Tarif SACEM 2026 pour une université ou un établissement d’enseignement supérieur

Une université, une école de commerce, une école d’ingénieurs ou un IUT qui diffuse de la musique hors cadre pédagogique paie en 2026 plusieurs forfaits cumulables à la SACEM : à partir de 125,37 € HT pour les salles de consommation et 122,47 € HT par tranche de 10 lieux sonorisés pour les parties communes. La SPRE s’ajoute à hauteur de 65 % du droit d’auteur, minimum 119,88 € HT.

Ces tarifs sont applicables dès lors que vous diffusez des œuvres du répertoire SACEM. Si votre catalogue est hors gestion SACEM (domaine public, plateforme libre de droits avec attestation, musique générée par IA), ces tarifs ne s’appliquent pas.

Qui est concerné

Les diffusions musicales hors cadre pédagogique dans :

  • Universités, IUT, UFR
  • Écoles de commerce et de gestion
  • Écoles d’ingénieurs
  • Instituts nationaux et écoles normales
  • Instituts d’études politiques (IEP)
  • Exploitations commerciales de la formation (écoles de formation aux concours, cabinets spécialisés)

Sont exclus :

  • Le cadre pédagogique : accord distinct Ministère / SACEM
  • L’enseignement primaire (écoles maternelles et élémentaires) : autorisation n° 73
  • L’enseignement secondaire (collèges, lycées, CFA) : autorisation n° 80
  • Les animations festives (soirées étudiantes, concerts, galas) : barèmes dédiés

1. Tarif SACEM pour les salles de consommation et de restauration

Forfait selon la contenance (places assises ou 1 m² = 1 place) et le type d’appareil.

Extrait tarif réduit (-20 %)

AppareilJusqu’à 100 places101 à 300 placesAu-delà (par tranche de 100)
Télévision125,37 €188,16 €+25,42 €
Radio / lecteur188,16 €282,39 €+37,98 €
Juke-box (avec ou sans écran)251,29 €376,64 €+51,15 €

Combinaison d’appareils

  • Lecteur + juke-box : tarif le plus élevé
  • TV + lecteur/radio/juke-box : tarif le plus élevé + 2/3 du plus bas
  • TV + lecteur + juke-box : tarif le plus élevé + 3/4 du ou des intermédiaires

2. Tarif SACEM pour la sonorisation des parties communes

Forfait par tranche de 10 lieux sonorisés.

Type de tarifPar tranche de 10 lieux
Tarif général153,09 € HT
Tarif réduit (-20 %)122,47 € HT

Lieux comptabilisés

  • Lieux de détente et loisirs : salons TV, foyers étudiants, salles de sport, préaux, cours
  • Lieux d’étude : salles de lecture, bibliothèques, salles d’étude
  • Parties communes : halls, couloirs, ascenseurs, paliers
  • Salles de repos et détente du personnel
  • Sonneries musicales ponctuant les cours

Majorations matériel à monnayeur

  • Juke-box sans écran : +33 %
  • Juke-box avec écran / vidéo juke-box : +50 %

Pas de réduction selon durée d’ouverture

Contrairement à d’autres barèmes, ces forfaits tiennent déjà compte des périodes de fermeture liées aux congés scolaires et universitaires. Aucune réduction supplémentaire au titre de la durée.

Tarif SPRE 2026

La SPRE s’ajoute à la SACEM à hauteur de 65 % du droit d’auteur.

Minimum annuel SPRE : 119,88 € HT.

Votre facture selon votre profil

Voici ce que paie un établissement en 2026, SACEM tarif réduit + SPRE.

Petite école de commerce, cafétéria 60 places (radio), 15 lieux sonorisés (halls + foyers)

  • SACEM cafétéria : 188,16 € HT
  • SACEM parties communes : 2 × 122,47 = 244,94 € HT
  • Sous-total : 433,10 € HT
  • SPRE (65 %) : 281,52 € HT
  • Total : 714,62 € HT par an (~858 € TTC)

IUT, cafétéria 120 places (radio), 8 lieux sonorisés

  • SACEM cafétéria : 282,39 € HT
  • SACEM parties communes : 1 × 122,47 = 122,47 € HT
  • Sous-total : 404,86 € HT
  • SPRE (65 %) : 263,16 € HT
  • Total : 668,02 € HT par an (~802 € TTC)

Université moyenne, restaurant 200 places (TV + radio), 40 lieux sonorisés

  • SACEM restaurant : 282,39 + 2/3 × 188,16 = 407,83 € HT
  • SACEM parties communes : 4 × 122,47 = 489,88 € HT
  • Sous-total : 897,71 € HT
  • SPRE (65 %) : 583,51 € HT
  • Total : 1 481,22 € HT par an (~1 777 € TTC)

Grande université, 3 restaurants (600 places cumulées), 80 lieux sonorisés

  • SACEM restaurants (600 places radio) : 282,39 + (3 × 37,98) = 396,33 € HT (approx)
  • SACEM parties communes : 8 × 122,47 = 979,76 € HT
  • Sous-total : ~1 376 € HT
  • SPRE (65 %) : 894,40 € HT
  • Total : ~2 270 € HT par an (~2 724 € TTC)

École d’ingénieurs avec foyer juke-box (90 places)

  • SACEM foyer : 251,29 € HT (juke-box) + majoration 33 % si monnayeur = 334,22 € HT
  • SACEM parties communes : 1 × 122,47 = 122,47 € HT (supposons 10 lieux)
  • Sous-total : 456,69 € HT
  • SPRE (65 %) : 296,85 € HT
  • Total : 753,54 € HT par an (~904 € TTC)

Quand la SACEM ne s’applique pas à un établissement d’enseignement supérieur

Trois situations permettent de ne rien verser à la SACEM ni à la SPRE, en toute légalité.

1. Vous diffusez uniquement du domaine public. Œuvres d’auteurs décédés avant 1956. Adapté à une bibliothèque universitaire ou des espaces d’étude cherchant une ambiance calme (musique classique ancienne).

2. Vous diffusez un catalogue hors gestion SACEM avec attestation écrite. Certaines plateformes proposent des œuvres dont les auteurs et producteurs n’ont pas confié leurs droits à la SACEM ni à la SPRE. L’attestation est indispensable en cas de contrôle.

3. Vous diffusez de la musique générée par intelligence artificielle. La SACEM gère les droits d’auteurs humains. Une œuvre composée par un algorithme, sans auteur humain identifiable, n’entre pas dans son champ. Pour la sonorisation d’espaces communs universitaires (cafétérias, halls, salles d’étude), un catalogue IA discret est parfaitement adapté. Pour les foyers étudiants où les étudiants demandent des titres précis, c’est moins évident. Pour la SPRE, la question fait débat (aucune juridiction n’a tranché), mais la position juridique s’appuie sur la définition du phonogramme dans les articles L. 213-1 et L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Pour plus de détails, voir notre article sur les solutions pour diffuser de la musique sans SACEM.

Ce que coûte l’alternative

L’abonnement PlaySafe démarre à 8,72 € HT par mois (offre Essentiel en facturation annuelle, soit 104,64 € HT par an). Nouveautés mensuelles incluses, aucune redevance SACEM annuelle.

Pour une école moyenne qui verse 450 € HT par an à la SACEM, la bascule est rentabilisée en 12 mois. Pour une université qui verse 1 500 € HT ou plus, rentabilité en moins de 4 mois.

Concernant la SPRE, la question d’une éventuelle exonération en cas de diffusion de musique générée par IA reste aujourd’hui débattue juridiquement. Nous n’affichons donc aucune économie SPRE garantie dans ce calcul.

Source

Tarifs officiels publiés par la SACEM pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. Télécharger le PDF de référence (autorisation n° 18).

Questions fréquentes

Combien coûte la SACEM pour une université ou école supérieure en 2026 ?

Forfait cumulable salles de consommation (cafétéria, restauration) ~125 € HT/an et plus, plus parties communes (couloirs, amphis, halls) ~122 € HT par tranche de 10 lieux. Université 30 000 étudiants : ~600-1 200 € HT/an. École de commerce 2 000 étudiants : ~250-400 € HT/an.

Quels abattements existent pour l’enseignement supérieur ?

Établissements publics bénéficient souvent d’un forfait négocié au niveau ministériel pour l’ensemble du parc universitaire. Établissements privés à but non lucratif peuvent demander une réduction sur dossier. Diffusion limitée aux espaces de restauration uniquement réduit la base de calcul.

La SPRE s’applique-t-elle dans une université ?

Oui pour la diffusion de phonogrammes commerciaux dans les espaces ouverts aux étudiants (cafétéria, halls, espaces de pause). Salles de cours et amphis sont exemptés tant qu’ils ne servent pas à diffuser de la musique commerciale. La SPRE ajoute 65 % du forfait SACEM applicable.

Comment éviter la SACEM dans l’enseignement supérieur ?

Catalogue hors gestion SACEM avec attestation pour la cafétéria, le hall et les espaces de pause. Le barème faible (125-1 200 € HT/an selon taille) rend l’optimisation peu prioritaire pour les grandes structures. Pour les petits établissements privés, la bascule peut représenter 200-400 € HT d’économie annuelle.

Raphaël de Bernardis Président, Soundia SAS (éditeur de PlaySafe)

Questions fréquentes sur la SACEM pour enseignement superieur

Combien coûte la SACEM pour un·e enseignement superieur en 2026 ?

Le tarif SACEM pour enseignement superieur dépend de plusieurs facteurs : type d'usage de la musique (fond sonore, animation, danse), capacité de l'établissement, nombre de jours d'ouverture par an et conventions syndicales applicables. Pour une configuration moyenne, comptez de l'ordre de 500 € HT par an de SACEM seule. À ce montant s'ajoute systématiquement la SPRE (Rémunération Équitable), généralement comprise entre 30 et 65 % du droit SACEM selon l'activité.

Quelle est la différence entre la SACEM et la SPRE ?

La SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique) collecte les droits d'auteur dus aux créateurs des morceaux diffusés. La SPRE (Société pour la Perception de la Rémunération Équitable) collecte la rémunération due aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes pour la diffusion publique de musique enregistrée. Les deux organismes sont distincts, mais en pratique la SACEM perçoit aussi pour le compte de la SPRE via un mandat. Ce sont donc deux lignes de facture séparées qui arrivent ensemble.

Faut-il payer la SACEM si je diffuse uniquement de la musique libre de droits ?

Oui et non. La notion de "musique libre de droits" est ambiguë et regroupe plusieurs réalités juridiques. Si la musique est libérée des droits d'auteur ET des droits voisins (artistes-interprètes, producteurs), aucune redevance n'est due. C'est par exemple le cas de la musique 100 % générée par intelligence artificielle sans interprète humain identifiable, ou des œuvres tombées dans le domaine public. En revanche, beaucoup de catalogues vendus comme "libre de droits" ne libèrent que les droits d'auteur et restent soumis à la SPRE pour les droits voisins.

Comment réduire légalement les redevances SACEM et SPRE pour enseignement superieur ?

Trois leviers principaux. 1) Vérifier les abattements syndicaux applicables : si vous êtes affilié·e à un syndicat professionnel (UMIH, GNI, FCD, etc.), la SACEM applique souvent une réduction de 5 à 20 %. 2) Optimiser la déclaration : ne déclarer que les surfaces réellement sonorisées, ne pas surévaluer les jours d'ouverture. 3) Basculer vers un catalogue musical 100 % généré par IA hors gestion SACEM, comme PlaySafe : la suppression complète des redevances SACEM et SPRE est possible si la musique respecte les critères juridiques (absence d'artistes-interprètes identifiables, œuvre originale).

Le tarif SACEM est-il facturé une seule fois ou chaque année ?

Chaque année. La redevance SACEM est annuelle, payable d'avance pour l'année civile en cours. Le contrat est tacitement reconductible, et le défaut de paiement entraîne des pénalités plus une majoration. La SPRE suit le même calendrier annuel. Les barèmes sont révisés régulièrement, généralement à la hausse : sur la période 2020-2025, la restauration rapide a vu sa SACEM augmenter de 28 %, tandis que les cafés-restaurants traditionnels n'ont connu qu'une hausse de 6,2 %.

Qu'est-ce qu'un contrôle SACEM et que se passe-t-il si je n'ai pas déclaré ?

Les agents SACEM (souvent des inspecteurs assermentés) effectuent des visites inopinées dans les commerces qui diffusent de la musique sans contrat à jour. Ils constatent la diffusion par tout moyen (audition directe, enregistrement). En cas d'absence de déclaration, le tarif est appliqué rétroactivement sur les 5 dernières années (prescription quinquennale), majoré d'une pénalité de 20 à 50 %. Un litige peut se conclure devant le tribunal judiciaire si l'établissement conteste. La meilleure protection reste une déclaration en règle, ou le passage à un catalogue hors champ SACEM.

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