SACEM et musique en entreprise : faut-il déclarer le fond sonore de l’open-space en 2026 ?
Il y a une situation que je croise régulièrement en parlant à des dirigeants de PME. L’équipe marketing a branché une enceinte Sonos dans l’open-space, quelqu’un lance Spotify tous les matins en arrivant, et personne dans l’entreprise ne s’est jamais posé la question de la SACEM. Parce qu’intuitivement, tout le monde pense que « c’est du privé », que « les salariés ne sont pas du public », et que cette histoire de redevance ne concerne que les commerces.
Sauf que non. Et c’est le décalage entre cette intuition et la réalité juridique qui vaut, chaque année, des redressements désagréables à des entreprises qui étaient de parfaite bonne foi.
Voici ce que je veux vous dire. Diffuser de la musique dans les locaux d’une entreprise, même réservée aux salariés, est considéré comme une diffusion publique au sens du Code de la propriété intellectuelle. La SACEM a parfaitement le droit de vous le facturer. Mais ce n’est pas une fatalité, et les alternatives sont particulièrement cohérentes pour ce type d’usage.
Pourquoi une entreprise est considérée comme « public »
Le point de départ, c’est l’article L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle. La loi considère qu’il y a communication publique d’une œuvre dès lors qu’elle sort du cercle de famille. Un open-space de dix salariés n’est pas un cercle de famille. Une salle de pause avec quinze personnes qui se relaient non plus. Même un bureau individuel dont la porte reste ouverte sur un couloir où passent des collègues peut être considéré comme public.
La jurisprudence est claire là-dessus depuis longtemps. Une entreprise qui diffuse de la musique pour ses salariés procède à une communication publique au sens juridique, même si aucun client extérieur n’est présent. La redevance est donc due.
Ce raisonnement vaut pour tous les espaces où la musique est audible par plusieurs personnes qui ne sont pas liées par une relation familiale : halls d’accueil, salles d’attente, salles de réunion, cafétérias, cantines d’entreprise, couloirs, espaces de détente.
Ce que la SACEM facture réellement à une entreprise
Le barème applicable est le tarif « musique en entreprise ou administration » (autorisation n° 26). Il dépend essentiellement de deux variables : le nombre de salariés et le nombre d’événements organisés dans l’année avec diffusion musicale.
Pour une TPE avec de la sonorisation simple, le forfait annuel démarre autour de 76 euros hors taxes. Pour une PME de 50 à 75 salariés, il tourne plutôt autour de 270 euros. Une ETI de quelques centaines de salariés dépasse rapidement le millier d’euros, surtout si elle organise des événements internes. Les grandes entreprises peuvent atteindre plusieurs milliers d’euros par an et par site.
Important : la SACEM facture par site. Une entreprise multi-sites paie un forfait par établissement qui diffuse de la musique, même s’il s’agit du même SIRET. Cinq agences qui ont chacune leur enceinte dans l’accueil, c’est cinq forfaits.
Par-dessus le forfait SACEM, la SPRE s’ajoute à hauteur de 65 % du droit d’auteur, avec un minimum annuel. Pour en savoir plus sur le jeu SACEM/SPRE et les marges existantes, je renvoie à mon article sur la SPRE et son caractère obligatoire, ou pas.
« La musique en entreprise est l’un des rares sujets où la redevance est due alors même que la musique n’est ni un service rendu au client, ni un outil de travail. Elle est juste là. Et pourtant, c’est elle qui déclenche la facture. »
Les cas spécifiques qui posent souvent question
Trois configurations reviennent systématiquement dans les questions que je reçois.
Le coworking. Les espaces de coworking dédiés sont couverts par le même barème, avec une nuance : le critère « nombre de salariés » devient « nombre de postes de travail ». Un espace de coworking de 80 postes est traité comme une entreprise de 80 salariés, quel que soit le turnover réel des résidents. En revanche, un café ou un restaurant qui propose un coin coworking accessoire relève du barème de son activité principale (café-restaurant).
Les événements internes. Une soirée de fin d’année, un séminaire, une remise de trophées, un afterwork musical, tout cela entre dans le décompte des « événements » qui majorent le forfait. La grille distingue trois niveaux : sonorisation simple, 1 à 5 événements, plus de 5 événements. Un DRH qui organise une grosse soirée annuelle fait basculer l’entreprise dans la tranche supérieure.
L’accueil visiteurs. Une entreprise B2B reçoit parfois des clients, fournisseurs, partenaires. Le hall d’accueil ou la salle d’attente dans laquelle ils patientent est sonorisé ? La redevance s’applique pleinement, avec éventuellement des barèmes spécifiques pour les agences commerciales recevant du public (barème différent encore). Sur ce point, le tarif SACEM 2026 pour les agences et bureaux ouverts au public est un bon référentiel.
Les trois voies pour une entreprise qui ne veut plus payer
Comme pour un commerce, trois solutions permettent à une entreprise de diffuser de la musique sans payer la SACEM. Je les avais détaillées dans mon article sur les trois solutions pour diffuser de la musique sans SACEM, je les résume ici sous l’angle entreprise.
Premièrement, le domaine public. Pour un hall d’accueil ou une salle de réunion, la musique classique ancienne peut parfaitement convenir. C’est même souvent apprécié dans les environnements premium (cabinet d’avocats, étude notariale, cabinet de conseil). Debussy dans un hall d’affaires ne choque personne, contrairement à ce qu’il se passerait dans un bar à cocktails.
Deuxièmement, les catalogues hors SACEM avec attestation. C’est l’option la plus courante. Le piège habituel (plateformes qui promettent sans preuve écrite) vaut pour les entreprises comme pour les commerces. J’ai écrit un article sur ce que veut vraiment dire « musique libre de droit » qui explique pourquoi l’attestation est tout ce qui compte.
Troisièmement, la musique générée par IA. C’est probablement le cas d’usage idéal pour une entreprise. La musique de fond dans un open-space n’a pas vocation à être identitaire. Personne ne vient travailler chez vous pour entendre une playlist précise. La musique y est fonctionnelle : masquer les bruits de clavier, créer une ambiance, détendre les pauses. Un catalogue IA qualitatif remplit parfaitement ce rôle, sans obligation SACEM ni déclaration annuelle. C’est le positionnement de playsafe.fm, dont l’attestation nominative couvre explicitement la SACEM.
Ce qui compte vraiment
La musique en entreprise n’a pas la même fonction que dans un commerce. Dans un magasin, elle fait partie de l’expérience client et peut être un levier d’ambiance. Dans des bureaux, c’est un fond sonore utilitaire. Ce qui veut dire que la question n’est pas « quelle playlist fidélise mes clients ? » mais « quelle solution me coûte le moins et me protège bien ? ».
Pour une TPE à 76 euros par an, le sujet est marginal et personne n’en fait un problème. Pour une ETI ou une grande entreprise multi-sites, les chiffres se cumulent vite, et la question de l’alternative devient légitime. Les trois voies existent, elles sont solides, et dans le cas particulier d’une entreprise, la voie IA est probablement la plus cohérente avec l’usage réel de la musique.
Ce qui compte vraiment, c’est de se poser la question plutôt que de laisser le sujet couler. Ne pas déclarer n’a jamais protégé personne. Bien déclarer, ou basculer proprement, oui.
Raphaël de Bernardis Président, Soundia SAS (éditeur de PlaySafe)