Tarif SACEM 2026 pour une commune jusqu’à 5 000 habitants

Une commune jusqu’à 5 000 habitants paie en 2026 deux forfaits distincts à la SACEM : un forfait « événements » (fêtes communales, feu d’artifice, 14 juillet, fête de la musique) de 149,28 € à 599,54 € HT selon la population, et un forfait « sonorisation permanente » de 130,45 € HT par tranche de 3 équipements municipaux. La SPRE s’ajoute à hauteur de 65 % du droit d’auteur.

Ces tarifs sont applicables dès lors que vous diffusez des œuvres du répertoire SACEM. Si votre catalogue est hors gestion SACEM (domaine public, plateforme libre de droits avec attestation, musique générée par IA), ces tarifs ne s’appliquent pas.

Qui est concerné

Les communes et intercommunalités comptant jusqu’à 5 000 habitants (population de référence INSEE), pour toutes leurs diffusions musicales : événements ponctuels, sonorisation des bâtiments municipaux, attente téléphonique de la mairie, site internet.

Les communes de plus de 5 000 habitants relèvent d’un autre barème.

1. Tarif SACEM « Événements »

Ce forfait permet à la commune d’organiser tout type d’événement (fête communale, feu d’artifice, brocante, marché, fête de la musique) sous conditions :

  • Prix d’entrée ≤ 20 €
  • Budget des dépenses engagées ≤ 5 000 € TTC par événement

Communes jusqu’à 500 habitants

Forfait unique, quel que soit le nombre d’événements organisés.

Tarif généralTarif réduit (-20 %)Tarif réduit partenariat
186,60 €149,28 €111,96 €

Communes de 501 à 5 000 habitants

Forfait selon la population et le nombre d’événements.

Extrait tarif réduit (-20 %)

Événements501 à 2 000 hab.2 001 à 3 500 hab.3 501 à 5 000 hab.
Jusqu’à 3201,53 €282,13 €352,68 €
4 à 6342,60 €479,64 €599,54 €
7 et plus (par événement sup.)+39,97 €+55,96 €+69,94 €

Ce forfait intègre les éventuelles diffusions de sonorisation permanente visées ci-dessous.

Événements organisés par des associations

La commune qui délègue l’organisation à une association peut bénéficier du même forfait, à condition que :

  • L’événement soit une fête nationale (8 mai, 14 juillet, 11 novembre), la fête de la musique, une fête locale traditionnelle ou une fête à caractère social
  • L’association organise via mandat officiel (décision du conseil municipal)

2. Tarif SACEM « Sonorisation permanente »

Forfait pour la diffusion musicale permanente dans les équipements municipaux : bibliothèque, médiathèque, gymnase, salle d’exposition, foyer social, parking, piscine, centre technique municipal, attente téléphonique de la mairie, site internet de la commune.

Ce forfait ne s’adresse pas aux communes ayant souscrit le forfait « Événements », qui inclut déjà ces diffusions.

Type de tarifPar tranche de 3 équipements
Tarif général163,06 € HT
Tarif réduit (-20 %)130,45 € HT
Tarif réduit partenariat117,41 € HT

Exemples officiels

  • Commune avec 2 équipements sonorisés : 1 tranche × 130,45 € = 130,45 € HT
  • Commune avec 5 équipements sonorisés : 2 tranches × 130,45 € = 260,90 € HT

Tarif SPRE 2026

La SPRE s’ajoute à la SACEM à hauteur de 65 % du droit d’auteur.

Minimum annuel SPRE (sonorisation permanente) : 110,60 € HT.

La SPRE ne s’applique pas aux séances avec musique vivante (concerts live sans enregistrement).

L’attente téléphonique n’est pas assujettie à la SPRE, mais certains producteurs peuvent exercer leurs droits via la SCPA.

Votre facture selon votre profil

Voici ce que paie une commune en 2026, SACEM tarif réduit + SPRE.

Petite commune rurale, 300 habitants, fête annuelle + feu d’artifice 14 juillet

  • SACEM (forfait unique) : 149,28 € HT
  • SPRE (65 %) : 110,60 € (minimum)
  • Total : 259,88 € HT par an (~312 € TTC)

Commune 1 500 habitants, 2 événements/an (fête communale + fête de la musique)

  • SACEM : 201,53 € HT
  • SPRE (65 %) : 130,99 € HT
  • Total : 332,52 € HT par an (~399 € TTC)

Commune 3 000 habitants, 5 événements/an + sonorisation 4 équipements

  • SACEM événements (intègre la sonorisation) : 479,64 € HT
  • SPRE (65 %) : 311,77 € HT
  • Total : 791,41 € HT par an (~950 € TTC)

Commune 4 500 habitants, 8 événements/an

  • SACEM : 599,54 + (2 × 69,94) = 739,42 € HT
  • SPRE (65 %) : 480,62 € HT
  • Total : 1 220,04 € HT par an (~1 464 € TTC)

Commune 800 habitants sans événement, 6 équipements sonorisés (bibliothèque, gymnase, salle polyvalente, attente téléphonique, mairie, site internet)

  • SACEM sonorisation : 2 tranches × 130,45 € = 260,90 € HT
  • SPRE (65 %) : 169,59 € HT (ou 110,60 € minimum)
  • Total : 430,49 € HT par an (~517 € TTC)

Quand la SACEM ne s’applique pas à une commune

Trois situations permettent de ne rien verser à la SACEM ni à la SPRE, en toute légalité.

1. Vous diffusez uniquement du domaine public. Œuvres d’auteurs décédés avant 1956. Utile pour les concerts de musique classique, les cérémonies commémoratives (Marseillaise avant protection est dans le domaine public), certains bals traditionnels.

2. Vous diffusez un catalogue hors gestion SACEM avec attestation écrite. Certaines plateformes proposent des œuvres dont les auteurs et producteurs n’ont pas confié leurs droits à la SACEM ni à la SPRE. L’attestation est indispensable en cas de contrôle.

3. Vous diffusez de la musique générée par intelligence artificielle. La SACEM gère les droits d’auteurs humains. Une œuvre composée par un algorithme, sans auteur humain identifiable, n’entre pas dans son champ. Pour la sonorisation des équipements municipaux (bibliothèque, gymnase, attente téléphonique), un catalogue IA qualitatif est parfaitement adapté. Pour la SPRE, la question fait débat (aucune juridiction n’a tranché), mais la position juridique s’appuie sur la définition du phonogramme dans les articles L. 213-1 et L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Attention : pour les fêtes communales ou la fête de la musique, le répertoire joué est presque toujours du répertoire SACEM (chansons populaires, variétés françaises). L’exonération concerne surtout la sonorisation permanente.

Pour plus de détails, voir notre article sur les solutions pour diffuser de la musique sans SACEM.

Ce que coûte l’alternative

L’abonnement PlaySafe démarre à 8,72 € HT par mois (offre Essentiel en facturation annuelle, soit 104,64 € HT par an). Nouveautés mensuelles incluses, aucune redevance SACEM annuelle.

Pour une commune moyenne qui verse 260 € HT par an à la SACEM (sonorisation permanente), la bascule est rentabilisée en 21 mois. Pour une commune qui organise beaucoup d’événements (forfait 600 € HT), rentabilité en 9 mois.

Concernant la SPRE, la question d’une éventuelle exonération en cas de diffusion de musique générée par IA reste aujourd’hui débattue juridiquement. Nous n’affichons donc aucune économie SPRE garantie dans ce calcul.

Source

Tarifs officiels publiés par la SACEM pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. Télécharger le PDF de référence (autorisation n° 71).

Questions fréquentes

Combien coûte la SACEM pour une commune jusqu’à 5 000 habitants en 2026 ?

Forfait annuel événements 149 à 599 € HT selon nombre d’événements organisés. Plus sonorisation permanente des équipements municipaux : 130 € HT par tranche de 3 équipements (mairie, salle des fêtes, gymnase). Total représentatif petite commune : 300-700 € HT/an tout compris.

Quels abattements existent pour les petites communes ?

Le barème commune jusqu’à 5 000 habitants est déjà un tarif réduit forfaitaire. Pas d’abattement supplémentaire systématique. Les fêtes patronales, kermesses, marchés municipaux sont couverts par le forfait événements global, sans surfacturation par événement.

La SPRE s’applique-t-elle pour une commune ?

Oui pour les événements avec diffusion de phonogrammes commerciaux. La SPRE est généralement comprise dans le forfait commune SACEM via convention de mandat. Vérifier sur la facture annuelle : si la SPRE est ligne séparée, environ 65 % du SACEM. Sinon comprise dans le forfait global.

Comment éviter la SACEM pour une commune rurale ?

Pour les événements ponctuels : programmer du domaine public musical (œuvres classiques pré-1956). Pour la sonorisation permanente : catalogue hors gestion SACEM avec attestation pour la salle des fêtes, le gymnase, la mairie. Solution PlaySafe : 150-250 € HT/an avec attestation pour 3-5 lieux municipaux.

Raphaël de Bernardis Président, Soundia SAS (éditeur de PlaySafe)

Questions fréquentes sur la SACEM pour commune moins 5000 habitants

Combien coûte la SACEM pour un·e commune moins 5000 habitants en 2026 ?

Le tarif SACEM pour commune moins 5000 habitants dépend de plusieurs facteurs : type d'usage de la musique (fond sonore, animation, danse), capacité de l'établissement, nombre de jours d'ouverture par an et conventions syndicales applicables. Pour une configuration moyenne, comptez de l'ordre de 500 € HT par an de SACEM seule. À ce montant s'ajoute systématiquement la SPRE (Rémunération Équitable), généralement comprise entre 30 et 65 % du droit SACEM selon l'activité.

Quelle est la différence entre la SACEM et la SPRE ?

La SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique) collecte les droits d'auteur dus aux créateurs des morceaux diffusés. La SPRE (Société pour la Perception de la Rémunération Équitable) collecte la rémunération due aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes pour la diffusion publique de musique enregistrée. Les deux organismes sont distincts, mais en pratique la SACEM perçoit aussi pour le compte de la SPRE via un mandat. Ce sont donc deux lignes de facture séparées qui arrivent ensemble.

Faut-il payer la SACEM si je diffuse uniquement de la musique libre de droits ?

Oui et non. La notion de "musique libre de droits" est ambiguë et regroupe plusieurs réalités juridiques. Si la musique est libérée des droits d'auteur ET des droits voisins (artistes-interprètes, producteurs), aucune redevance n'est due. C'est par exemple le cas de la musique 100 % générée par intelligence artificielle sans interprète humain identifiable, ou des œuvres tombées dans le domaine public. En revanche, beaucoup de catalogues vendus comme "libre de droits" ne libèrent que les droits d'auteur et restent soumis à la SPRE pour les droits voisins.

Comment réduire légalement les redevances SACEM et SPRE pour commune moins 5000 habitants ?

Trois leviers principaux. 1) Vérifier les abattements syndicaux applicables : si vous êtes affilié·e à un syndicat professionnel (UMIH, GNI, FCD, etc.), la SACEM applique souvent une réduction de 5 à 20 %. 2) Optimiser la déclaration : ne déclarer que les surfaces réellement sonorisées, ne pas surévaluer les jours d'ouverture. 3) Basculer vers un catalogue musical 100 % généré par IA hors gestion SACEM, comme PlaySafe : la suppression complète des redevances SACEM et SPRE est possible si la musique respecte les critères juridiques (absence d'artistes-interprètes identifiables, œuvre originale).

Le tarif SACEM est-il facturé une seule fois ou chaque année ?

Chaque année. La redevance SACEM est annuelle, payable d'avance pour l'année civile en cours. Le contrat est tacitement reconductible, et le défaut de paiement entraîne des pénalités plus une majoration. La SPRE suit le même calendrier annuel. Les barèmes sont révisés régulièrement, généralement à la hausse : sur la période 2020-2025, la restauration rapide a vu sa SACEM augmenter de 28 %, tandis que les cafés-restaurants traditionnels n'ont connu qu'une hausse de 6,2 %.

Qu'est-ce qu'un contrôle SACEM et que se passe-t-il si je n'ai pas déclaré ?

Les agents SACEM (souvent des inspecteurs assermentés) effectuent des visites inopinées dans les commerces qui diffusent de la musique sans contrat à jour. Ils constatent la diffusion par tout moyen (audition directe, enregistrement). En cas d'absence de déclaration, le tarif est appliqué rétroactivement sur les 5 dernières années (prescription quinquennale), majoré d'une pénalité de 20 à 50 %. Un litige peut se conclure devant le tribunal judiciaire si l'établissement conteste. La meilleure protection reste une déclaration en règle, ou le passage à un catalogue hors champ SACEM.

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