Tarif SACEM 2026 pour une institution sociale ou médico-sociale (EHPAD, foyer)

Un EHPAD, un foyer ou une résidence autonomie qui diffuse de la musique paie en 2026 plusieurs forfaits cumulables à la SACEM, selon les espaces sonorisés. Le total varie de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros HT par an. La SPRE s’ajoute à hauteur de 65 % du droit d’auteur.

Ces tarifs sont applicables dès lors que vous diffusez des œuvres du répertoire SACEM. Si votre catalogue est hors gestion SACEM (domaine public, plateforme libre de droits avec attestation, musique générée par IA), ces tarifs ne s’appliquent pas.

Qui est concerné

Les institutions sociales et médico-sociales :

  • EHPAD (Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes)
  • Maisons de retraite
  • Résidences autonomie
  • Foyers d’hébergement (personnes handicapées, jeunes travailleurs)
  • Instituts médico-éducatifs (IME)
  • Maisons d’accueil spécialisées (MAS)
  • Centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)

1. Tarif SACEM pour la sonorisation des salles de consommation et de restauration

Forfait selon la capacité d’hébergement et l’appareil utilisé.

Tarif réduit (-20 %)

Capacité (nombre de lits)TVCD-DVD-RadioJuke-box
Jusqu’à 100211,39 €317,26 €423,41 €
101 à 300317,26 €476,05 €635,10 €
Au-delà de 300 (par tranche de 100)+42,98 €+64,12 €+85,88 €

Règles de cumul d’appareils :

  • Lecteur + juke-box : tarif le plus élevé
  • TV + lecteur/radio/juke-box : tarif le plus élevé + 2/3 du plus bas
  • TV + lecteur + juke-box : tarif le plus élevé + 3/4 du ou des intermédiaires

2. Tarif SACEM pour les parties communes

Forfait par tranche de 10 lieux sonorisés (salons, halls, couloirs, ascenseurs, salles de repos du personnel).

Tarif généralTarif réduit (-20 %)
257,82 €206,26 €

Majorations selon matériel à monnayeur :

  • +33 % si juke-box sans écran
  • +50 % si juke-box avec écran / vidéo juke-box

3. Tarif SACEM pour les diffusions dans les chambres (gratuites)

Forfait par chambre, dégressif selon le nombre total de chambres sonorisées. Identique au barème des établissements de santé.

Nombre de chambresTarif général par chambreTarif réduit par chambre
Jusqu’à la 50e14,96 €11,97 €
51e à 75e14,51 €11,61 €
76e à 125e13,62 €10,90 €
126e à 200e13,18 €10,54 €
201e à 300e12,23 €9,78 €
301e à 400e11,77 €9,42 €
Au-delà de la 400e11,35 €9,08 €

Diffusions payantes dans les chambres

Calcul au pourcentage sur les recettes :

  • Tarif général : 2,50 %
  • Tarif réduit : 2,00 %

Tarif SPRE 2026

La SPRE s’ajoute à la SACEM à hauteur de 65 % du droit d’auteur.

Minima annuels SPRE : selon le type d’espace (102,27 € à 119,88 € HT).

Votre facture selon votre profil

Voici ce que paie une institution en 2026, SACEM tarif réduit + SPRE.

Petit EHPAD, 60 lits, 1 salle à manger + 2 salons + couloirs sonorisés

  • SACEM salle restauration (CD-radio) : 317,26 € HT
  • SACEM parties communes (1 tranche de 10 lieux) : 206,26 € HT
  • SACEM chambres (60 × 11,97) : 718,20 € HT
  • Sous-total SACEM : 1 241,72 € HT
  • SPRE (65 %) : 807,12 € HT
  • Total : 2 048,84 € HT par an (~2 459 € TTC)

EHPAD 150 lits, sonorisation complète

  • SACEM restaurant (CD-radio, 101-300 lits) : 476,05 € HT
  • SACEM parties communes (2 tranches) : 412,52 € HT
  • SACEM chambres (50 × 11,97 + 25 × 11,61 + 50 × 10,90 + 25 × 10,54) : 1 757,00 € HT environ
  • Sous-total : 2 645,57 € HT
  • SPRE (65 %) : 1 719,62 € HT
  • Total : 4 365,19 € HT par an (~5 238 € TTC)

Quand la SACEM ne s’applique pas à une institution sociale ou médico-sociale

Trois situations permettent de ne rien verser à la SACEM ni à la SPRE, en toute légalité.

1. Vous diffusez uniquement du domaine public. Œuvres d’auteurs décédés avant 1956. Pour un public âgé, les classiques français ou la chanson d’avant-guerre (domaine public) peuvent être parfaitement adaptés.

2. Vous diffusez un catalogue hors gestion SACEM avec attestation écrite. Certaines plateformes proposent des œuvres dont les auteurs et producteurs n’ont pas confié leurs droits à la SACEM ni à la SPRE. L’attestation est indispensable en cas de contrôle.

3. Vous diffusez de la musique générée par intelligence artificielle. La SACEM gère les droits d’auteurs humains. Une œuvre composée par un algorithme, sans auteur humain identifiable, n’entre pas dans son champ. Pour la SPRE, la question fait débat (aucune juridiction n’a tranché), mais la position juridique s’appuie sur la définition du phonogramme dans les articles L. 213-1 et L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle.

À noter pour les EHPAD et structures accueillant des personnes âgées : certains résidents ont un attachement émotionnel fort à des chansons précises de leur jeunesse, souvent du répertoire SACEM. Une bascule vers un catalogue générique doit être pensée dans cette perspective humaine, pas uniquement économique.

Pour plus de détails, voir notre article sur les solutions pour diffuser de la musique sans SACEM.

Ce que coûte l’alternative

L’abonnement PlaySafe démarre à 8,72 € HT par mois (offre Essentiel en facturation annuelle, soit 104,64 € HT par an). Nouveautés mensuelles incluses, aucune redevance SACEM annuelle.

Pour un EHPAD moyen qui verse 1 200-2 500 € HT par an à la SACEM, la bascule est rentabilisée en 3 à 5 mois.

Concernant la SPRE, la question d’une éventuelle exonération en cas de diffusion de musique générée par IA reste aujourd’hui débattue juridiquement. Nous n’affichons donc aucune économie SPRE garantie dans ce calcul.

Source

Tarifs officiels publiés par la SACEM pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. Télécharger le PDF de référence (autorisation n° 21).

Questions fréquentes

Combien coûte la SACEM pour un EHPAD ou un foyer en 2026 ?

Forfaits cumulables salles de consommation (~150 € HT), parties communes (~120 € HT/10 lieux), chambres (~5 € HT par chambre). EHPAD 100 lits : 1 500-2 500 € HT/an. Foyer-logement 50 places : 600-1 200 € HT/an. Résidence autonomie 30 places : 400-800 € HT/an. SPRE 65 % en sus.

Quels abattements existent pour les institutions médicosociales ?

Institutions publiques relèvent d’accords ministériels globaux. Établissements à but non lucratif peuvent demander une exonération partielle sur dossier (statut associatif, mission de service public). Diffusion limitée à certaines salles (espaces communs uniquement, pas les chambres) réduit la base de calcul.

La SPRE s’applique-t-elle pour un EHPAD ?

Oui à 65 % du forfait SACEM applicable. Pour un EHPAD 100 lits qui paie 2 000 € HT de SACEM, la SPRE ajoute ~1 300 € HT, total représentatif 3 300 € HT/an. Charge significative pour un établissement aux moyens contraints, ce qui motive la bascule hors SACEM dans plusieurs réseaux d’EHPAD.

Comment éviter la SACEM dans un EHPAD ?

Catalogue hors gestion SACEM avec attestation pour les salles communes (salle à manger, salon, animations). Solution PlaySafe : 200-400 € HT/an, économie représentative 1 500-3 000 € HT/an pour un EHPAD moyen. Les chambres avec TV grand public restent soumises à SACEM/SPRE via les diffuseurs télé.

Raphaël de Bernardis Président, Soundia SAS (éditeur de PlaySafe)

Questions fréquentes sur la SACEM pour institution sociale medicosociale

Combien coûte la SACEM pour un·e institution sociale medicosociale en 2026 ?

Le tarif SACEM pour institution sociale medicosociale dépend de plusieurs facteurs : type d'usage de la musique (fond sonore, animation, danse), capacité de l'établissement, nombre de jours d'ouverture par an et conventions syndicales applicables. Pour une configuration moyenne, comptez de l'ordre de 500 € HT par an de SACEM seule. À ce montant s'ajoute systématiquement la SPRE (Rémunération Équitable), généralement comprise entre 30 et 65 % du droit SACEM selon l'activité.

Quelle est la différence entre la SACEM et la SPRE ?

La SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique) collecte les droits d'auteur dus aux créateurs des morceaux diffusés. La SPRE (Société pour la Perception de la Rémunération Équitable) collecte la rémunération due aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes pour la diffusion publique de musique enregistrée. Les deux organismes sont distincts, mais en pratique la SACEM perçoit aussi pour le compte de la SPRE via un mandat. Ce sont donc deux lignes de facture séparées qui arrivent ensemble.

Faut-il payer la SACEM si je diffuse uniquement de la musique libre de droits ?

Oui et non. La notion de "musique libre de droits" est ambiguë et regroupe plusieurs réalités juridiques. Si la musique est libérée des droits d'auteur ET des droits voisins (artistes-interprètes, producteurs), aucune redevance n'est due. C'est par exemple le cas de la musique 100 % générée par intelligence artificielle sans interprète humain identifiable, ou des œuvres tombées dans le domaine public. En revanche, beaucoup de catalogues vendus comme "libre de droits" ne libèrent que les droits d'auteur et restent soumis à la SPRE pour les droits voisins.

Comment réduire légalement les redevances SACEM et SPRE pour institution sociale medicosociale ?

Trois leviers principaux. 1) Vérifier les abattements syndicaux applicables : si vous êtes affilié·e à un syndicat professionnel (UMIH, GNI, FCD, etc.), la SACEM applique souvent une réduction de 5 à 20 %. 2) Optimiser la déclaration : ne déclarer que les surfaces réellement sonorisées, ne pas surévaluer les jours d'ouverture. 3) Basculer vers un catalogue musical 100 % généré par IA hors gestion SACEM, comme PlaySafe : la suppression complète des redevances SACEM et SPRE est possible si la musique respecte les critères juridiques (absence d'artistes-interprètes identifiables, œuvre originale).

Le tarif SACEM est-il facturé une seule fois ou chaque année ?

Chaque année. La redevance SACEM est annuelle, payable d'avance pour l'année civile en cours. Le contrat est tacitement reconductible, et le défaut de paiement entraîne des pénalités plus une majoration. La SPRE suit le même calendrier annuel. Les barèmes sont révisés régulièrement, généralement à la hausse : sur la période 2020-2025, la restauration rapide a vu sa SACEM augmenter de 28 %, tandis que les cafés-restaurants traditionnels n'ont connu qu'une hausse de 6,2 %.

Qu'est-ce qu'un contrôle SACEM et que se passe-t-il si je n'ai pas déclaré ?

Les agents SACEM (souvent des inspecteurs assermentés) effectuent des visites inopinées dans les commerces qui diffusent de la musique sans contrat à jour. Ils constatent la diffusion par tout moyen (audition directe, enregistrement). En cas d'absence de déclaration, le tarif est appliqué rétroactivement sur les 5 dernières années (prescription quinquennale), majoré d'une pénalité de 20 à 50 %. Un litige peut se conclure devant le tribunal judiciaire si l'établissement conteste. La meilleure protection reste une déclaration en règle, ou le passage à un catalogue hors champ SACEM.

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