Amende.
Sanctions, amendes et recours en cas de litige avec la SACEM ou la SPRE.
À propos de ce cluster
Les sanctions en cas de défaut de déclaration SACEM tiennent en trois leviers : la rétroactivité (jusqu'à cinq ans de redevances dues), une majoration de 20 à 50 %, et en cas de procédure une condamnation pour contrefaçon au titre de l'article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle. Cette section détaille les barèmes constatés en pratique, les recours possibles et les cas où la SACEM accepte des règlements amiables.
Ce que vous trouverez ici
- La rétroactivité maximale et son calcul pratique
- Les majorations applicables et leurs conditions de déclenchement
- Le risque pénal (contrefaçon) versus le risque civil (recouvrement)
- La marge de négociation et les transactions amiables
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