Tarif SACEM 2026 pour la musique en entreprise ou en administration

Une entreprise ou une administration qui diffuse de la musique paie en 2026 entre 76,31 € et plusieurs milliers d’euros HT par an par site à la SACEM, selon le nombre de salariés et le nombre d’événements organisés. La SPRE s’ajoute à hauteur de 65 % du droit d’auteur, minimum 110,60 € HT.

Ces tarifs sont applicables dès lors que vous diffusez des œuvres du répertoire SACEM. Si votre catalogue est hors gestion SACEM (domaine public, plateforme libre de droits avec attestation, musique générée par IA), ces tarifs ne s’appliquent pas.

Qui est concerné

  • Entreprises privées (TPE, PME, ETI, grandes entreprises)
  • Administrations (services publics non commerciaux)
  • Établissements (unités géographiquement individualisées, identifiées par un SIRET)
  • Espaces de coworking dédiés (le critère « salariés » devient « postes de travail »)

Important : une entreprise multi-sites paie un forfait par site qui diffuse de la musique.

Les espaces concernés sont notamment les espaces d’accueil visiteurs (halls, salons d’attente, salles de réunion), les espaces communs collaborateurs (salles de pause, cantines, couloirs), et les événements internes avec diffusion musicale.

Sont exclus les espaces ouverts au public et destinés à la vente (agences bancaires, guichets), qui relèvent du barème « Agences commerciales ».

Tarif SACEM 2026, forfait annuel par site

Le forfait dépend de deux paramètres : le nombre de salariés et le nombre d’événements annuels avec diffusion musicale (sonorisation incluse).

Tarif réduit (-20 %)

Nombre de salariésSonorisation simple (sans événement)1 à 5 événements/anPlus de 5 événements/an
TPE (jusqu’à 9 salariés)76,31 €114,48 €171,70 €
10 à 1995,39 €143,08 €214,62 €
20 à 29119,23 €178,87 €268,28 €
30 à 39149,04 €223,57 €335,37 €
40 à 49186,30 €279,46 €419,19 €
50 à 74223,57 €335,37 €503,03 €
PME 75 à 99268,28 €402,43 €603,64 €
100 à 124321,94 €482,91 €724,38 €
125 à 149386,34 €579,49 €869,25 €
150 à 174463,59 €695,39 €1 043,10 €
175 à 199556,30 €834,47 €1 251,71 €
200 à 224667,58 €1 001,37 €1 502,06 €
225 à 249801,09 €1 201,65 €1 802,46 €
ETI 250 à 499961,33 €1 441,97 €2 162,96 €
500 à 9991 153,59 €1 730,38 €2 595,54 €
1 000 à 1 9991 384,29 €2 076,44 €3 114,66 €
Grande entreprise 2 000 à 3 5001 661,15 €2 491,72 €3 737,59 €

Au-delà de 3 500 salariés : prix de la dernière tranche + 0,47 € HT par salarié supplémentaire (sonorisation simple) ou 0,71 € (1-5 événements) ou 1,06 € (plus de 5 événements), tarif réduit.

Cas des espaces de coworking

Le barème s’applique aussi aux espaces de coworking dédiés. Le critère « nombre de salariés » devient « nombre de postes de travail ».

Les cafés, restaurants ou commerces qui proposent accessoirement un espace de coworking ne relèvent pas de ce barème mais de celui de leur activité principale.

Tarif SPRE 2026

La SPRE s’ajoute à la SACEM à hauteur de 65 % du droit d’auteur.

Minimum annuel SPRE : 110,60 € HT.

Votre facture selon votre profil

Voici ce que paie une entreprise en 2026, SACEM tarif réduit + SPRE.

TPE, 8 salariés, sonorisation simple de l’accueil

  • SACEM : 76,31 € HT
  • SPRE : 110,60 € (minimum)
  • Total : 186,91 € HT par an (~224 € TTC)

PME, 60 salariés, sonorisation + 3 événements/an

  • SACEM : 335,37 € HT
  • SPRE (65 %) : 217,99 € HT
  • Total : 553,36 € HT par an (~664 € TTC)

ETI, 400 salariés, sonorisation + 8 événements/an

  • SACEM : 2 162,96 € HT
  • SPRE (65 %) : 1 405,92 € HT
  • Total : 3 568,88 € HT par an (~4 283 € TTC)

Grande entreprise, 2 500 salariés, sonorisation simple

  • SACEM : 1 661,15 € HT
  • SPRE (65 %) : 1 079,75 € HT
  • Total : 2 740,90 € HT par an (~3 289 € TTC)

Espace de coworking, 80 postes de travail, sonorisation simple

  • SACEM : 268,28 € HT
  • SPRE (65 %) : 174,38 € HT
  • Total : 442,66 € HT par an (~531 € TTC)

Quand la SACEM ne s’applique pas à une entreprise ou administration

Trois situations permettent de ne rien verser à la SACEM ni à la SPRE, en toute légalité.

1. Vous diffusez uniquement du domaine public. Œuvres d’auteurs décédés avant 1956. Pour un hall d’accueil professionnel, la musique classique ancienne est parfaitement adaptée.

2. Vous diffusez un catalogue hors gestion SACEM avec attestation écrite. Certaines plateformes proposent des œuvres dont les auteurs et producteurs n’ont pas confié leurs droits à la SACEM ni à la SPRE. L’attestation est indispensable en cas de contrôle.

3. Vous diffusez de la musique générée par intelligence artificielle. La SACEM gère les droits d’auteurs humains. Une œuvre composée par un algorithme, sans auteur humain identifiable, n’entre pas dans son champ. C’est l’un des cas d’usage les plus simples à basculer : en entreprise, la musique est rarement un élément d’identité forte, juste un fond sonore, très adapté à un catalogue IA générique et qualitatif. Pour la SPRE, la question fait débat (aucune juridiction n’a tranché), mais la position juridique s’appuie sur la définition du phonogramme dans les articles L. 213-1 et L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Pour plus de détails, voir notre article sur les solutions pour diffuser de la musique sans SACEM.

Ce que coûte l’alternative

L’abonnement PlaySafe démarre à 8,72 € HT par mois (offre Essentiel en facturation annuelle, soit 104,64 € HT par an). Nouveautés mensuelles incluses, aucune redevance SACEM annuelle.

Pour une PME qui verse 335 € HT à la SACEM, la bascule est rentabilisée en 16 mois. Pour une ETI qui verse 2 000 € HT ou plus, rentabilité en moins de 3 mois. Pour un espace de coworking, rentabilité entre 12 et 18 mois selon la taille.

Concernant la SPRE, la question d’une éventuelle exonération en cas de diffusion de musique générée par IA reste aujourd’hui débattue juridiquement. Nous n’affichons donc aucune économie SPRE garantie dans ce calcul.

Source

Tarifs officiels publiés par la SACEM pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. Télécharger le PDF de référence (autorisation n° 26).

Questions fréquentes

Combien coûte la SACEM pour une entreprise ou administration en 2026 ?

Forfait annuel par site selon salariés et événements. PME 20 salariés : ~150 € HT/an. ETI 200 salariés : ~600-800 € HT/an. Grand siège 1 000+ salariés : 2 000-4 000 € HT/an. Plus séminaires et événements internes facturés en sus selon nombre de jours et de participants.

Quels abattements existent pour les entreprises ?

Adhésion à un syndicat patronal (MEDEF, CPME, U2P) peut donner droit à des forfaits négociés. Diffusion limitée à certains espaces (uniquement open space ou uniquement accueil) réduit la base de calcul. Démonstration que les bureaux individuels n’ont pas de diffusion sonorisée commune sort ces espaces du barème.

La SPRE s’applique-t-elle dans une entreprise ?

Oui à 65 % du forfait SACEM pour la diffusion dans les espaces communs (accueil, open space, salles de pause). Salles de réunion sans diffusion régulière (uniquement réunions ponctuelles avec musique) sont moins concernées mais peuvent l’être selon le mode d’usage. Total SACEM+SPRE généralement +65 % du SACEM seul.

Comment éviter la SACEM dans une entreprise ?

Catalogue hors gestion SACEM avec attestation pour les espaces communs. Solution PlaySafe Essentiel : 130 € HT/an, économie représentative 200-3 000 € HT/an selon taille de la structure. Pour les séminaires et événements ponctuels : forfait événementiel dédié avec attestation à présenter à l’organisateur du lieu.


Raphaël de Bernardis Président, Soundia SAS (éditeur de PlaySafe)

Simulateur

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Tarifs réels du barème SACEM 2026 (autorisation n° 26). Forfait annuel par site selon salariés et événements.

salariés
Durée de comparaison
SACEM estimée279 € HT / an
SPRE estimée182 € HT / an
Total annuel (SACEM + SPRE)461 € HT
PlaySafe Essentiel, annuel105 € HT / an
Économie sur 10 ans
Scénario A · position SPRE maintenue
1 748 € HT
rentabilisé en 1 mois
Scénario B · si notre lecture SPRE prévaut
3 565 € HT
rentabilisé en 1 mois

Estimation indicative. Ces montants reproduisent les barèmes officiels 2026, mais peuvent comporter des erreurs d'arrondi ou d'approximation (cas particuliers, majorations non simulées). Pour une tarification précise, rapprochez-vous de la SACEM et de la SPRE.

La SPRE maintient à titre conservatoire que la rémunération équitable s'applique à la musique IA. PlaySafe défend la lecture inverse (articles L. 213-1 et L. 214-1 CPI). Le débat n'est pas tranché par la jurisprudence française. Les deux scénarios sont donc affichés.

SACEM au tarif général par défaut. Au-delà de 3 500 salariés : majoration par salarié supplémentaire (0,59 € / 0,89 € / 1,33 € selon événements, tarif général). Une entreprise multi-sites paie un forfait par site sonorisé.

Questions fréquentes sur la SACEM pour musique entreprise administration

Combien coûte la SACEM pour un·e musique entreprise administration en 2026 ?

Le tarif SACEM pour musique entreprise administration dépend de plusieurs facteurs : type d'usage de la musique (fond sonore, animation, danse), capacité de l'établissement, nombre de jours d'ouverture par an et conventions syndicales applicables. Pour une configuration moyenne, comptez de l'ordre de 400 € HT par an de SACEM seule. À ce montant s'ajoute systématiquement la SPRE (Rémunération Équitable), généralement comprise entre 30 et 65 % du droit SACEM selon l'activité.

Quelle est la différence entre la SACEM et la SPRE ?

La SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique) collecte les droits d'auteur dus aux créateurs des morceaux diffusés. La SPRE (Société pour la Perception de la Rémunération Équitable) collecte la rémunération due aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes pour la diffusion publique de musique enregistrée. Les deux organismes sont distincts, mais en pratique la SACEM perçoit aussi pour le compte de la SPRE via un mandat. Ce sont donc deux lignes de facture séparées qui arrivent ensemble.

Faut-il payer la SACEM si je diffuse uniquement de la musique libre de droits ?

Oui et non. La notion de "musique libre de droits" est ambiguë et regroupe plusieurs réalités juridiques. Si la musique est libérée des droits d'auteur ET des droits voisins (artistes-interprètes, producteurs), aucune redevance n'est due. C'est par exemple le cas de la musique 100 % générée par intelligence artificielle sans interprète humain identifiable, ou des œuvres tombées dans le domaine public. En revanche, beaucoup de catalogues vendus comme "libre de droits" ne libèrent que les droits d'auteur et restent soumis à la SPRE pour les droits voisins.

Comment réduire légalement les redevances SACEM et SPRE pour musique entreprise administration ?

Trois leviers principaux. 1) Vérifier les abattements syndicaux applicables : si vous êtes affilié·e à un syndicat professionnel (UMIH, GNI, FCD, etc.), la SACEM applique souvent une réduction de 5 à 20 %. 2) Optimiser la déclaration : ne déclarer que les surfaces réellement sonorisées, ne pas surévaluer les jours d'ouverture. 3) Basculer vers un catalogue musical 100 % généré par IA hors gestion SACEM, comme PlaySafe : la suppression complète des redevances SACEM et SPRE est possible si la musique respecte les critères juridiques (absence d'artistes-interprètes identifiables, œuvre originale).

Le tarif SACEM est-il facturé une seule fois ou chaque année ?

Chaque année. La redevance SACEM est annuelle, payable d'avance pour l'année civile en cours. Le contrat est tacitement reconductible, et le défaut de paiement entraîne des pénalités plus une majoration. La SPRE suit le même calendrier annuel. Les barèmes sont révisés régulièrement, généralement à la hausse : sur la période 2020-2025, la restauration rapide a vu sa SACEM augmenter de 28 %, tandis que les cafés-restaurants traditionnels n'ont connu qu'une hausse de 6,2 %.

Qu'est-ce qu'un contrôle SACEM et que se passe-t-il si je n'ai pas déclaré ?

Les agents SACEM (souvent des inspecteurs assermentés) effectuent des visites inopinées dans les commerces qui diffusent de la musique sans contrat à jour. Ils constatent la diffusion par tout moyen (audition directe, enregistrement). En cas d'absence de déclaration, le tarif est appliqué rétroactivement sur les 5 dernières années (prescription quinquennale), majoré d'une pénalité de 20 à 50 %. Un litige peut se conclure devant le tribunal judiciaire si l'établissement conteste. La meilleure protection reste une déclaration en règle, ou le passage à un catalogue hors champ SACEM.