Déclaration SACEM : comment faire, combien, quand

Quand on ouvre un commerce, la déclaration SACEM arrive rarement en tête de la liste. Il y a le bail, les travaux, le stock, l’enseigne. La musique, on la branche le jour de l’ouverture, et on verra plus tard.

C’est précisément ce « plus tard » qui coûte. La SACEM récompense ceux qui déclarent avant de diffuser, et elle rattrape ceux qui ne déclarent pas. Voici ce qu’il faut savoir pour faire les choses dans le bon ordre, en dix minutes plutôt qu’en dix courriers.

Qui doit faire la déclaration SACEM

La règle est simple : si vous diffusez de la musique dans un lieu ouvert au public, et que cette musique appartient au répertoire de la SACEM, vous devez demander une autorisation. Le guide officiel de l’administration le dit sans détour : il faut « obligatoirement demander une autorisation préalable de diffusion publique » à la SACEM.

Le moyen de diffusion ne change rien. Radio, télévision allumée en fond, plateforme de streaming, playlist sur votre téléphone branché à une enceinte : dès que des clients l’entendent, c’est une diffusion publique. Le type de commerce non plus : boutique, salon de coiffure, restaurant, bar, salle de sport, cabinet avec salle d’attente.

Une seule exception est citée par l’administration : la musique dont les auteurs et compositeurs sont morts depuis plus de 70 ans, qui est dans le domaine public. Avec une nuance importante que nous détaillons plus bas : il faut aussi que l’enregistrement ne soit plus protégé par les droits voisins, ce qui est rarement le cas des versions récentes.

Quand déclarer : avant la première note

Le bon moment, c’est avant d’installer la sonorisation, ou au plus tard avant la première diffusion. Ce n’est pas qu’une question de conformité, c’est aussi une question de prix.

Le guide de service-public précise que vous bénéficiez d’un tarif réduit, soit 20 % de réduction, si vous effectuez votre déclaration à l’avance. Si vous déclarez après avoir commencé à diffuser, c’est le tarif général qui s’applique.

Deux autres moments demandent de reprendre contact avec la SACEM :

• Quand votre activité change : agrandissement, nouvelles places assises, terrasse sonorisée, embauches, changement de type d’établissement. Le montant dépend de ces paramètres, et un paramètre périmé donne une facture fausse, dans un sens ou dans l’autre.
• Quand vous arrêtez de diffuser de la musique du répertoire : le contrat ne s’arrête pas tout seul. Il faut le résilier par écrit, dans les conditions prévues par votre contrat.

Comment faire la déclaration

Deux voies existent, toutes deux citées par l’administration :

1. En ligne, sur le site de la SACEM, depuis l’espace dédié aux clients qui diffusent de la musique.
2. Par l’intermédiaire d’une délégation régionale de la SACEM, à qui vous adressez votre demande d’autorisation.

Préparez les informations qui servent au calcul : le type d’activité, l’adresse de l’établissement, votre SIRET, et le critère de taille propre à votre activité. Ce critère n’est pas le même partout. Pour un magasin, c’est le nombre d’employés en contact avec la clientèle. Pour un café ou un restaurant, c’est le nombre de places. Nous avons détaillé chaque cas dans notre article sur les tarifs SACEM 2026.

La déclaration aboutit à un contrat général de représentation. D’après service-public, ce contrat est conclu pour un an et reconduit tacitement chaque année.

Combien ça coûte

Il n’y a pas un prix unique. Le montant est un forfait annuel calculé selon votre activité et la taille de votre établissement, à partir des barèmes publiés par la SACEM pour chaque type de lieu.

Plutôt que de recopier ici des dizaines de grilles, le plus simple est de faire le calcul pour votre cas : le simulateur SACEM et SPRE applique les barèmes 2026 en trente secondes, sans inscription. Les grilles complètes sont sur la page des tarifs SACEM, et les ordres de grandeur par activité sont dans notre guide des tarifs 2026.

Deux points à garder en tête en lisant les montants : ils sont publiés hors taxes, et ils ne comprennent pas la SPRE.

La SPRE arrive sur la même facture

Après la déclaration, vous ne recevez pas une redevance, mais deux. Service-public indique que vous recevez une facture pour la SACEM et une autre pour la SPRE, à régler dans les 25 jours.

La SACEM rémunère les auteurs et compositeurs des œuvres. La SPRE rémunère les artistes-interprètes et les producteurs des enregistrements, au titre de la rémunération équitable. Ce sont deux droits différents, mais vous les réglez au même interlocuteur, parce que la SACEM perçoit la part SPRE pour son compte. La différence entre les deux est expliquée dans notre article SACEM ou SPRE.

Ce que coûte l’oubli

Diffuser une œuvre protégée en public sans autorisation de l’auteur est qualifié de contrefaçon par l’article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, et l’article L. 335-2 prévoit jusqu’à trois ans de prison et 300 000 € d’amende.

Dans la pratique, ce n’est pas ce qui arrive à un commerçant qui a oublié de déclarer ses enceintes. Ce qui arrive, c’est un rattrapage civil : la SACEM réclame les redevances des années de diffusion non déclarées, au tarif général et non au tarif réduit, avec des pénalités. Nous avons décrit la procédure réelle, étape par étape, dans notre article sur l’amende SACEM en magasin, et la façon dont se passe un contrôle dans comment la SACEM contrôle.

La leçon est simple : déclarer tard coûte plus cher que déclarer tôt, et ne pas déclarer coûte encore plus cher.

L’autre option : ne rien avoir à déclarer

La déclaration SACEM n’est obligatoire que si vous diffusez le répertoire de la SACEM. Si la musique de votre commerce n’en fait pas partie, il n’y a pas d’autorisation à demander. Encore faut-il pouvoir le prouver.

Trois voies existent :

• Le domaine public, à condition que la composition et l’enregistrement soient tous les deux libres. Gratuit, mais limité à un répertoire ancien. Nous avons sélectionné 50 morceaux du domaine public pour un commerce.
• Un catalogue hors gestion collective, livré avec une attestation écrite de son fournisseur.
• Une musique générée par intelligence artificielle, sans auteur humain, donc hors du répertoire de la SACEM.

C’est cette dernière voie que propose PlaySafe. Chaque établissement reçoit une attestation nominative, avec son SIRET et un QR de vérification, à présenter en cas de contrôle. Elle se met à jour toute seule tant que l’abonnement court.

Sur la SPRE, nous préférons être clairs : le statut de la musique générée par IA est débattu, et aucune juridiction n’a tranché. Nous exposons notre lecture et ses limites dans notre article sur la SPRE plutôt que de vous promettre ce que personne ne peut garantir.

Si vous avez déjà un contrat SACEM, changer de musique ne suffit pas : il faut aussi résilier par écrit. Notre modèle de lettre de résiliation vous y aide, et le parcours complet est dans comment ne pas payer la SACEM en commerce.

Questions fréquentes

La déclaration SACEM est-elle obligatoire pour un commerce ? Oui, dès que vous diffusez de la musique du répertoire de la SACEM dans un lieu ouvert au public, quel que soit le moyen : radio, streaming, télévision. Elle ne l’est pas si toute la musique diffusée est hors de ce répertoire, à condition de pouvoir le prouver.

Quand faut-il faire la déclaration SACEM ? Avant la première diffusion, idéalement avant d’installer la sonorisation. Déclarer à l’avance donne droit au tarif réduit, soit 20 % de moins que le tarif général.

Comment faire sa déclaration SACEM en ligne ? Depuis le site de la SACEM, dans l’espace dédié aux clients qui diffusent de la musique. Vous pouvez aussi passer par une délégation régionale. Préparez votre type d’activité, votre SIRET et le critère de taille propre à votre activité.

Combien coûte la SACEM après la déclaration ? Un forfait annuel qui dépend de votre activité et de la taille de l’établissement, auquel s’ajoute la SPRE. Le simulateur SACEM et SPRE donne votre montant en trente secondes.

Que se passe-t-il si je n’ai pas déclaré ? La SACEM peut réclamer les redevances des années de diffusion non déclarées, au tarif général, avec des pénalités. Régulariser de vous-même coûte presque toujours moins cher qu’attendre un contrôle.

Faut-il déclarer si je diffuse uniquement de la musique générée par IA ? La SACEM ne gère pas les œuvres sans auteur humain, donc il n’y a pas d’autorisation SACEM à demander. Gardez une attestation de votre fournisseur pour le prouver en cas de contrôle. La question de la SPRE est traitée à part, et reste débattue.