Tarif SACEM 2026 pour une patinoire

Une patinoire paie en 2026 1,50 % HT des recettes de billetterie (tarif réduit) à la SACEM pour la musique diffusée pendant les séances publiques de patinage. La SPRE s’ajoute à hauteur de 65 % du droit d’auteur, avec un minimum de 110,60 € HT.

Ces tarifs sont applicables dès lors que vous diffusez des œuvres du répertoire SACEM. Si votre catalogue est hors gestion SACEM (domaine public, plateforme libre de droits avec attestation, musique générée par IA), ces tarifs ne s’appliquent pas.

Qui est concerné

Les patinoires pour les diffusions musicales pendant les séances publiques de patinage, dans le cadre de l’exploitation habituelle de l’établissement.

Les patinoires éphémères (extérieur, pour une période limitée comme les fêtes de fin d’année) sont également concernées.

Tarif SACEM 2026 : pourcentage sur les recettes

Le tarif SACEM est calculé en appliquant un pourcentage sur les recettes de billetterie (hors TVA pour les établissements assujettis).

Tarif généralTarif réduit (-20 %)
1,88 % des recettes1,50 % des recettes

Réintégration des invitations gratuites : si le nombre de places offertes à titre gracieux dépasse 5 % du nombre d’entrées payantes, l’excédent est considéré comme entrées payantes et intégré à l’assiette de calcul, au prix moyen d’entrée.

Cas des patinoires éphémères

Les patinoires installées en extérieur pour une durée limitée (marchés de Noël, événements saisonniers) :

  • Accès payant : application du tarif ci-dessus (pourcentage sur recettes), avec un minimum équivalent au tarif des pistes de karting
  • Accès gratuit : application directe du tarif des pistes de karting

Tarif SPRE 2026

La SPRE s’ajoute à la SACEM à hauteur de 65 % du droit d’auteur.

Minimum annuel SPRE : 110,60 € HT.

Si la patinoire dispose d’une salle de débit ou de restauration, le barème café-restaurant s’applique en complément pour cet espace.

Votre facture totale selon votre profil

Voici ce que paie une patinoire en 2026, SACEM tarif réduit + SPRE.

Patinoire municipale, 100 000 € de recettes annuelles

  • SACEM : 100 000 × 1,50 % = 1 500,00 € HT
  • SPRE (65 %) : 975,00 € HT
  • Total : 2 475,00 € HT par an (~2 970 € TTC)

Patinoire éphémère de Noël, 25 000 € de recettes sur 2 mois

  • SACEM : 25 000 × 1,50 % = 375,00 € HT
  • SPRE (65 %) : 243,75 € HT
  • Total : 618,75 € HT par an (~743 € TTC)

Grande patinoire, 500 000 € de recettes

  • SACEM : 500 000 × 1,50 % = 7 500,00 € HT
  • SPRE (65 %) : 4 875,00 € HT
  • Total : 12 375,00 € HT par an (~14 850 € TTC)

Quand la SACEM ne s’applique pas à une patinoire

Trois situations permettent de ne rien verser à la SACEM ni à la SPRE, en toute légalité.

1. Vous diffusez uniquement du domaine public. Œuvres d’auteurs décédés avant 1956 et enregistrements publiés avant 1956. Catalogue trop limité pour animer une séance moderne de patinage.

2. Vous diffusez un catalogue hors gestion SACEM avec attestation écrite. Certaines plateformes proposent des œuvres dont les auteurs et producteurs n’ont pas confié leurs droits à la SACEM ni à la SPRE. L’attestation est indispensable en cas de contrôle.

3. Vous diffusez de la musique générée par intelligence artificielle. La SACEM gère les droits d’auteurs humains. Une œuvre composée par un algorithme, sans auteur humain identifiable, n’entre pas dans son champ. Pour la SPRE, la question fait débat (aucune juridiction n’a tranché), mais la position juridique s’appuie sur la définition du phonogramme dans les articles L. 213-1 et L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Pour plus de détails, voir notre article sur les solutions pour diffuser de la musique sans SACEM.

Ce que coûte l’alternative

L’abonnement PlaySafe démarre à 8,72 € HT par mois (offre Essentiel en facturation annuelle, soit 104,64 € HT par an). Nouveautés mensuelles incluses, aucune redevance SACEM annuelle.

Pour une patinoire municipale qui verse aujourd’hui 1 500 € HT par an à la SACEM, la bascule est rentabilisée en moins de 4 mois. Pour une grande patinoire qui verse 7 500 € HT, rentabilité en 3 semaines.

Concernant la SPRE, la question d’une éventuelle exonération en cas de diffusion de musique générée par IA reste aujourd’hui débattue juridiquement. Nous n’affichons donc aucune économie SPRE garantie dans ce calcul.

Source

Tarifs officiels publiés par la SACEM pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. Télécharger le PDF de référence (autorisation n° 29).

Questions fréquentes

Combien coûte la SACEM pour une patinoire en 2026 ?

Forfait selon surface de glace et nombre d’animations. Patinoire municipale 1 800 m² : ~1 500-2 500 € HT/an SACEM standard. Patinoire de loisirs avec discos sur glace régulières : 3 000-5 000 € HT/an. SPRE 65 % en sus, soit total représentatif 2 500-8 000 € HT/an pour une patinoire active.

Quels abattements existent pour une patinoire ?

Patinoires publiques (équipement municipal) relèvent souvent d’accords globaux. Saisonnalité (patinoire mobile éphémère pour les fêtes de fin d’année) bénéficie d’un calcul prorata. Démonstration que la musique est secondaire (priorité à la pratique sportive plutôt qu’aux animations) peut justifier une réduction.

La SPRE s’applique-t-elle pour une patinoire ?

Oui à 65 % du forfait SACEM, pour la diffusion de phonogrammes commerciaux sur la glace et dans les espaces communs (vestiaires, bar, espace location patins). Disco sur glace activera la pleine SPRE pour la session. Patinoire qui paie 2 000 € HT SACEM ajoute 1 300 € HT SPRE, total 3 300 € HT/an.

Comment éviter la SACEM dans une patinoire ?

Pour la musique de fond pendant les sessions standard : catalogue hors gestion SACEM avec attestation. Solution PlaySafe : 200-400 € HT/an. Pour les soirées disco sur glace avec hits grand public, l’optimisation est plus difficile. Programmer ces soirées avec un DJ qui mixe exclusivement du catalogue dédié hors gestion.

Raphaël de Bernardis Président, Soundia SAS (éditeur de PlaySafe)

Simulateur

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Tarifs réels du barème SACEM 2026 (autorisation n° 29). Pourcentage des recettes de billetterie (hors TVA).

€ HT
Durée de comparaison
SACEM estimée1 880 € HT / an
SPRE estimée1 222 € HT / an
Total annuel (SACEM + SPRE)3 102 € HT
PlaySafe Essentiel, annuel105 € HT / an
Économie sur 10 ans
Scénario A · position SPRE maintenue
17 754 € HT
rentabilisé en 1 mois
Scénario B · si notre lecture SPRE prévaut
29 974 € HT
rentabilisé en 1 mois

Estimation indicative. Ces montants reproduisent les barèmes officiels 2026, mais peuvent comporter des erreurs d'arrondi ou d'approximation (cas particuliers, majorations non simulées). Pour une tarification précise, rapprochez-vous de la SACEM et de la SPRE.

La SPRE maintient à titre conservatoire que la rémunération équitable s'applique à la musique IA. PlaySafe défend la lecture inverse (articles L. 213-1 et L. 214-1 CPI). Le débat n'est pas tranché par la jurisprudence française. Les deux scénarios sont donc affichés.

SACEM au tarif général par défaut. Invitations > 5 % des payants : excédent réintégré dans l'assiette au prix moyen d'entrée (non pris en compte ici). Salle de débit : barème café-restaurant en complément. Patinoire éphémère gratuite : application du barème karting.

Questions fréquentes sur la SACEM pour patinoire

Combien coûte la SACEM pour un·e patinoire en 2026 ?

Le tarif SACEM pour patinoire dépend de plusieurs facteurs : type d'usage de la musique (fond sonore, animation, danse), capacité de l'établissement, nombre de jours d'ouverture par an et conventions syndicales applicables. Pour une configuration moyenne, comptez de l'ordre de 1200 € HT par an de SACEM seule. À ce montant s'ajoute systématiquement la SPRE (Rémunération Équitable), généralement comprise entre 30 et 65 % du droit SACEM selon l'activité.

Quelle est la différence entre la SACEM et la SPRE ?

La SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique) collecte les droits d'auteur dus aux créateurs des morceaux diffusés. La SPRE (Société pour la Perception de la Rémunération Équitable) collecte la rémunération due aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes pour la diffusion publique de musique enregistrée. Les deux organismes sont distincts, mais en pratique la SACEM perçoit aussi pour le compte de la SPRE via un mandat. Ce sont donc deux lignes de facture séparées qui arrivent ensemble.

Faut-il payer la SACEM si je diffuse uniquement de la musique libre de droits ?

Oui et non. La notion de "musique libre de droits" est ambiguë et regroupe plusieurs réalités juridiques. Si la musique est libérée des droits d'auteur ET des droits voisins (artistes-interprètes, producteurs), aucune redevance n'est due. C'est par exemple le cas de la musique 100 % générée par intelligence artificielle sans interprète humain identifiable, ou des œuvres tombées dans le domaine public. En revanche, beaucoup de catalogues vendus comme "libre de droits" ne libèrent que les droits d'auteur et restent soumis à la SPRE pour les droits voisins.

Comment réduire légalement les redevances SACEM et SPRE pour patinoire ?

Trois leviers principaux. 1) Vérifier les abattements syndicaux applicables : si vous êtes affilié·e à un syndicat professionnel (UMIH, GNI, FCD, etc.), la SACEM applique souvent une réduction de 5 à 20 %. 2) Optimiser la déclaration : ne déclarer que les surfaces réellement sonorisées, ne pas surévaluer les jours d'ouverture. 3) Basculer vers un catalogue musical 100 % généré par IA hors gestion SACEM, comme PlaySafe : la suppression complète des redevances SACEM et SPRE est possible si la musique respecte les critères juridiques (absence d'artistes-interprètes identifiables, œuvre originale).

Le tarif SACEM est-il facturé une seule fois ou chaque année ?

Chaque année. La redevance SACEM est annuelle, payable d'avance pour l'année civile en cours. Le contrat est tacitement reconductible, et le défaut de paiement entraîne des pénalités plus une majoration. La SPRE suit le même calendrier annuel. Les barèmes sont révisés régulièrement, généralement à la hausse : sur la période 2020-2025, la restauration rapide a vu sa SACEM augmenter de 28 %, tandis que les cafés-restaurants traditionnels n'ont connu qu'une hausse de 6,2 %.

Qu'est-ce qu'un contrôle SACEM et que se passe-t-il si je n'ai pas déclaré ?

Les agents SACEM (souvent des inspecteurs assermentés) effectuent des visites inopinées dans les commerces qui diffusent de la musique sans contrat à jour. Ils constatent la diffusion par tout moyen (audition directe, enregistrement). En cas d'absence de déclaration, le tarif est appliqué rétroactivement sur les 5 dernières années (prescription quinquennale), majoré d'une pénalité de 20 à 50 %. Un litige peut se conclure devant le tribunal judiciaire si l'établissement conteste. La meilleure protection reste une déclaration en règle, ou le passage à un catalogue hors champ SACEM.

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