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Contrôle.

Contrôles SACEM : qui vient, quand, quels droits et quelles obligations pour votre commerce.

À propos de ce cluster

La SACEM emploie une trentaine de délégations territoriales et plusieurs centaines d'agents commerciaux qui sillonnent les commerces pour vérifier les déclarations. La SPRE, elle, fonctionne sur déclaratif et factures liées à la SACEM. Cette section décrit le déroulé d'un contrôle, les droits de l'agent, vos droits en tant que commerçant et les conséquences d'une diffusion non déclarée.

Ce que vous trouverez ici

  • Le pouvoir réel d'un agent SACEM : constats, mais pas de saisie sans huissier
  • Vos obligations pendant et après le contrôle
  • La rétroactivité des redevances en cas de diffusion non déclarée
  • Les recours possibles si le contrôle vous semble irrégulier

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