Tarif SACEM 2026 pour un parc de stationnement

Un parc de stationnement sonorisé paie en 2026 entre 44,06 € et plus de 1 100 € HT par an à la SACEM, selon le nombre d’emplacements et le prix de la première heure de stationnement. La SPRE s’ajoute à hauteur de 65 % du droit d’auteur, minimum 110,60 € HT.

Ces tarifs sont applicables dès lors que vous diffusez des œuvres du répertoire SACEM. Si votre catalogue est hors gestion SACEM (domaine public, plateforme libre de droits avec attestation, musique générée par IA), ces tarifs ne s’appliquent pas.

Qui est concerné

Les parcs de stationnement payants ou gratuits, couverts ou à ciel ouvert, qui diffusent de la musique dans leurs espaces (entrée, ascenseurs, paliers, sortie, parties communes).

Tarif SACEM 2026 selon nombre de places et prix de la 1re heure

Extrait tarif réduit (-20 %), parkings jusqu’à 0,69 € la 1re heure

Nombre d’emplacementsGratuit ou ≤ 0,30 €0,31 € à 0,38 €0,39 € à 0,46 €0,47 € à 0,53 €0,54 € à 0,61 €0,62 € à 0,69 €
Jusqu’à 20044,06 €60,06 €73,33 €86,74 €100,01 €113,42 €
201 à 30066,62 €90,55 €110,68 €130,80 €150,92 €171,05 €
301 à 40088,73 €120,43 €147,11 €173,94 €200,62 €227,45 €
401 à 500110,68 €150,31 €183,70 €216,93 €250,17 €283,71 €
501 à 600120,13 €163,27 €199,71 €235,99 €272,27 €308,56 €
601 à 800137,36 €186,29 €227,91 €269,38 €310,54 €352,16 €
801 à 1 000155,50 €210,99 €257,79 €304,75 €351,55 €398,50 €
1 001 à 1 200170,13 €230,96 €282,18 €333,56 €384,93 €436,16 €
1 201 à 1 400185,53 €251,69 €307,49 €363,59 €419,39 €475,49 €

Tarifs pour parkings à 0,70 € à 1,07 € (extrait)

Nombre d’emplacements0,70-0,76 €0,77-0,84 €0,85-0,91 €0,92-0,99 €1,00-1,07 €
Jusqu’à 200126,69 €140,10 €153,21 €166,63 €179,89 €
201 à 300191,17 €211,29 €231,42 €251,54 €271,66 €
501 à 600344,99 €381,12 €417,56 €453,84 €490,12 €
801 à 1 000445,30 €492,26 €538,91 €585,86 €632,66 €
1 201 à 1 400531,28 €587,23 €643,18 €699,13 €754,93 €

Au-delà de 3 000 emplacements : majoration par tranche de 200 emplacements, entre 2,74 € et 18,45 € HT selon le prix de la 1re heure (tarif réduit).

Au-delà de 1,07 € : majoration par tranche de 0,15 € de prix d’entrée supplémentaire, de 26,68 € (parkings < 200) à 163,43 € (parkings 2 501-3 000) selon la taille.

Le tarif général est 25 % plus élevé que le tarif réduit.

Tarif SPRE 2026

La SPRE s’ajoute à la SACEM à hauteur de 65 % du droit d’auteur.

Minimum annuel SPRE : 110,60 € HT.

Votre facture selon votre profil

Voici ce que paie un parc de stationnement en 2026, SACEM tarif réduit + SPRE.

Parking gratuit de centre commercial, 300 places

  • SACEM : 66,62 € HT
  • SPRE : 110,60 € (minimum)
  • Total : 177,22 € HT par an (~213 € TTC)

Parking public payant, 500 emplacements, 1,00 € la 1re heure

  • SACEM : 450,64 € HT
  • SPRE (65 %) : 292,92 € HT
  • Total : 743,56 € HT par an (~892 € TTC)

Grand parking d’hypermarché gratuit, 1 500 places

  • SACEM : 199,71 € HT
  • SPRE : 129,81 € HT → minimum 110,60 €, donc 129,81 €
  • Total : 329,52 € HT par an (~395 € TTC)

Parking d’aéroport, 2 500 emplacements, 1,00 € la 1re heure

  • SACEM : 1 010,89 € HT
  • SPRE (65 %) : 657,08 € HT
  • Total : 1 667,97 € HT par an (~2 002 € TTC)

Quand la SACEM ne s’applique pas à un parc de stationnement

Trois situations permettent de ne rien verser à la SACEM ni à la SPRE, en toute légalité.

1. Vous diffusez uniquement du domaine public. Œuvres d’auteurs décédés avant 1956. Catalogue limité.

2. Vous diffusez un catalogue hors gestion SACEM avec attestation écrite. Certaines plateformes proposent des œuvres dont les auteurs et producteurs n’ont pas confié leurs droits à la SACEM ni à la SPRE. L’attestation est indispensable en cas de contrôle.

3. Vous diffusez de la musique générée par intelligence artificielle. La SACEM gère les droits d’auteurs humains. Une œuvre composée par un algorithme, sans auteur humain identifiable, n’entre pas dans son champ. Pour la SPRE, la question fait débat (aucune juridiction n’a tranché), mais la position juridique s’appuie sur la définition du phonogramme dans les articles L. 213-1 et L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Pour plus de détails, voir notre article sur les solutions pour diffuser de la musique sans SACEM.

Ce que coûte l’alternative

L’abonnement PlaySafe démarre à 8,72 € HT par mois (offre Essentiel en facturation annuelle, soit 104,64 € HT par an). Nouveautés mensuelles incluses, aucune redevance SACEM annuelle.

Pour un parking moyen qui verse aujourd’hui 450 € HT par an à la SACEM, la bascule est rentabilisée en un an. Pour un parking d’aéroport qui verse 1 000 € HT ou plus, rentabilité en 5 mois.

Concernant la SPRE, la question d’une éventuelle exonération en cas de diffusion de musique générée par IA reste aujourd’hui débattue juridiquement. Nous n’affichons donc aucune économie SPRE garantie dans ce calcul.

Source

Tarifs officiels publiés par la SACEM pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. Télécharger le PDF de référence (autorisation n° 28).

Questions fréquentes

Combien coûte la SACEM pour un parc de stationnement en 2026 ?

Forfait annuel selon nombre de places et prix de la 1re heure. Parking 100 places à 2 €/h : ~150 € HT/an. Parking 500 places à 4 €/h : ~600 € HT/an. Parking 2 000 places concession aéroport : 1 100+ € HT/an. SPRE 65 % en sus, total représentatif 250-1 800 € HT/an.

Quels abattements existent pour un parc de stationnement ?

Diffusion limitée à certaines zones (uniquement halls d’ascenseur, pas étages techniques) peut réduire la base de calcul. Parkings de courte durée (rotation rapide, pas d’attente prolongée) peuvent justifier un forfait réduit. Adhésion à un syndicat de gestion parkings (FNMS, Saemes) ouvre des accords.

La SPRE s’applique-t-elle dans un parc de stationnement ?

Oui à 65 % du forfait SACEM, pour la diffusion de musique dans les espaces de circulation publique (halls d’ascenseur, paliers, sas d’accueil). Zones techniques exclusivement personnel ne sont pas concernées. Total SACEM+SPRE représentatif 250-1 800 € HT/an pour un parking moyen.

Comment éviter la SACEM dans un parking ?

Catalogue hors gestion SACEM avec attestation pour les espaces de circulation. Solution PlaySafe : 130 € HT/an pour 1-3 zones (entrée, paliers principaux), économie représentative 100-1 500 € HT/an selon taille du parking. La diffusion étant fonctionnelle (orientation, sécurité), l’optimisation économique est facile à justifier.


Raphaël de Bernardis Président, Soundia SAS (éditeur de PlaySafe)

Simulateur

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Tarifs réels du barème SACEM 2026 (autorisation n° 28). Grille par nombre d'emplacements × prix de la 1re heure.

emplacements
Durée de comparaison
SACEM estimée151 € HT / an
SPRE estimée111 € HT / an
Total annuel (SACEM + SPRE)262 € HT
PlaySafe Essentiel, annuel105 € HT / an
Économie sur 10 ans
Scénario A · position SPRE maintenue
463 € HT
rentabilisé en 1 mois
Scénario B · si notre lecture SPRE prévaut
1 569 € HT
rentabilisé en 1 mois

Estimation indicative. Ces montants reproduisent les barèmes officiels 2026, mais peuvent comporter des erreurs d'arrondi ou d'approximation (cas particuliers, majorations non simulées). Pour une tarification précise, rapprochez-vous de la SACEM et de la SPRE.

La SPRE maintient à titre conservatoire que la rémunération équitable s'applique à la musique IA. PlaySafe défend la lecture inverse (articles L. 213-1 et L. 214-1 CPI). Le débat n'est pas tranché par la jurisprudence française. Les deux scénarios sont donc affichés.

SACEM au tarif réduit par défaut (pratique courante pour les parkings). Le tarif général est 25 % plus élevé. Au-delà de 1 400 emplacements : approximation ; pour les grands parcs, se référer au barème officiel.

Questions fréquentes sur la SACEM pour parc stationnement

Combien coûte la SACEM pour un·e parc stationnement en 2026 ?

Le tarif SACEM pour parc stationnement dépend de plusieurs facteurs : type d'usage de la musique (fond sonore, animation, danse), capacité de l'établissement, nombre de jours d'ouverture par an et conventions syndicales applicables. Pour une configuration moyenne, comptez de l'ordre de 250 € HT par an de SACEM seule. À ce montant s'ajoute systématiquement la SPRE (Rémunération Équitable), généralement comprise entre 30 et 65 % du droit SACEM selon l'activité.

Quelle est la différence entre la SACEM et la SPRE ?

La SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique) collecte les droits d'auteur dus aux créateurs des morceaux diffusés. La SPRE (Société pour la Perception de la Rémunération Équitable) collecte la rémunération due aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes pour la diffusion publique de musique enregistrée. Les deux organismes sont distincts, mais en pratique la SACEM perçoit aussi pour le compte de la SPRE via un mandat. Ce sont donc deux lignes de facture séparées qui arrivent ensemble.

Faut-il payer la SACEM si je diffuse uniquement de la musique libre de droits ?

Oui et non. La notion de "musique libre de droits" est ambiguë et regroupe plusieurs réalités juridiques. Si la musique est libérée des droits d'auteur ET des droits voisins (artistes-interprètes, producteurs), aucune redevance n'est due. C'est par exemple le cas de la musique 100 % générée par intelligence artificielle sans interprète humain identifiable, ou des œuvres tombées dans le domaine public. En revanche, beaucoup de catalogues vendus comme "libre de droits" ne libèrent que les droits d'auteur et restent soumis à la SPRE pour les droits voisins.

Comment réduire légalement les redevances SACEM et SPRE pour parc stationnement ?

Trois leviers principaux. 1) Vérifier les abattements syndicaux applicables : si vous êtes affilié·e à un syndicat professionnel (UMIH, GNI, FCD, etc.), la SACEM applique souvent une réduction de 5 à 20 %. 2) Optimiser la déclaration : ne déclarer que les surfaces réellement sonorisées, ne pas surévaluer les jours d'ouverture. 3) Basculer vers un catalogue musical 100 % généré par IA hors gestion SACEM, comme PlaySafe : la suppression complète des redevances SACEM et SPRE est possible si la musique respecte les critères juridiques (absence d'artistes-interprètes identifiables, œuvre originale).

Le tarif SACEM est-il facturé une seule fois ou chaque année ?

Chaque année. La redevance SACEM est annuelle, payable d'avance pour l'année civile en cours. Le contrat est tacitement reconductible, et le défaut de paiement entraîne des pénalités plus une majoration. La SPRE suit le même calendrier annuel. Les barèmes sont révisés régulièrement, généralement à la hausse : sur la période 2020-2025, la restauration rapide a vu sa SACEM augmenter de 28 %, tandis que les cafés-restaurants traditionnels n'ont connu qu'une hausse de 6,2 %.

Qu'est-ce qu'un contrôle SACEM et que se passe-t-il si je n'ai pas déclaré ?

Les agents SACEM (souvent des inspecteurs assermentés) effectuent des visites inopinées dans les commerces qui diffusent de la musique sans contrat à jour. Ils constatent la diffusion par tout moyen (audition directe, enregistrement). En cas d'absence de déclaration, le tarif est appliqué rétroactivement sur les 5 dernières années (prescription quinquennale), majoré d'une pénalité de 20 à 50 %. Un litige peut se conclure devant le tribunal judiciaire si l'établissement conteste. La meilleure protection reste une déclaration en règle, ou le passage à un catalogue hors champ SACEM.