Tarif SACEM 2026 pour un service d’écoute et visualisation à la demande en ligne

Un exploitant d’un service en ligne permettant l’écoute ou la visualisation à la demande d’œuvres musicales à l’unité (streaming payant au titre, vidéomusique) paie en 2026 un forfait annuel de 50 € à 2 000 € HT à la SACEM, selon le nombre d’écoutes et le chiffre d’affaires, sous réserve d’un CA ≤ 20 000 € et d’un maximum de 700 000 écoutes/visualisations.

Ces tarifs sont applicables dès lors que vous diffusez des œuvres du répertoire SACEM. Si votre catalogue est hors gestion SACEM (domaine public, plateforme libre de droits avec attestation, musique générée par IA), ces tarifs ne s’appliquent pas.

Qui est concerné

Les éditeurs d’un service de communication au public en ligne proposant à l’utilisateur des œuvres musicales (audio et/ou vidéomusiques) à des fins d’écoute ou visualisation à la demande, à l’unité, sans faculté de téléchargement, dans le cadre d’un usage privé.

Conditions d’éligibilité au barème forfaitaire :

• CA annuel du service ≤ 20 000 €
• Maximum 700 000 écoutes/visualisations par période annuelle
• Service dont l’objet principal est la diffusion musicale (pas un service accessoire dans une application de voyages, de jeux, etc.)

Au-delà de ces seuils, contact direct avec la SACEM pour barème spécifique.

Tarif SACEM 2026, forfait annuel par plafond d’écoutes

Forfait annuel HT	Nombre max. d’écoutes/visualisations
50 €	16 000
140 €	45 000
480 €	160 000
1 000 €	350 000
2 000 €	700 000

Facturation annuelle ou trimestrielle selon le choix de l’exploitant (trimestrielle possible à partir de 140 € HT).

Territoire couvert

L’autorisation est valable pour les territoires de France, Luxembourg et Monaco.

Ce que l’autorisation couvre

• Droit de représentation des œuvres diffusées dans le service
• Droit de reproduction (hors publicités)
• 1 seul service par autorisation (applications web + mobile du même service comptent comme un service)

Non couvert

• Téléchargement d’œuvres
• Écoute/visualisation par abonnement (forfait mensuel au catalogue)
• Bundles et offres premium associant une marque (accord spécifique SACEM requis)
• Droits voisins (artistes, producteurs) : à négocier séparément
• Droits graphiques, droits d’adaptation, de traduction
• Utilisation publicitaire des œuvres (accord préalable des auteurs requis)

Utilisation IA interdite

La SACEM réserve expressément ses droits contre l’utilisation des œuvres pour l’entraînement d’intelligences artificielles ou de modèles génératifs (TDM RESERVATION-1).

Dépassement

Si l’exploitant dépasse le nombre d’écoutes autorisé, une rémunération complémentaire est due. Si le CA dépasse 20 000 €, contact SACEM pour un nouveau barème.

L’autorisation n’est pas reconduite tacitement en cas de dépassement.

Obligations de l’exploitant

• Déclaration annuelle (sous 30 jours après la fin de période) du nombre d’écoutes et du CA
• Mention obligatoire sur le site : « Ce service respecte le droit d’auteur. Tous les droits des auteurs des œuvres protégées reproduites et communiquées sur ce site, sont réservés. Sauf autorisation expresse, toute utilisation des œuvres autres que l’écoute et/ou la visualisation dans le cadre du cercle de famille sont interdites »
• Mention des noms des auteurs/compositeurs et titre de chaque œuvre
• Conservation des données de suivi pendant 5 ans

Tarif SPRE 2026

Les droits voisins (artistes, producteurs) sont hors du périmètre de cette autorisation. L’exploitant doit obtenir les autorisations nécessaires séparément, selon le modèle de son service.

Votre facture selon votre profil

Voici ce que paie un exploitant en 2026, au tarif SACEM.

Micro-service musical indépendant, 10 000 écoutes/an, CA 3 000 €

• SACEM : 50 € HT par an
• Droits voisins : selon négociation
• Total SACEM : 50 € HT (~60 € TTC)

Petit service de streaming payant à l’unité, 40 000 écoutes, CA 8 000 €

• SACEM : 140 € HT par an
• Total SACEM : 140 € HT (~168 € TTC)

Service de VOD musicale en croissance, 140 000 écoutes, CA 15 000 €

• SACEM : 480 € HT par an
• Total SACEM : 480 € HT (~576 € TTC)

Service mature, 300 000 visualisations, CA 18 000 €

• SACEM : 1 000 € HT par an
• Total SACEM : 1 000 € HT (~1 200 € TTC)

Plafond du barème, 700 000 écoutes, CA 19 500 €

• SACEM : 2 000 € HT par an
• Total SACEM : 2 000 € HT (~2 400 € TTC)

Quand la SACEM ne s’applique pas à un service en ligne

Trois situations permettent de ne rien verser à la SACEM, en toute légalité.

1. Vous diffusez uniquement du domaine public. Œuvres d’auteurs décédés avant 1956. Une plateforme dédiée au répertoire classique ancien ou au folklore traditionnel public peut se constituer entièrement à partir du domaine public.

2. Vous diffusez un catalogue hors gestion SACEM avec attestation écrite. Certaines plateformes proposent des œuvres dont les auteurs et producteurs n’ont pas confié leurs droits à la SACEM ni à la SPRE. Pour un service de musique en ligne, ce modèle existe : music libraries pour créateurs vidéo, plateformes de musique libre. L’attestation est indispensable.

3. Vous diffusez de la musique générée par intelligence artificielle. La SACEM gère les droits d’auteurs humains. Une œuvre composée par un algorithme, sans auteur humain identifiable, n’entre pas dans son champ. Un service de streaming 100 % IA générative est techniquement possible, mais la proposition de valeur est différente de l’écoute de morceaux d’artistes identifiables.

Pour plus de détails, voir notre article sur les solutions pour diffuser de la musique sans SACEM.

Ce que coûte l’alternative

Pour un service en ligne dont la promesse est de proposer des œuvres d’artistes connus (répertoire SACEM), la bascule hors SACEM n’est pas une option réaliste : c’est la proposition de valeur qui change entièrement.

Le catalogue PlaySafe s’adresse à un autre usage : diffusion en lieu public (commerce, restaurant, bureau), pas à la vente en ligne d’écoutes d’œuvres à l’unité. Pour ce type de service, le barème SACEM de 50 à 2 000 € HT est le cadre réglementaire applicable.

Source

Conditions générales d’autorisation SACEM pour l’écoute et visualisation à la demande en ligne d’œuvres à l’unité. Télécharger le PDF de référence (autorisation n° 55).

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Raphaël de Bernardis Président, Soundia SAS (éditeur de PlaySafe)