Tarif SACEM 2026 pour un meublé de tourisme, un gîte ou une chambre d’hôtes

Un meublé de tourisme, un gîte ou une chambre d’hôtes qui diffuse de la musique paie en 2026 un forfait annuel unique de 85,78 € à 134,01 € HT à la SACEM, quel que soit son classement. La SPRE s’ajoute à hauteur de 65 % du droit d’auteur, minimum 59,94 € HT.

Ces tarifs sont applicables dès lors que vous diffusez des œuvres du répertoire SACEM. Si votre catalogue est hors gestion SACEM (domaine public, plateforme libre de droits avec attestation, musique générée par IA), ces tarifs ne s’appliquent pas.

Qui est concerné

Les diffusions musicales dans les lieux occupés par la clientèle des locations saisonnières et des chambres d’hôtes :

  • Meublés de tourisme : logements équipés à usage exclusif du locataire (gîtes, gîtes ruraux, locations saisonnières, Airbnb de courte durée classés en meublé)
  • Chambres et tables d’hôtes, maisons d’hôtes, bed & breakfast : location d’une chambre avec prestations (petit-déjeuner, ménage, linge, accueil par l’habitant)

Le forfait couvre les chambres, les parties communes, le salon de télévision, et l’espace petit-déjeuner réservé à la clientèle.

Sont exclus les hôtels et résidences de tourisme, qui relèvent du barème « hébergement touristique » (autorisation n° 20).

Tarif SACEM 2026, forfait annuel

Le montant des droits d’auteur est un forfait annuel unique couvrant les diffusions dans les chambres et les parties communes, quel que soit le classement de l’exploitation.

Type de tarifForfait annuel
Tarif général134,01 € HT
Tarif réduit (-20 %)107,21 € HT

Ce forfait s’entend par lieu de diffusion :

  • Par chambre d’hôtes (dans la limite de 5 chambres mises à disposition selon la réglementation)
  • Par meublé ou gîte (quelle que soit sa taille)

Forfait réduit pour exploitations rurales

Les exploitations qui remplissent cumulativement ces deux conditions bénéficient d’un forfait spécifique :

  • Exploitation implantée dans une commune rurale au sens de la Grille communale de densité de l’INSEE (« bourgs ruraux », « rural à habitat dispersé », « rural à habitat très dispersé »)
  • Revenu annexe de l’activité de location inférieur à 72 600 € HT par an
Type de tarifForfait annuel
Tarif général107,22 € HT
Tarif réduit (-20 %)85,78 € HT

Ouverture saisonnière

Si vous ne louez qu’une partie de l’année, les forfaits peuvent être ajustés :

  • Durée d’ouverture jusqu’à 5 mois : 60 % du tarif annuel (minimum)
  • Au-delà : +12 % par mois supplémentaire, jusqu’à 100 %

Tarif SPRE 2026

La SPRE s’ajoute à la SACEM à hauteur de 65 % du droit d’auteur.

Minimum annuel SPRE : 59,94 € HT.

Votre facture selon votre profil

Voici ce que paie un exploitant en 2026, SACEM tarif réduit + SPRE.

Gîte rural unique, ouvert toute l’année

  • SACEM : 107,21 € HT (ou 85,78 € si rural à faible revenu)
  • SPRE (65 %) : 69,69 € HT
  • Total : 176,90 € HT par an (~212 € TTC)

Gîte rural saisonnier, ouvert 4 mois

  • SACEM : 107,21 × 60 % = 64,33 € HT
  • SPRE (65 %) : 59,94 € (minimum)
  • Total : 124,27 € HT par an (~149 € TTC)

Chambre d’hôtes, 4 chambres ouvertes toute l’année

  • SACEM : 4 × 107,21 € = 428,84 € HT
  • SPRE (65 %) : 278,75 € HT
  • Total : 707,59 € HT par an (~849 € TTC)

Maison d’hôtes rurale, 5 chambres, revenu < 72 600 €

  • SACEM : 5 × 85,78 € = 428,90 € HT
  • SPRE (65 %) : 278,79 € HT
  • Total : 707,69 € HT par an (~849 € TTC)

Ensemble de 3 gîtes indépendants, propriétaire unique

  • SACEM : 3 × 107,21 € = 321,63 € HT
  • SPRE (65 %) : 209,06 € HT
  • Total : 530,69 € HT par an (~637 € TTC)

Quand la SACEM ne s’applique pas à un meublé de tourisme

Trois situations permettent de ne rien verser à la SACEM ni à la SPRE, en toute légalité.

1. Vous diffusez uniquement du domaine public. Œuvres d’auteurs décédés avant 1956. Pour un gîte de charme ou une chambre d’hôtes authentique, la musique classique ancienne ou le jazz d’avant-guerre (domaine public) peuvent parfaitement coller à l’ambiance.

2. Vous diffusez un catalogue hors gestion SACEM avec attestation écrite. Certaines plateformes proposent des œuvres dont les auteurs et producteurs n’ont pas confié leurs droits à la SACEM ni à la SPRE. L’attestation est indispensable en cas de contrôle.

3. Vous diffusez de la musique générée par intelligence artificielle. La SACEM gère les droits d’auteurs humains. Une œuvre composée par un algorithme, sans auteur humain identifiable, n’entre pas dans son champ. Pour un meublé de tourisme où la musique n’est pas un élément d’identité, un catalogue IA générique suffit largement. Pour la SPRE, la question fait débat (aucune juridiction n’a tranché), mais la position juridique s’appuie sur la définition du phonogramme dans les articles L. 213-1 et L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Pour plus de détails, voir notre article sur les solutions pour diffuser de la musique sans SACEM.

Ce que coûte l’alternative

L’abonnement PlaySafe démarre à 8,72 € HT par mois (offre Essentiel en facturation annuelle, soit 104,64 € HT par an). Nouveautés mensuelles incluses, aucune redevance SACEM annuelle.

Pour un propriétaire de 3 gîtes qui verse 320 € HT par an à la SACEM, la bascule sur l’abonnement Essentiel annuel (104,64 € HT par an) génère plus de 200 € HT d’économie chaque année. Pour une maison d’hôtes de 5 chambres qui verse 428 € HT, l’économie dépasse 320 € HT par an. Même un gîte unique à faible volume voit sa redevance compensée dès la première année.

Concernant la SPRE, la question d’une éventuelle exonération en cas de diffusion de musique générée par IA reste aujourd’hui débattue juridiquement. Nous n’affichons donc aucune économie SPRE garantie dans ce calcul.

Source

Tarifs officiels publiés par la SACEM pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. Télécharger le PDF de référence (autorisation n° 85).

Questions fréquentes

Combien coûte la SACEM pour un meublé de tourisme ou un gîte en 2026 ?

Forfait annuel unique 86 à 134 € HT, quel que soit le classement (gîte 2 étoiles ou 5 étoiles). Pas de calcul par chambre, c’est un forfait global. Représente le tarif SACEM le plus avantageux du marché immobilier touristique. SPRE 65 % en sus, soit total représentatif 142-221 € HT/an.

Quels abattements existent pour un meublé ou une chambre d’hôtes ?

Pas d’abattement sectoriel spécifique mais le tarif déjà très bas. Démonstration que le logement n’est pas équipé d’un système audio mis à disposition (pas de TV avec musique, pas d’enceinte connectée) peut sortir le bien du barème SACEM. À documenter explicitement.

La SPRE s’applique-t-elle pour un meublé de tourisme ?

Oui à 65 % du forfait SACEM si le logement est équipé d’un système de diffusion (TV grand public, enceinte connectée, radio). SPRE comprise dans le forfait global pour la majorité des contrats. Vérifier la facture annuelle pour confirmer le détail SACEM/SPRE séparé ou cumulé.

Comment éviter la SACEM pour un meublé de tourisme ?

Ne pas équiper le logement d’un système de diffusion audio fourni. Si TV présente : signaler explicitement à la SACEM que le bien n’a pas de musique ambiance fournie, seule la TV grand public (qui paie sa propre licence). Bascule hors gestion peu pertinente compte tenu du tarif déjà bas (86-134 € HT/an).


Raphaël de Bernardis Président, Soundia SAS (éditeur de PlaySafe)

Simulateur

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Tarifs réels du barème SACEM 2026 (autorisation n° 85). Forfait annuel unique par lieu de diffusion.

lieux

1 par meublé/gîte, 1 par chambre d'hôtes (max 5 chambres par exploitation).

Durée de comparaison
SACEM estimée134 € HT / an
SPRE estimée87 € HT / an
Total annuel (SACEM + SPRE)221 € HT
PlaySafe Essentiel, annuel105 € HT / an
Économie sur 10 ans
Scénario A · position SPRE maintenue
294 € HT
rentabilisé en 1 mois
Scénario B · si notre lecture SPRE prévaut
1 165 € HT
rentabilisé en 1 mois

Estimation indicative. Ces montants reproduisent les barèmes officiels 2026, mais peuvent comporter des erreurs d'arrondi ou d'approximation (cas particuliers, majorations non simulées). Pour une tarification précise, rapprochez-vous de la SACEM et de la SPRE.

La SPRE maintient à titre conservatoire que la rémunération équitable s'applique à la musique IA. PlaySafe défend la lecture inverse (articles L. 213-1 et L. 214-1 CPI). Le débat n'est pas tranché par la jurisprudence française. Les deux scénarios sont donc affichés.

SACEM au tarif général par défaut. Ouverture saisonnière ≤ 5 mois : -40 % (prorata non simulé ici). Les hôtels et résidences de tourisme relèvent du barème hébergement touristique (n° 20).

Questions fréquentes sur la SACEM pour meuble tourisme chambre hote

Combien coûte la SACEM pour un·e meuble tourisme chambre hote en 2026 ?

Le tarif SACEM pour meuble tourisme chambre hote dépend de plusieurs facteurs : type d'usage de la musique (fond sonore, animation, danse), capacité de l'établissement, nombre de jours d'ouverture par an et conventions syndicales applicables. Pour une configuration moyenne, comptez de l'ordre de 180 € HT par an de SACEM seule. À ce montant s'ajoute systématiquement la SPRE (Rémunération Équitable), généralement comprise entre 30 et 65 % du droit SACEM selon l'activité.

Quelle est la différence entre la SACEM et la SPRE ?

La SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique) collecte les droits d'auteur dus aux créateurs des morceaux diffusés. La SPRE (Société pour la Perception de la Rémunération Équitable) collecte la rémunération due aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes pour la diffusion publique de musique enregistrée. Les deux organismes sont distincts, mais en pratique la SACEM perçoit aussi pour le compte de la SPRE via un mandat. Ce sont donc deux lignes de facture séparées qui arrivent ensemble.

Faut-il payer la SACEM si je diffuse uniquement de la musique libre de droits ?

Oui et non. La notion de "musique libre de droits" est ambiguë et regroupe plusieurs réalités juridiques. Si la musique est libérée des droits d'auteur ET des droits voisins (artistes-interprètes, producteurs), aucune redevance n'est due. C'est par exemple le cas de la musique 100 % générée par intelligence artificielle sans interprète humain identifiable, ou des œuvres tombées dans le domaine public. En revanche, beaucoup de catalogues vendus comme "libre de droits" ne libèrent que les droits d'auteur et restent soumis à la SPRE pour les droits voisins.

Comment réduire légalement les redevances SACEM et SPRE pour meuble tourisme chambre hote ?

Trois leviers principaux. 1) Vérifier les abattements syndicaux applicables : si vous êtes affilié·e à un syndicat professionnel (UMIH, GNI, FCD, etc.), la SACEM applique souvent une réduction de 5 à 20 %. 2) Optimiser la déclaration : ne déclarer que les surfaces réellement sonorisées, ne pas surévaluer les jours d'ouverture. 3) Basculer vers un catalogue musical 100 % généré par IA hors gestion SACEM, comme PlaySafe : la suppression complète des redevances SACEM et SPRE est possible si la musique respecte les critères juridiques (absence d'artistes-interprètes identifiables, œuvre originale).

Le tarif SACEM est-il facturé une seule fois ou chaque année ?

Chaque année. La redevance SACEM est annuelle, payable d'avance pour l'année civile en cours. Le contrat est tacitement reconductible, et le défaut de paiement entraîne des pénalités plus une majoration. La SPRE suit le même calendrier annuel. Les barèmes sont révisés régulièrement, généralement à la hausse : sur la période 2020-2025, la restauration rapide a vu sa SACEM augmenter de 28 %, tandis que les cafés-restaurants traditionnels n'ont connu qu'une hausse de 6,2 %.

Qu'est-ce qu'un contrôle SACEM et que se passe-t-il si je n'ai pas déclaré ?

Les agents SACEM (souvent des inspecteurs assermentés) effectuent des visites inopinées dans les commerces qui diffusent de la musique sans contrat à jour. Ils constatent la diffusion par tout moyen (audition directe, enregistrement). En cas d'absence de déclaration, le tarif est appliqué rétroactivement sur les 5 dernières années (prescription quinquennale), majoré d'une pénalité de 20 à 50 %. Un litige peut se conclure devant le tribunal judiciaire si l'établissement conteste. La meilleure protection reste une déclaration en règle, ou le passage à un catalogue hors champ SACEM.