Tarif SACEM 2026 pour un service de téléchargement musical à la demande

Un exploitant d’un service en ligne permettant le téléchargement à la demande d’œuvres musicales à l’unité paie en 2026 un forfait annuel de 50 € à 2 000 € HT à la SACEM, selon le nombre de téléchargements, sous réserve d’un CA ≤ 20 000 € et d’un maximum de 30 000 téléchargements par période annuelle.

Ces tarifs sont applicables dès lors que vous diffusez des œuvres du répertoire SACEM. Si votre catalogue est hors gestion SACEM (domaine public, plateforme libre de droits avec attestation, musique générée par IA), ces tarifs ne s’appliquent pas.

Qui est concerné

Les éditeurs d’un service de communication au public en ligne proposant à l’utilisateur des œuvres musicales à des fins de téléchargement à la demande, à l’unité, avec fixation du fichier sur une unité de stockage (MP3, WAV, FLAC, etc.).

Conditions d’éligibilité au barème forfaitaire :

• CA annuel du service ≤ 20 000 €
• Maximum 30 000 téléchargements par période annuelle
• Service dont l’objet principal est la musique (pas un service accessoire dans une app voyage, jeu, quiz)

Les services de téléchargement par abonnement (accès illimité contre forfait mensuel) sont exclus de ce barème.

Tarif SACEM 2026, forfait annuel par plafond de téléchargements

Forfait annuel HT	Nombre max. de téléchargements
50 €	700
140 €	2 000
480 €	7 000
1 000 €	15 000
2 000 €	30 000

Facturation annuelle ou trimestrielle selon le choix de l’exploitant.

Territoire couvert

France, Luxembourg et Monaco.

Ce que l’autorisation couvre

• Droit de représentation des œuvres diffusées (programmes, publicités)
• Droit de reproduction (hors publicités)
• 1 seul service par autorisation (web + mobile du même service = 1)

Non couvert

• Écoute à la demande (streaming) : barème séparé (autorisation n° 55)
• Téléchargement par abonnement
• Bundles et offres premium avec marque partenaire
• Droits voisins (artistes, producteurs) : négociation séparée
• Droits d’adaptation, traduction, droits graphiques
• Utilisation publicitaire des œuvres (accord des auteurs requis)

Utilisation IA interdite

Comme pour le streaming en ligne, la SACEM s’oppose à toute exploitation des œuvres pour l’entraînement d’IA génératives (SACEM TDM RESERVATION-1).

Dépassement

Si l’exploitant dépasse le nombre de téléchargements autorisé ou le CA de 20 000 €, l’autorisation n’est pas reconduite tacitement : il faut négocier un nouveau barème avec la SACEM.

Obligations de l’exploitant

• Déclaration annuelle sous 30 jours (nombre de téléchargements + CA)
• Mention obligatoire sur le site respectant le droit d’auteur
• Mention des noms des auteurs et compositeurs pour chaque œuvre
• Conservation des données pendant 5 ans

Tarif SPRE 2026

Les droits voisins (artistes, producteurs) sont hors du périmètre de cette autorisation. L’exploitant doit obtenir ces droits auprès de la SPRE ou des producteurs concernés pour chaque titre proposé au téléchargement (licence mécanique).

Votre facture selon votre profil

Voici ce que paie un exploitant en 2026, au tarif SACEM.

Petit site de téléchargement indépendant, 500 DL/an, CA 2 000 €

• SACEM : 50 € HT par an
• Total SACEM : 50 € HT (~60 € TTC)

Plateforme de niche, 1 800 DL/an, CA 7 000 €

• SACEM : 140 € HT par an
• Total SACEM : 140 € HT (~168 € TTC)

Site spécialisé, 6 500 DL/an, CA 15 000 €

• SACEM : 480 € HT par an
• Total SACEM : 480 € HT (~576 € TTC)

Plateforme mature, 14 000 DL/an, CA 18 000 €

• SACEM : 1 000 € HT par an
• Total SACEM : 1 000 € HT (~1 200 € TTC)

Plafond barème, 28 000 DL/an, CA 19 500 €

• SACEM : 2 000 € HT par an
• Total SACEM : 2 000 € HT (~2 400 € TTC)

Quand la SACEM ne s’applique pas à un service de téléchargement

Trois situations permettent de ne rien verser à la SACEM, en toute légalité.

1. Vous proposez uniquement du domaine public. Œuvres d’auteurs décédés avant 1956. Un service de téléchargement dédié au répertoire classique ancien, au folklore traditionnel ou à des enregistrements anciens peut être entièrement libre de droits SACEM.

2. Vous proposez un catalogue hors gestion SACEM avec attestation écrite. Certaines plateformes proposent des œuvres dont les auteurs n’ont pas confié leurs droits à la SACEM. Modèle rare pour une plateforme de téléchargement grand public, plus fréquent pour les music libraries professionnelles destinées aux créateurs de contenus.

3. Vous proposez de la musique générée par intelligence artificielle. La SACEM gère les droits d’auteurs humains. Une œuvre composée par un algorithme, sans auteur humain identifiable, n’entre pas dans son champ. Modèle émergent pour des plateformes de génération ou de licence d’œuvres IA, mais la valeur commerciale reste à construire sur un marché habitué aux œuvres d’artistes identifiés.

Pour plus de détails, voir notre article sur les solutions pour diffuser de la musique sans SACEM.

Ce que coûte l’alternative

Le barème SACEM pour un service de téléchargement à l’unité est déjà très accessible (50 € HT/an pour un petit site). Pour un service qui distribue des œuvres d’artistes SACEM identifiés, il n’y a pas vraiment d’alternative : c’est le droit applicable.

Le catalogue PlaySafe répond à un autre besoin : diffusion en lieu public (commerce, restaurant, bureau), pas vente ou distribution d’œuvres au public via téléchargement. Les modèles économiques sont distincts.

Source

Conditions générales d’autorisation SACEM pour le téléchargement à la demande d’œuvres à l’unité. Télécharger le PDF de référence (autorisation n° 59).

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Raphaël de Bernardis Président, Soundia SAS (éditeur de PlaySafe)