Tarif SACEM 2026 pour un établissement de santé

Un hôpital, une clinique ou un centre de soins qui diffuse de la musique paie en 2026 plusieurs forfaits cumulables à la SACEM, selon les espaces sonorisés (salles de consommation/restauration, parties communes, chambres). Le total varie de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros HT par an. La SPRE s’ajoute à hauteur de 65 % du droit d’auteur.

Ces tarifs sont applicables dès lors que vous diffusez des œuvres du répertoire SACEM. Si votre catalogue est hors gestion SACEM (domaine public, plateforme libre de droits avec attestation, musique générée par IA), ces tarifs ne s’appliquent pas.

Qui est concerné

Les établissements de santé titulaires de l’autorisation prévue à l’article L. 6122-1 du Code de la santé publique :

• Hôpitaux publics et privés
• Cliniques
• Centres hospitaliers universitaires (CHU)
• Maisons de santé pluridisciplinaires
• Centres de soins

Pour les EHPAD et institutions sociales et médico-sociales, le barème est différent (voir autorisation n° 21).

1. Tarif SACEM pour la sonorisation des salles de consommation et de restauration

Forfait selon le genre d’appareil et la contenance de la salle.

Extrait tarif réduit (-20 %)

Combinaison d’appareils (règles de cumul) :

• Lecteur + juke-box : tarif le plus élevé
• TV + lecteur/radio/juke-box : tarif le plus élevé + 2/3 du plus bas
• TV + lecteur + juke-box : tarif le plus élevé + 3/4 du ou des tarifs intermédiaires
• Juke-box avec écran + sans écran : tarif le plus élevé + moitié du plus bas

2. Tarif SACEM pour les parties communes

Forfait selon la taille de l’établissement et l’ensemble de zones sonorisées.

Ensemble 1 : halls, salons de télévision, salons de détente, salles de lecture

Ensemble 2 : couloirs, paliers d’étages, ascenseurs

Mêmes tarifs que l’Ensemble 1. Les deux ensembles se cumulent.

Le forfait s’applique par ensemble (pas par partie d’ensemble), ce qui signifie que sonoriser tous les halls ou aucun donne le même tarif.

3. Tarif SACEM pour les diffusions dans les chambres

Diffusions audiovisuelles exclusivement gratuites

Forfait par chambre, dégressif selon le nombre total de chambres sonorisées.

Si plusieurs patients dans la même chambre peuvent accéder à des programmes différents, on compte par lit.

Diffusions audiovisuelles exclusivement payantes

Si les diffusions dans les chambres sont payantes (VOD, chaînes à péage), calcul au pourcentage sur les recettes :

• Tarif général : 2,50 %
• Tarif réduit : 2,00 %

Plancher identique au cas gratuit.

Diffusions mixtes (gratuites + payantes)

Cumul des deux calculs.

Tarif SPRE 2026

La SPRE s’ajoute à la SACEM à hauteur de 65 % du droit d’auteur.

Minimum annuel SPRE :

• 102,27 € HT pour les parties communes et chambres
• 119,88 € HT pour les salles de consommation et restauration

Votre facture selon votre profil

Voici ce que paie un établissement de santé en 2026, SACEM tarif réduit + SPRE.

Clinique de 80 lits, sonorisation hall + couloirs + salle de restauration (50 places)

• SACEM salle de restauration (radio) : 584,58 € HT
• SACEM parties communes (2 ensembles, <150 lits) : 230,34 × 2 = 460,68 € HT
• Sous-total SACEM : 1 045,26 € HT
• SPRE (65 %) : 679,42 € HT
• Total : 1 724,68 € HT par an (~2 070 € TTC)

Hôpital de 300 lits avec sonorisation complète (halls + couloirs + restaurants + chambres gratuites)

• SACEM restaurant (radio 100 places) : 643,41 € HT
• SACEM parties communes (2 × 460,74 €) : 921,48 € HT
• SACEM chambres : 50 × 11,97 + 25 × 11,61 + 50 × 10,90 + 75 × 10,54 + 100 × 9,78 = 2 957,50 € HT
• Sous-total SACEM : 4 522,39 € HT
• SPRE (65 %) : 2 939,55 € HT
• Total : 7 461,94 € HT par an (~8 954 € TTC)

Quand la SACEM ne s’applique pas à un établissement de santé

Trois situations permettent de ne rien verser à la SACEM ni à la SPRE, en toute légalité.

1. Vous diffusez uniquement du domaine public. Œuvres d’auteurs décédés avant 1956. Pour un établissement de santé, la musique classique apaisante est tout à fait adaptée.

2. Vous diffusez un catalogue hors gestion SACEM avec attestation écrite. Certaines plateformes proposent des œuvres dont les auteurs et producteurs n’ont pas confié leurs droits à la SACEM ni à la SPRE. L’attestation est indispensable en cas de contrôle.

3. Vous diffusez de la musique générée par intelligence artificielle. La SACEM gère les droits d’auteurs humains. Une œuvre composée par un algorithme, sans auteur humain identifiable, n’entre pas dans son champ. Pour la SPRE, la question fait débat (aucune juridiction n’a tranché), mais la position juridique s’appuie sur la définition du phonogramme dans les articles L. 213-1 et L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Pour plus de détails, voir notre article sur les solutions pour diffuser de la musique sans SACEM.

Ce que coûte l’alternative

L’abonnement PlaySafe démarre à 8,72 € HT par mois (offre Essentiel en facturation annuelle, soit 104,64 € HT par an). Nouveautés mensuelles incluses, aucune redevance SACEM annuelle.

Pour une clinique moyenne qui verse 1 000 € HT par an à la SACEM, la bascule est rentabilisée en moins de 6 mois. Pour un hôpital qui verse 4 000-5 000 € HT, rentabilité en 1 à 2 mois.

Concernant la SPRE, la question d’une éventuelle exonération en cas de diffusion de musique générée par IA reste aujourd’hui débattue juridiquement. Nous n’affichons donc aucune économie SPRE garantie dans ce calcul.

Source

Tarifs officiels publiés par la SACEM pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. Télécharger le PDF de référence (autorisation n° 17).

Questions fréquentes

Combien coûte la SACEM pour un hôpital ou une clinique en 2026 ?

Forfaits cumulables : salles de consommation (cafétéria, salle d’attente) ~150 € HT, parties communes (halls, couloirs) ~120 € HT par tranche de 10 lieux, chambres ~5 € HT par chambre/an. Hôpital 300 lits : 2 000-3 500 € HT/an. Clinique privée 80 lits : 800-1 500 € HT/an.

Quels abattements existent pour les établissements de santé ?

Hôpitaux publics relèvent d’accords ministériels globaux. Établissements privés peuvent demander un calcul prorata si certaines zones (blocs opératoires, urgences techniques) ne sont pas diffusées. La diffusion en chambre est facultative côté SACEM si patients équipés en audio personnel uniquement.

La SPRE s’applique-t-elle dans un établissement de santé ?

Oui à 65 % du forfait SACEM pour la diffusion dans les espaces communs et les salles d’attente. La diffusion en chambre relève du même régime SPRE si elle est mise à disposition par l’établissement (TV avec musique, radio fournie). Voix discursive sans musique : pas de SPRE applicable.

Comment éviter la SACEM dans un hôpital ?

Catalogue hors gestion SACEM avec attestation pour les espaces communs et la cafétéria. Limitation : la TV grand public dans les chambres reste soumise à SACEM/SPRE car elle diffuse des programmes télé qui contiennent du répertoire SACEM. Solution PlaySafe : 200-400 € HT/an pour les zones communes uniquement.

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Raphaël de Bernardis Président, Soundia SAS (éditeur de PlaySafe)