La SPRE perçoit la rémunération équitable L'article L. 214-1 la prévoit pour la diffusion publique de phonogrammes publiés à des fins de commerce. C'est ce point qui décide si vous la devez, pas le fait de payer la SACEM.
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Sources SACEM officielles, mise à jour le 1er janvier 2026Aussi :… 49 activités
2 · Votre établissement
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Population de la commune
SACEM au tarif général par défaut. Tarif réduit (-20 %) si contrat général signé dans les 15 jours. La SPRE suit sa propre grille places × population, minimum 119,88 € HT. Le complément bowling / jeux et l'abattement CA ≤ 80 000 € ne sont pas pris en compte ici.
3 · Votre facture
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1 000,00 €Votre facture annuelle est calculée. Elle tient compte du barème SACEM 2026 et de la grille SPRE pour votre activité.
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Estimation indicative. Ces montants reproduisent les barèmes officiels 2026, mais peuvent comporter des erreurs d'arrondi ou d'approximation (cas particuliers, majorations non simulées). Pour une tarification précise, rapprochez-vous de la SACEM et de la SPRE.
Comment lire ce calcul
Les barèmes reproduits viennent des PDFs officiels SACEM en vigueur au . Le calcul respecte les tranches, les modulateurs (étoiles, jours d'ouverture, nombre d'employés, etc.) et les minima planchers de chaque barème. Quelques majorations très spécifiques (invitations > 5 %, ouverture saisonnière par jour, musique enregistrée partielle) ne sont pas simulées pour garder l'outil lisible. Ces montants restent indicatifs : pour une facturation officielle, rapprochez-vous de la SACEM et de la SPRE.
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PlaySafe est référencé Activateur France Num.
France Num est l'initiative publique qui aide les TPE et PME à se numériser. Pourquoi faire appel à un Activateur France Num
Pourquoi notre musique sort aussi de la SPRE. Code de la propriété intellectuelle
Un phonogramme suppose un interprète Défini à l'article L. 213-1, il fixe une séquence de sons interprétée par un artiste-interprète. Un titre généré entièrement par IA, sans interprète humain, n'entre pas dans cette définition.
Le rapport du CSPLA, juillet 2026 « La diffusion d'une musique purement synthétique échappe à la rémunération équitable de l'article L. 214-1. »