, mérite une lecture nuancée. Les barèmes SACEM ont été construits à une époque où le restaurant traditionnel était le format dominant de la restauration hors domicile. Le marché s'est depuis profondément transformé : selon l'étude Speak Snacking 2025 du cabinet Strateg'eat, la restauration rapide représente aujourd'hui 56 % des prestations de restauration servies en France. Un recalibrage tarifaire reflétant cette nouvelle réalité économique est compréhensible. Ce qui manque, c'est son explication publique. La SACEM dispose des données et de la légitimité pour documenter ces arbitrages. Nous l'y encourageons.

« Le tableau prouve deux choses : la SACEM peut respecter sa formule, elle le fait pour 7 secteurs sur 9. Mais sur la restauration rapide et les transports routiers, elle s'éloigne de 8 à 11 points de l'indice qu'elle s'autorise pourtant à appliquer. C'est cette zone discrétionnaire que nous demandons publiquement à la SACEM de documenter. Pourquoi ces deux secteurs précis paient-ils plus que ce que la formule annoncée prévoit ? »

Raphaël de Bernardis, président de Soundia, éditeur de PlaySafe

La SPRE qui suit mécaniquement

Les chiffres ci-dessus ne représentent que la part SACEM de la facture. Tout commerçant qui diffuse de la musique enregistrée s'acquitte également de la Rémunération Équitable (SPRE), collectée par la SACEM en vertu d'un mandat. Pour la restauration rapide, le barème SACEM 2025 précise explicitement que la SPRE est calculée comme « 65 % du droit d'auteur ». Pour les autres barèmes, la SPRE prend la forme d'un montant forfaitaire mais elle est indexée sur la même base INSEE que le SACEM. Conséquence : SACEM et SPRE évoluent quasi-mécaniquement au même rythme, et la hausse de l'un est doublée par celle de l'autre dans la facture finale.

Quelques exemples pour illustrer la facture totale 2025 d'un commerce :

• Restauration rapide, 30 places ouvert 7 jours sur 7 : 394,53 € de SACEM + 256,44 € de SPRE = 650,97 € HT par an (vs 507,11 € en 2020, +28,4 %).
• Salon de coiffure, petits salons sans haut-parleur : 136,62 € de SACEM + 108,09 € de SPRE = 244,71 € HT par an (vs 218,26 € en 2020, +12,1 %).
• Magasin de commerce de détail, 1 à 2 employés : 204,66 € de SACEM + 109,54 € de SPRE = 314,20 € HT par an (vs 273,38 € en 2020, +14,9 %).

Note méthodologique sur les tarifs réduits

Les tarifs cités dans cette étude sont les tarifs généraux SACEM. Un commerçant qui déclare préalablement ses diffusions musicales auprès de la SACEM bénéficie automatiquement d'un tarif réduit. Un commerçant adhérent à un syndicat professionnel signataire d'un Accord de partenariat avec la SACEM (UMIH, GNI, FFC et autres) peut bénéficier d'un tarif réduit protocolaire supplémentaire. Les fourchettes de réductions ne sont pas publiées par la SACEM dans ses barèmes RGAT et varient selon les accords. Cette note ne modifie cependant pas l'analyse de l'évolution en pourcentage présentée dans cette étude : la hausse appliquée par la SACEM s'applique uniformément à toutes les configurations tarifaires (général, réduit et protocolaire).

Sources et reproductibilité

Toutes les données chiffrées de cette étude proviennent des barèmes officiels publiés par la SACEM sur clients.sacem.fr (archivés par la Wayback Machine de l'Internet Archive entre 2020 et 2025) et des indices INSEE/Eurostat HICP harmonisés disponibles sur Webstat (Banque de France). Chaque tarif du palmarès SACEM est cliquable et pointe vers le PDF SACEM correspondant.

Pour visualiser tous les snapshots d'un barème dans le temps : historique du barème restauration rapide · salons de coiffure.

Indices INSEE utilisés : ICP.M.FR.N.000000.4.INX (Ensemble), ICP.M.FR.N.110000.4.ANR (Hôtellerie, cafés, restauration), ICP.M.FR.N.073200.4.ANR (Transports routiers de voyageurs), ICP.M.FR.N.121100.4.INX (Salons de coiffure et esthétique), ICP.M.FR.N.094000.4.INX (Services récréatifs et culturels). Données téléchargées via l'API Webstat de la Banque de France.