Tarif SACEM 2026 pour une commune jusqu’à 5 000 habitants
Une commune jusqu’à 5 000 habitants paie en 2026 deux forfaits distincts à la SACEM : un forfait « événements » (fêtes communales, feu d’artifice, 14 juillet, fête de la musique) de 149,28 € à 599,54 € HT selon la population, et un forfait « sonorisation permanente » de 130,45 € HT par tranche de 3 équipements municipaux. La SPRE s’ajoute à hauteur de 65 % du droit d’auteur.
Ces tarifs sont applicables dès lors que vous diffusez des œuvres du répertoire SACEM. Si votre catalogue est hors gestion SACEM (domaine public, plateforme libre de droits avec attestation, musique générée par IA), ces tarifs ne s’appliquent pas.
Qui est concerné
Les communes et intercommunalités comptant jusqu’à 5 000 habitants (population de référence INSEE), pour toutes leurs diffusions musicales : événements ponctuels, sonorisation des bâtiments municipaux, attente téléphonique de la mairie, site internet.
Les communes de plus de 5 000 habitants relèvent d’un autre barème.
1. Tarif SACEM « Événements »
Ce forfait permet à la commune d’organiser tout type d’événement (fête communale, feu d’artifice, brocante, marché, fête de la musique) sous conditions :
- Prix d’entrée ≤ 20 €
- Budget des dépenses engagées ≤ 5 000 € TTC par événement
Communes jusqu’à 500 habitants
Forfait unique, quel que soit le nombre d’événements organisés.
| Tarif général | Tarif réduit (-20 %) | Tarif réduit partenariat |
|---|---|---|
| 186,60 € | 149,28 € | 111,96 € |
Communes de 501 à 5 000 habitants
Forfait selon la population et le nombre d’événements.
Extrait tarif réduit (-20 %)
| Événements | 501 à 2 000 hab. | 2 001 à 3 500 hab. | 3 501 à 5 000 hab. |
|---|---|---|---|
| Jusqu’à 3 | 201,53 € | 282,13 € | 352,68 € |
| 4 à 6 | 342,60 € | 479,64 € | 599,54 € |
| 7 et plus (par événement sup.) | +39,97 € | +55,96 € | +69,94 € |
Ce forfait intègre les éventuelles diffusions de sonorisation permanente visées ci-dessous.
Événements organisés par des associations
La commune qui délègue l’organisation à une association peut bénéficier du même forfait, à condition que :
- L’événement soit une fête nationale (8 mai, 14 juillet, 11 novembre), la fête de la musique, une fête locale traditionnelle ou une fête à caractère social
- L’association organise via mandat officiel (décision du conseil municipal)
2. Tarif SACEM « Sonorisation permanente »
Forfait pour la diffusion musicale permanente dans les équipements municipaux : bibliothèque, médiathèque, gymnase, salle d’exposition, foyer social, parking, piscine, centre technique municipal, attente téléphonique de la mairie, site internet de la commune.
Ce forfait ne s’adresse pas aux communes ayant souscrit le forfait « Événements », qui inclut déjà ces diffusions.
| Type de tarif | Par tranche de 3 équipements |
|---|---|
| Tarif général | 163,06 € HT |
| Tarif réduit (-20 %) | 130,45 € HT |
| Tarif réduit partenariat | 117,41 € HT |
Exemples officiels
- Commune avec 2 équipements sonorisés : 1 tranche × 130,45 € = 130,45 € HT
- Commune avec 5 équipements sonorisés : 2 tranches × 130,45 € = 260,90 € HT
Tarif SPRE 2026
La SPRE s’ajoute à la SACEM à hauteur de 65 % du droit d’auteur.
Minimum annuel SPRE (sonorisation permanente) : 110,60 € HT.
La SPRE ne s’applique pas aux séances avec musique vivante (concerts live sans enregistrement).
L’attente téléphonique n’est pas assujettie à la SPRE, mais certains producteurs peuvent exercer leurs droits via la SCPA.
Votre facture selon votre profil
Voici ce que paie une commune en 2026, SACEM tarif réduit + SPRE.
Petite commune rurale, 300 habitants, fête annuelle + feu d’artifice 14 juillet
- SACEM (forfait unique) : 149,28 € HT
- SPRE (65 %) : 110,60 € (minimum)
- Total : 259,88 € HT par an (~312 € TTC)
Commune 1 500 habitants, 2 événements/an (fête communale + fête de la musique)
- SACEM : 201,53 € HT
- SPRE (65 %) : 130,99 € HT
- Total : 332,52 € HT par an (~399 € TTC)
Commune 3 000 habitants, 5 événements/an + sonorisation 4 équipements
- SACEM événements (intègre la sonorisation) : 479,64 € HT
- SPRE (65 %) : 311,77 € HT
- Total : 791,41 € HT par an (~950 € TTC)
Commune 4 500 habitants, 8 événements/an
- SACEM : 599,54 + (2 × 69,94) = 739,42 € HT
- SPRE (65 %) : 480,62 € HT
- Total : 1 220,04 € HT par an (~1 464 € TTC)
Commune 800 habitants sans événement, 6 équipements sonorisés (bibliothèque, gymnase, salle polyvalente, attente téléphonique, mairie, site internet)
- SACEM sonorisation : 2 tranches × 130,45 € = 260,90 € HT
- SPRE (65 %) : 169,59 € HT (ou 110,60 € minimum)
- Total : 430,49 € HT par an (~517 € TTC)
Quand la SACEM ne s’applique pas à une commune
Trois situations permettent de ne rien verser à la SACEM ni à la SPRE, en toute légalité.
1. Vous diffusez uniquement du domaine public. Œuvres d’auteurs décédés avant 1956. Utile pour les concerts de musique classique, les cérémonies commémoratives (Marseillaise avant protection est dans le domaine public), certains bals traditionnels.
2. Vous diffusez un catalogue hors gestion SACEM avec attestation écrite. Certaines plateformes proposent des œuvres dont les auteurs et producteurs n’ont pas confié leurs droits à la SACEM ni à la SPRE. L’attestation est indispensable en cas de contrôle.
3. Vous diffusez de la musique générée par intelligence artificielle. La SACEM gère les droits d’auteurs humains. Une œuvre composée par un algorithme, sans auteur humain identifiable, n’entre pas dans son champ. Pour la sonorisation des équipements municipaux (bibliothèque, gymnase, attente téléphonique), un catalogue IA qualitatif est parfaitement adapté. Pour la SPRE, la question fait débat (aucune juridiction n’a tranché), mais la position juridique s’appuie sur la définition du phonogramme dans les articles L. 213-1 et L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Attention : pour les fêtes communales ou la fête de la musique, le répertoire joué est presque toujours du répertoire SACEM (chansons populaires, variétés françaises). L’exonération concerne surtout la sonorisation permanente.
Pour plus de détails, voir notre article sur les solutions pour diffuser de la musique sans SACEM.
Ce que coûte l’alternative
Le catalogue PlaySafe se paie une fois, 450 € HT, à vie. Nouveautés mensuelles incluses, aucune redevance SACEM annuelle.
Pour une commune moyenne qui verse 260 € HT par an à la SACEM (sonorisation permanente), la bascule est rentabilisée en 21 mois. Pour une commune qui organise beaucoup d’événements (forfait 600 € HT), rentabilité en 9 mois.
Concernant la SPRE, la question d’une éventuelle exonération en cas de diffusion de musique générée par IA reste aujourd’hui débattue juridiquement. Nous n’affichons donc aucune économie SPRE garantie dans ce calcul.
Source
Tarifs officiels publiés par la SACEM pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. Télécharger le PDF de référence (autorisation n° 71).
Raphaël de Bernardis Président, Soundia SAS (éditeur de PlaySafe)