Tarif SACEM 2026 pour une station-service

Une station-service paie en 2026 entre 55,22 € et plus de 200 € HT par an à la SACEM pour la sonorisation de l’aire de distribution des carburants, selon le nombre de points de distribution. La SPRE s’ajoute à hauteur de 65 % du droit d’auteur, minimum 110,60 € HT.

Ces tarifs sont applicables dès lors que vous diffusez des œuvres du répertoire SACEM. Si votre catalogue est hors gestion SACEM (domaine public, plateforme libre de droits avec attestation, musique générée par IA), ces tarifs ne s’appliquent pas.

Qui est concerné

Les stations-service (carburants auto, poids lourds) diffusant de la musique sur l’aire de distribution et/ou dans le local qui abrite la caisse.

Un point de distribution = un véhicule qui peut se ravitailler simultanément.

Tarif SACEM 2026 pour la sonorisation de l’aire de distribution

Nombre de points de distributionTarif généralTarif réduit (-20 %)
2 points69,02 €55,22 €
3 points80,39 €64,31 €
4 à 5 points110,64 €88,51 €
6 à 7 points137,35 €109,88 €
8 à 9 points165,65 €132,52 €
10 points179,34 €143,47 €
Au-delà de 10 points+12,36 €/point+9,89 €/point

Ces forfaits couvrent aussi les diffusions dans le local ou le bureau de caisse, pas besoin de payer deux fois.

Tarif SACEM 2026 pour la sonorisation de la caisse uniquement

Si l’aire de distribution n’est pas sonorisée, un forfait distinct s’applique pour la caisse seule :

Matériel utiliséTarif généralTarif réduit (-20 %)
Matériel dédié (radio, TV) ou matériel en démonstration permanente69,02 €55,22 €

Cas particulier : diffusion en démonstration

Si l’exploitant procède exclusivement à des diffusions à l’essai ou en démonstration (autoradio sur présentoir, à la demande d’un client) dans le seul local de caisse, et qu’il en a fait la demande préalable à la SACEM, il se voit délivrer une autorisation gratuite.

Tarif SPRE 2026

La SPRE s’ajoute à la SACEM à hauteur de 65 % du droit d’auteur.

Minimum annuel SPRE : 110,60 € HT.

Votre facture selon votre profil

Voici ce que paie une station-service en 2026, SACEM tarif réduit + SPRE.

Petite station de village, 2 points de distribution

  • SACEM : 55,22 € HT
  • SPRE : 110,60 € (minimum)
  • Total : 165,82 € HT par an (~199 € TTC)

Station standard, 6 points

  • SACEM : 109,88 € HT
  • SPRE : 110,60 € (minimum, car 65 % × 109,88 = 71,42 < 110,60)
  • Total : 220,48 € HT par an (~265 € TTC)

Grande station d’autoroute, 16 points

  • SACEM : 143,47 + 6 × 9,89 = 202,81 € HT
  • SPRE (65 %) : 131,83 € HT
  • Total : 334,64 € HT par an (~402 € TTC)

Quand la SACEM ne s’applique pas à une station-service

Trois situations permettent de ne rien verser à la SACEM ni à la SPRE, en toute légalité.

1. Vous diffusez uniquement du domaine public. Œuvres d’auteurs décédés avant 1956. Catalogue limité.

2. Vous diffusez un catalogue hors gestion SACEM avec attestation écrite. Certaines plateformes proposent des œuvres dont les auteurs et producteurs n’ont pas confié leurs droits à la SACEM ni à la SPRE. L’attestation est indispensable en cas de contrôle.

3. Vous diffusez de la musique générée par intelligence artificielle. La SACEM gère les droits d’auteurs humains. Une œuvre composée par un algorithme, sans auteur humain identifiable, n’entre pas dans son champ. Pour la SPRE, la question fait débat (aucune juridiction n’a tranché), mais la position juridique s’appuie sur la définition du phonogramme dans les articles L. 213-1 et L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Pour plus de détails, voir notre article sur les solutions pour diffuser de la musique sans SACEM.

Ce que coûte l’alternative

L’abonnement PlaySafe démarre à 8,72 € HT par mois (offre Essentiel en facturation annuelle, soit 104,64 € HT par an). Nouveautés mensuelles incluses, aucune redevance SACEM annuelle.

À l’échelle d’une station-service (redevance généralement inférieure à 300 € HT), la bascule se rentabilise en 2 à 4 ans. La motivation est davantage la simplification administrative que l’économie.

Concernant la SPRE, la question d’une éventuelle exonération en cas de diffusion de musique générée par IA reste aujourd’hui débattue juridiquement. Nous n’affichons donc aucune économie SPRE garantie dans ce calcul.

Source

Tarifs officiels publiés par la SACEM pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. Télécharger le PDF de référence (autorisation n° 37).

Questions fréquentes

Combien coûte la SACEM pour une station-service en 2026 ?

Forfait annuel selon nombre de points de distribution. Petite station 2 pompes : ~55-80 € HT/an. Station moyenne 6 pompes avec boutique : ~120-180 € HT/an. Grande station autoroute 12 pompes avec restauration : 200+ € HT/an. SPRE 65 % en sus, total représentatif 90-330 € HT/an.

Quels abattements existent pour une station-service ?

Pas d’abattement sectoriel spécifique majeur. Démonstration que la diffusion est limitée à la boutique (pas aux pompes en plein air) peut réduire la base. Stations indépendantes vs stations de marque : barème identique côté SACEM, pas de différenciation. Le forfait reste l’un des plus bas du barème commerce.

La SPRE s’applique-t-elle pour une station-service ?

Oui à 65 % du forfait SACEM, principalement pour la diffusion en boutique. Diffusion en zone pompes (extérieur) peut être considérée comme diffusion publique selon configuration. Total SACEM+SPRE représentatif : 90-330 € HT/an, charge mineure dans le poste musique global d’une station-service.

Comment éviter la SACEM dans une station-service ?

Catalogue hors gestion SACEM avec attestation. Solution PlaySafe Essentiel : 130 € HT/an, parfois proche du forfait SACEM standard donc l’enjeu économique est limité. L’intérêt principal est la qualité du catalogue et la sécurité juridique de l’attestation, pas l’économie pure sur ce barème déjà bas.


Raphaël de Bernardis Président, Soundia SAS (éditeur de PlaySafe)

Simulateur

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Tarifs réels du barème SACEM 2026 (autorisation n° 37) pour une station-service.

Zone sonorisée
points
Durée de comparaison
SACEM estimée137 € HT / an
SPRE estimée111 € HT / an
Total annuel (SACEM + SPRE)248 € HT
PlaySafe Essentiel, annuel105 € HT / an
Économie sur 10 ans
Scénario A · position SPRE maintenue
327 € HT
rentabilisé en 1 mois
Scénario B · si notre lecture SPRE prévaut
1 433 € HT
rentabilisé en 1 mois

Estimation indicative. Ces montants reproduisent les barèmes officiels 2026, mais peuvent comporter des erreurs d'arrondi ou d'approximation (cas particuliers, majorations non simulées). Pour une tarification précise, rapprochez-vous de la SACEM et de la SPRE.

La SPRE maintient à titre conservatoire que la rémunération équitable s'applique à la musique IA. PlaySafe défend la lecture inverse (articles L. 213-1 et L. 214-1 CPI). Le débat n'est pas tranché par la jurisprudence française. Les deux scénarios sont donc affichés.

SACEM au tarif général par défaut. Au-delà de 10 points, +12,36 € HT par point supplémentaire. Le forfait aire de distribution couvre la caisse, pas de double facturation.

Une alternative documentée existe pour ce barème. voir comment PlaySafe la délivre.

Questions fréquentes sur la SACEM pour station service

Combien coûte la SACEM pour un·e station service en 2026 ?

Le tarif SACEM pour station service dépend de plusieurs facteurs : type d'usage de la musique (fond sonore, animation, danse), capacité de l'établissement, nombre de jours d'ouverture par an et conventions syndicales applicables. Pour une configuration moyenne, comptez de l'ordre de 300 € HT par an de SACEM seule. À ce montant s'ajoute systématiquement la SPRE (Rémunération Équitable), généralement comprise entre 30 et 65 % du droit SACEM selon l'activité.

Quelle est la différence entre la SACEM et la SPRE ?

La SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique) collecte les droits d'auteur dus aux créateurs des morceaux diffusés. La SPRE (Société pour la Perception de la Rémunération Équitable) collecte la rémunération due aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes pour la diffusion publique de musique enregistrée. Les deux organismes sont distincts, mais en pratique la SACEM perçoit aussi pour le compte de la SPRE via un mandat. Ce sont donc deux lignes de facture séparées qui arrivent ensemble.

Faut-il payer la SACEM si je diffuse uniquement de la musique libre de droits ?

Oui et non. La notion de "musique libre de droits" est ambiguë et regroupe plusieurs réalités juridiques. Si la musique est libérée des droits d'auteur ET des droits voisins (artistes-interprètes, producteurs), aucune redevance n'est due. C'est par exemple le cas de la musique 100 % générée par intelligence artificielle sans interprète humain identifiable, ou des œuvres tombées dans le domaine public. En revanche, beaucoup de catalogues vendus comme "libre de droits" ne libèrent que les droits d'auteur et restent soumis à la SPRE pour les droits voisins.

Comment réduire légalement les redevances SACEM et SPRE pour station service ?

Trois leviers principaux. 1) Vérifier les abattements syndicaux applicables : si vous êtes affilié·e à un syndicat professionnel (UMIH, GNI, FCD, etc.), la SACEM applique souvent une réduction de 5 à 20 %. 2) Optimiser la déclaration : ne déclarer que les surfaces réellement sonorisées, ne pas surévaluer les jours d'ouverture. 3) Basculer vers un catalogue musical 100 % généré par IA hors gestion SACEM, comme PlaySafe : la suppression complète des redevances SACEM et SPRE est possible si la musique respecte les critères juridiques (absence d'artistes-interprètes identifiables, œuvre originale).

Le tarif SACEM est-il facturé une seule fois ou chaque année ?

Chaque année. La redevance SACEM est annuelle, payable d'avance pour l'année civile en cours. Le contrat est tacitement reconductible, et le défaut de paiement entraîne des pénalités plus une majoration. La SPRE suit le même calendrier annuel. Les barèmes sont révisés régulièrement, généralement à la hausse : sur la période 2020-2025, la restauration rapide a vu sa SACEM augmenter de 28 %, tandis que les cafés-restaurants traditionnels n'ont connu qu'une hausse de 6,2 %.

Qu'est-ce qu'un contrôle SACEM et que se passe-t-il si je n'ai pas déclaré ?

Les agents SACEM (souvent des inspecteurs assermentés) effectuent des visites inopinées dans les commerces qui diffusent de la musique sans contrat à jour. Ils constatent la diffusion par tout moyen (audition directe, enregistrement). En cas d'absence de déclaration, le tarif est appliqué rétroactivement sur les 5 dernières années (prescription quinquennale), majoré d'une pénalité de 20 à 50 %. Un litige peut se conclure devant le tribunal judiciaire si l'établissement conteste. La meilleure protection reste une déclaration en règle, ou le passage à un catalogue hors champ SACEM.