Tarif SACEM 2026 pour une agence commerciale ou un bureau ouvert au public

Une agence commerciale (banque, assurance, agence immobilière, poste, guichet) ou un bureau ouvert au public qui diffuse de la musique paie en 2026 entre 110,40 € et plus de 2 000 € HT par an à la SACEM, selon le nombre d’employés en contact direct avec la clientèle. La SPRE s’ajoute à hauteur de 65 % du droit d’auteur, minimum 110,60 € HT.

Ces tarifs sont applicables dès lors que vous diffusez des œuvres du répertoire SACEM. Si votre catalogue est hors gestion SACEM (domaine public, plateforme libre de droits avec attestation, musique générée par IA), ces tarifs ne s’appliquent pas.

Qui est concerné

Les agences et bureaux recevant du public :

• Banques et assurances (agences)
• Agences immobilières
• La Poste et autres bureaux de guichets
• Mairies et administrations ouvertes au public
• Cabinets de conseil avec accueil public
• Espaces client de toutes natures

Tarif SACEM 2026, forfait annuel en euros HT

Le forfait dépend du nombre d’employés aux guichets et/ou en contact direct avec le public (guichetiers, hôtesses d’accueil, conseillers, etc.). Les personnels administratifs non accueillants ne sont pas comptés.

Au-delà de 50 employés : majoration de 65,07 € HT (tarif général) ou 52,06 € HT (tarif réduit) par tranche de 2 employés (51-150), tranche de 3 employés (151-300), tranche de 4 employés (301-500).

Tarif SPRE 2026

La SPRE s’ajoute à la SACEM à hauteur de 65 % du droit d’auteur.

Minimum annuel SPRE : 110,60 € HT.

Votre facture selon votre profil

Voici ce que paie une agence en 2026, SACEM tarif réduit + SPRE.

Petite agence immobilière, 2 employés

• SACEM : 110,40 € HT
• SPRE : 110,60 € (minimum)
• Total : 221,00 € HT par an (~265 € TTC)

Agence bancaire, 8 employés

• SACEM : 417,59 € HT
• SPRE (65 %) : 271,43 € HT
• Total : 689,02 € HT par an (~827 € TTC)

Poste principale, 20 employés

• SACEM : 974,47 € HT
• SPRE (65 %) : 633,41 € HT
• Total : 1 607,88 € HT par an (~1 929 € TTC)

Quand la SACEM ne s’applique pas à une agence ou un bureau

Trois situations permettent de ne rien verser à la SACEM ni à la SPRE, en toute légalité.

1. Vous diffusez uniquement du domaine public. Œuvres d’auteurs décédés avant 1956. Pour un accueil d’agence neutre, les classiques (musique classique instrumentale ancienne) peuvent convenir.

2. Vous diffusez un catalogue hors gestion SACEM avec attestation écrite. Certaines plateformes proposent des œuvres dont les auteurs et producteurs n’ont pas confié leurs droits à la SACEM ni à la SPRE. L’attestation est indispensable en cas de contrôle.

3. Vous diffusez de la musique générée par intelligence artificielle. La SACEM gère les droits d’auteurs humains. Une œuvre composée par un algorithme, sans auteur humain identifiable, n’entre pas dans son champ. Pour la SPRE, la question fait débat (aucune juridiction n’a tranché), mais la position juridique s’appuie sur la définition du phonogramme dans les articles L. 213-1 et L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Pour plus de détails, voir notre article sur les solutions pour diffuser de la musique sans SACEM.

Ce que coûte l’alternative

L’abonnement PlaySafe démarre à 8,72 € HT par mois (offre Essentiel en facturation annuelle, soit 104,64 € HT par an). Nouveautés mensuelles incluses, aucune redevance SACEM annuelle.

Pour une agence moyenne qui verse 418 € HT par an à la SACEM (8 employés), la bascule est rentabilisée en 13 mois. Pour une agence plus grande avec 20 employés qui verse 974 € HT, rentabilité en moins de 6 mois.

Concernant la SPRE, la question d’une éventuelle exonération en cas de diffusion de musique générée par IA reste aujourd’hui débattue juridiquement. Nous n’affichons donc aucune économie SPRE garantie dans ce calcul.

Source

Tarifs officiels publiés par la SACEM pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. Télécharger le PDF de référence (autorisation n° 6).

Questions fréquentes

Combien coûte la SACEM pour une agence ouverte au public en 2026 ?

Forfait annuel de 110 à plus de 2 000 € HT selon le nombre d’employés. Pour une agence bancaire ou immobilière de 10 salariés : ~250-400 € HT/an. Une mairie ou un bureau de poste de 50 salariés : ~800-1 200 € HT/an. SPRE généralement comprise dans le forfait standard.

Quels abattements existent pour les agences et bureaux publics ?

Adhésion à un syndicat professionnel (FNAIM, FBF) peut donner droit à un abattement de 5 à 20 % sur la SACEM via les accords sectoriels. Diffusion limitée à certains horaires (uniquement heures d’ouverture client) peut justifier une diminution sur preuves. À demander explicitement à la SACEM.

La SPRE s’applique-t-elle pour une agence ou un bureau ouvert au public ?

Oui dès lors que des phonogrammes du commerce sont diffusés (radio, playlist, fond sonore commercial). La SPRE ajoute environ 65 % du forfait SACEM via les accords sectoriels actuels. Une musique 100 % IA sortirait en principe de ce champ, position défendue mais débattue juridiquement.

Comment éviter la SACEM dans une agence ou un bureau ouvert au public ?

Trois options. Diffuser exclusivement du domaine public ancien (œuvres pré-1956). Utiliser un catalogue hors gestion SACEM avec attestation nominative à présenter en cas de contrôle. Diffuser de la musique 100 % IA documentée. Solution PlaySafe : 130-180 € HT/an avec attestation incluse.

Raphaël de Bernardis Président, Soundia SAS (éditeur de PlaySafe)